Via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source », choisissez « Actualiser suite à une hausse ou à une baisse de vos revenus » pour que votre départ à la retraite soit pris en compte dans le calcul du taux de prélèvement.

Indiquez les revenus perçus au cours de l’année en cours. Les champs déjà remplis sur votre dernière déclaration sont affichés ; si vous n’avez plus de salaire, saisissez votre nouvelle catégorie « pensions et retraites » (rubrique 1AS). Vous pouvez déclarer à la fois des revenus d’activité et des pensions si la retraite intervient en cours d’année.

L’actualisation génère un nouveau taux de prélèvement et, le cas échéant, de nouveaux acomptes. Ce taux est transmis aux organismes payeurs dès que vous avez déclaré la variation et devient effectif dans un délai d’environ deux mois, variable selon les employeurs ou verseurs.

Les indemnités de départ en retraite sont imposables selon votre situation ; les pensions de retraite le sont, sauf exceptions. Dès que vos revenus changent, il faut les signaler via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » pour que le taux d’imposition soit ajusté.

Vous pouvez lisser l’imposition de la prime de départ en recourant au système du quotient : le revenu exceptionnel est intégré à hauteur d’un quart, l’impôt supplémentaire est calculé puis multiplié par quatre, ce qui évite de faire entrer la prime dans une tranche marginale élevée.

Les cotisations versées à un plan d’épargne retraite (PER) sont déductibles du revenu imposable. À la sortie, les rentes perçues et les capitaux versés doivent être déclarés dans les rubriques dédiées, avec des règles spécifiques selon que les versements ont été déduits ou non.

Depuis 2023, la taxe d’habitation ne s’applique plus à la résidence principale ; elle reste due pour les résidences secondaires. Après la déclaration de vos revenus, pensez à actualiser votre taux de prélèvement à la source dans votre espace en ligne.

Le quitus fiscal, ou certificat fiscal, atteste que le véhicule importé d’un autre État membre de l’Union européenne est en règle vis‑à‑vis de la TVA et doit être présenté pour son immatriculation en France.

Selon votre lieu de résidence, la demande s’effectue soit en ligne via le service « Demander un quitus fiscal puis immatriculer un véhicule » de France Titres, avec paiement de la TVA par carte ou prélèvement, soit par courriel (formulaire 1993‑PART‑D‑SD) avec paiement par virement bancaire. La procédure en ligne est réservée à certains départements, les autres recourent à la demande électronique.

Dans tous les cas, il faut fournir un justificatif de domicile français, une pièce d’identité de l’acheteur, le certificat d’immatriculation étranger (ou le certificat de conformité pour un véhicule neuf), la facture ou le certificat de cession, ainsi que, le cas échéant, le mandat de représentation et les pièces d’identité du mandataire. Des traductions certifiées peuvent être exigées si les documents ne sont pas en français.

Toute entreprise étrangère dont les opérations sont soumises à la TVA en France peut demander le remboursement ou le crédit de la TVA payée, soit en l’imputant sur les périodes suivantes, soit en obtenant un versement en espèces.

Les demandes doivent être effectuées exclusivement en ligne : les sociétés établies dans l’UE utilisent le portail électronique de leur État membre, tandis que les sociétés hors UE les adressent au Service de remboursement de TVA français, en désignant obligatoirement un représentant fiscal français muni d’une procuration.

Les réclamations doivent être présentées dans l’année qui suit la période concernée, selon un calendrier fixé (délais trimestriels, annuels ou avant fin septembre pour les entreprises de l’UE, avant fin juin pour les entreprises hors UE). Les formulaires électroniques appropriés sont à remplir et les coordonnées bancaires à fournir.

Après dépôt, l’entreprise reçoit un accusé de réception et, le cas échéant, la décision du service. En cas de refus, il est possible de solliciter une conciliation auprès du médiateur fiscal ou de saisir le tribunal administratif compétent, en transmettant les pièces justificatives requises.

La Direction des impôts des non‑résidents (DINR) centralise la gestion fiscale des particuliers non‑résidents et des entreprises étrangères sans établissement stable en France, en appliquant le droit interne français conjugué aux conventions fiscales internationales.

Elle assure le calcul, le contrôle et le recouvrement de l’impôt sur le revenu et de l’ISF des non‑résidents, l’enregistrement des donations, successions et actes relatifs aux sociétés, l’immatriculation et l’imposition (impôt sur les sociétés, TVA, etc.) des entreprises étrangères, ainsi que le remboursement de la TVA aux entreprises non établies, aux organisations internationales et aux ambassades.

Les contribuables non‑résidents bénéficient d’un accueil fiscal à distance via le portail impots.gouv.fr et par téléphone, avec des contacts distincts pour les particuliers et les professionnels. Les taxes locales restent du ressort des services fiscaux locaux. La DINR a été créée le 4 septembre 2017 pour concentrer l’expertise et améliorer le service aux contribuables concernés.