Les règles de donation varient selon que le donateur et le bénéficiaire sont résidents ou non‑résidents. Les conventions fiscales signées par la France peuvent primer le droit interne ; à défaut, les biens meubles ou immeubles situés en France restent imposables en France, même pour un non‑résident.

Le donataire doit déclarer la donation dans le mois qui suit la transmission : pour les biens meubles, via le formulaire 2735 (ou 2734 si le montant dépasse 15 000 €) auprès de la Recette des non‑résidents ; pour les biens immeubles, un acte notarié est obligatoire et l’enregistrement se fait auprès du service de publicité foncière compétent. Les déclarations peuvent être effectuées en ligne depuis l’espace « Finances publiques ».

Le calcul des droits s’appuie sur les abattements et barèmes prévus, mais les modalités de paiement (carte bancaire, virement, chèque ou espèces selon le montant) sont précisées par le service d’enregistrement ou la Recette des non‑résidents. Des formulaires et guides détaillés sont accessibles dans la rubrique « Documentation utile » du site impots.gouv.fr.

Achat ou vente de bien désigne le transfert de propriété d’un bien matériel. Un assujetti à la TVA est un professionnel exerçant une activité économique ; les particuliers et salariés n’en font pas partie, même s’ils peuvent être assujettis non redevables (ex. micro‑entrepreneur en franchise).

Lorsqu’un assujetti redevable en France acquiert un bien dans l’UE, il autoliquide la TVA sur la déclaration de TVA. Un assujetti non redevable applique le régime dérogatoire tant que le volume annuel d’acquisitions reste faible ; au‑delà, il doit collecter la TVA française après obtention d’un numéro intracommunautaire, sans droit à déduction. Il peut toutefois opter pour l’imposition française même en dessous du seuil.

Les livraisons de biens d’un assujetti redevable français vers un autre assujetti de l’UE sont exonérées de TVA si les conditions de transport, de facturation et d’identification du client sont respectées. Les ventes à distance à des non‑assujettis sont taxées dans l’État du vendeur jusqu’à un certain seuil, puis dans l’État du client, avec possibilité d’utiliser le guichet unique OSS. Les importations sont soumises à la TVA française via autoliquidation, tandis que les exportations sont exonérées dès preuve d’expédition.

Les véhicules neufs sont taxés en France à l’importation, les véhicules d’occasion suivent des règles de marge ou de TVA sur le prix total selon le statut du vendeur et de l’acheteur. Les opérations triangulaires exigent la détention d’un numéro de TVA dans l’État de départ ou d’arrivée, avec des mesures de simplification permettant de reporter la taxe au pays de destination lorsque les conditions d’identification sont remplies.

Le service Tax4Business, unique interlocuteur des investisseurs étrangers, centralise toutes les questions fiscales et assure un accompagnement complet (mail : tax4business@dgfip.finances.gouv.fr, site dédié, compte Twitter #Tax4BusinessFr). Il garantit simplicité (un seul contact, réponses en anglais), rapidité, sécurité juridique et accessibilité.

La fiscalité française est présentée comme attractive pour l’investissement, l’innovation et le développement d’entreprise, avec des procédures de création simplifiées et une sécurité juridique élevée. Des informations générales sur la fiscalité des entreprises et des particuliers, ainsi que des guides pratiques (Business France, Welcome to France, étapes de création, livret créateur) sont mises à disposition.

Tax4Business propose également la procédure de rescrit fiscal, permettant d’obtenir une position officielle de l’administration sur un cas précis, notamment pour les questions d’établissement stable. Les formulaires et demandes de rescrit sont accessibles en ligne via la rubrique « Professionnel ».

La TSBCS est un impôt annuel auto‑liquidé : le redevable calcule lui‑même le montant et le paie en même temps que la déclaration, sans avis d’imposition. La déclaration (formulaire 6705‑B) et le paiement doivent être déposés avant le 1 mars auprès du comptable du lieu où se trouvent les locaux, ou, en cas de paiement centralisé, auprès du comptable de la Direction des Grandes Entreprises.

Si la DGFiP envoie une déclaration préremplie, il suffit de vérifier et, le cas échéant, de corriger les informations (identité, surface, localisation des locaux), de calculer la taxe à partir de la surface réelle et du tarif applicable, puis de transmettre le tout avec le paiement. Plusieurs formulaires peuvent être reçus selon le nombre et la répartition des locaux.

En l’absence de formulaire prérempli, le propriétaire télécharge le 6705‑B vierge, renseigne les mêmes données, calcule le montant de la taxe et l’envoie avec le paiement au service comptable compétent (impôts des particuliers pour l’Île‑de‑France, impôts des entreprises pour le Var, les Bouches‑du‑Rhône et les Alpes‑Maritimes), ou à la DGE si le paiement est centralisé.

Connectez‑vous à votre espace professionnel pour consulter vos avis CFE/IFER ; la création de cet espace est indispensable si vous ne l’avez pas encore.

Le paiement de l’acompte doit être effectué par moyen dématérialisé (prélèvement automatique ou paiement en ligne) avant la mi‑juin.

Si vous êtes déjà en prélèvement, le montant indiqué est prélevé automatiquement. Sinon, vous pouvez souscrire à un prélèvement (à l’échéance ou mensuel) ou régler en ligne via le bouton « Payer », à condition que votre compte bancaire soit déclaré dans l’espace.

Les locaux industriels bénéficient d’une réduction de 50 % de la base imposable, ce qui vous permet d’ajuster le montant de l’acompte avant la fin du mois de mai.

Connectez‑vous à votre espace professionnel pour consulter vos avis d’acompte CFE/IFER ; la création de cet espace est indispensable si vous ne l’avez pas encore.

Le règlement de l’acompte doit être effectué par moyen dématérialisé avant le 15 juin 2022. Si vous avez déjà un contrat de prélèvement automatique, le montant indiqué sera prélevé sans aucune démarche supplémentaire.

Dans le cas contraire, vous pouvez souscrire à un prélèvement (à l’échéance ou mensuel) ou payer en ligne en cliquant sur le bouton « Payer », à condition que votre compte bancaire soit déjà déclaré dans votre espace professionnel.

Les acomptes de prélèvement à la source concernent les revenus perçus directement par le contribuable (revenus fonciers, activité indépendante, pensions alimentaires, etc.) et sont prélevés sur le compte bancaire déclaré à l’administration fiscale.

Le prélèvement s’effectue chaque mois, le 15, ou, sur option, chaque trimestre (février, mai, août, novembre). L’option trimestrielle se choisit en ligne avant le 30 septembre et s’applique à l’année suivante, avec reconduction tacite.

Dans l’espace « Gérer mon prélèvement à la source », il est possible de créer, supprimer ou ajuster le montant d’un acompte en fonction de l’apparition, la cessation ou la variation d’un revenu. Les acomptes sont recalculés automatiquement à chaque déclaration de revenus ou modification de situation familiale.

Les coordonnées bancaires liées aux acomptes se mettent à jour dans le même service, avant la fin du mois pour être effectives le mois suivant. En cas de rejet, un avis de rejet indique les démarches de régularisation.