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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 279 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “🅦업소출장여성홍보비용⮠【🇸 🇺 🇵 🇪 🇷 🇲 🇦 🇳 1 1 9】㋻대포유심광고상담㏍해킹광고작업㏽"
« Formulaire 2061-SD : Déclaration des versements effectués en 2024 au titre des contrats de location d'emplacements d'affichage - Millesime 2025 - N° CERFA 10250*26 »
« Mon entreprise établie à l'étranger donne en location plusieurs immeubles en France, à quel service dois-je m'adresser ? »
Si tous les immeubles relèvent d’un seul Service des Impôts des Entreprises (SIE), adressez‑vous à ce service territorial.
Lorsque les immeubles sont rattachés à plusieurs SIE et concernent des locations meublées imposées en bénéfices industriels et commerciaux, contactez le SIE du bien qui génère le chiffre d’affaires le plus élevé.
Dans les autres cas de locations multiples (non meublées ou imposées autrement), adressez‑vous au Service des Impôts des Entreprises Étrangères : 10 rue du Centre, TSA 20011, 93465 Noisy‑le‑Grand Cedex, téléphone +33 1 72 95 20 31.
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professionnel
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International
« Mes dividendes »
Les dividendes perçus en France par un non‑résident sont soumis à un prélèvement à la source d’environ 13 % (taux en vigueur au 1 janvier 2026), sauf disposition plus favorable prévue par une convention fiscale internationale.
Ils doivent être inscrits dans la déclaration de revenus française (rubrique 2EE) dès que vous déclarez d’autres revenus de source française, et également lorsque le montant dépasse les seuils fixés par l’administration, même s’ils constituent votre unique revenu français. Le total déclaré sert à calculer le revenu fiscal de référence.
Lorsque les divi…
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particulier
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International
« Je fais enregistrer mes actes de sociétés »
Les actes qui modifient la vie d’une société – augmentation ou réduction de capital, cessions de parts, actions, droits sociaux ou de fonds de commerce, transmissions immobilières – sont obligatoires à enregistrer dans le mois suivant leur date, conformément à l’article 635 du CGI.
L’enregistrement s’effectue auprès du service de publicité foncière et de l’enregistrement (SPFE) ou du service départemental de l’enregistrement (SDE) compétent, selon la nature de l’acte : pour les biens immobiliers ou fonds de commerce, le service du lieu du bien ; pour les autres actes, le service d…
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professionnel
« Convention internationale - Argentine »
« Assistance et liste des correspondants tiers déclarants par département »
Assistance aux usagers des téléprocédures : deux canaux sont disponibles, le numéro gratuit 0809 400 210 (lundi‑vendredi, 8 h–18 h) et un formulaire en ligne accessible depuis le site impots.gouv.fr > Professionnel > Assistance aux téléprocédures.
Pour la transmission d’un fichier (TD/Bilatéral) ou la saisie d’un formulaire en ligne, l’assistance propose le même numéro gratuit 0809 400 210 (saisie) ou 0809 400 230 (fichier), ainsi que les formulaires électroniques correspondants, disponibles dans la rubrique « Tiers‑déclarants » du site impots.gouv.fr.
Les correspondants loc…
« Aide pour les entreprises de la Martinique »
Le décret n° 2025‑776 du 7 août 2025 crée une aide financière destinée aux petites et moyennes entreprises de la Martinique impactées par les troubles à l’ordre public d’octobre‑novembre 2024.
Deux guichets sont mis en place : l’un s’adresse aux entreprises dont l’exercice comptable était clôturé en 2023, l’autre aux entreprises n’ayant pas d’exercice clôturé cette année.
« Convention internationale - Hong Kong »
« CFE, CVAE et TVA »
La location meublée est considérée comme une activité professionnelle au sens de la CFE ; vous êtes donc redevable de cette cotisation, sauf exonération générale (location occasionnelle ou partie de votre résidence principale à usage raisonnable) ou exonération locale qui peut être retirée par délibération.
La CVAE s’applique aux loueurs meublés soumis à la CFE dès que leur chiffre d’affaires dépasse le seuil fixé. Les mêmes exonérations que pour la CFE s’appliquent, et les déclarations doivent être faites en ligne dans les délais légaux, avec paiement d’acomptes pour les très gros …
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particulier
« Salon "S'expatrier, mode d'emploi" du 29 mars 2023 »
Le salon « S’expatrier, mode d’emploi » se tiendra le mercredi 29 mars 2023 à la Cité internationale universitaire de Paris, avec entrée libre et gratuite, pour sa 13ᵉ édition.
Sur le stand, la Direction des impôts des non‑résidents, accompagnée des agents de la Direction générale des douanes et droits indirects, répondra aux questions fiscales et douanières des personnes projetant une expatriation ou résidant déjà à l’étranger.
Trois conférences seront animées : une sur les démarches fiscales liées au départ, à la vie à l’étranger et au retour en France, et deux autres, en …
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particulier
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International