Résultats de recherche
ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 109 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “🄰@kssd56🖊🆚가래한도해제 전문⮥가족소재조사 대행센터🟢🁩이혼소송증거 탐정사무소🆬⮸"
« Formulaire n°3230-SD - Demande de relevé des formalités pour la période antérieure au 1er janvier 1956 »
« Formulaire n°2705-SD - Déclaration de succession »
« Réagir aux violences conjugales : pour que votre nouvelle adresse ne soit pas visible sur vos documents fiscaux, dites-le-nous. »
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particulier
« Où dois-je faire enregistrer mon acte, ma déclaration de don ou de cession de droits sociaux, en combien d'exemplaires et sous quel délai ? »
L’enregistrement s’effectue auprès du service de publicité foncière et de l’enregistrement (SPFE) ou du service départemental de l’enregistrement (SDE). Le service compétent dépend de la nature de l’acte : les actes authentiques sont déposés dans le SPFE/SDE du lieu d’exercice de l’officier public ; les actes sous signature privée portant transmission de biens immobiliers ou de fonds de commerce sont enregistrés dans le SPFE/SDE du lieu où se situent les biens ; les autres actes privés obligatoires sont déposés dans le SPFE/SDE du domicile d’une des parties. Les actes non soumis à l’obligat…
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professionnel
« Convention internationale - Géorgie »
« Suppression du récépissé de consignation »
Les personnes exerçant une activité lucrative sur la voie publique sans domicile fixe devaient se déclarer auprès de la DGFiP et recevaient un récépissé de consignation attestant leur identité et la nature de leur activité.
Cette formalité, inexistante pour les autres commerçants, représentait une charge pour les usagers comme pour l’administration.
L’article 127 de la loi du 7 décembre 2020 a abrogé le récépissé de consignation ; il n’est plus délivré par les services des impôts. Les personnes concernées sont invitées à obtenir un extrait Kbis, qui justifie leur inscription…
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professionnel
« Je viens de me séparer / de divorcer, je ne peux pas payer les impôts établis au nom du couple. Y a-t-il une solution ? »
Les époux ou partenaires liés par un PACS restent solidairement responsables du paiement des impôts établis au nom du couple, même après une séparation ou un divorce.
Deux recours permettent de rompre cette solidarité : la demande de décharge de responsabilité solidaire, qui supprime la mise en recouvrement conjointe, et la demande de remise gracieuse, introduite par la loi du 31 mai 2024, qui peut exonérer l’ex‑époux ou l’ex‑partenaire lorsqu’il a eu un comportement fiscal frauduleux, voire accorder un délai de paiement.
Ces procédures sont accessibles via le site impots.go…
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particulier
« Je me marie ou je me pacse »
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particulier
« Rénovation du régime déclaratif des déclarations partielles de succession - assurance-vie »
Le nouveau formulaire de déclaration partielle de succession – assurance‑vie (n° 2705‑A) regroupe l’ancien imprimé et le certificat associé, tout en conservant le même numéro.
Le dépôt dématérialisé par courriel est désormais accepté ; une notice spécifique accompagne le formulaire pour en faciliter le remplissage.
Un dépliant explicatif accompagne les contribuables dans leurs démarches fiscales liées à cette déclaration.
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particulier
« Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité »
La loi n° 2024‑494 du 31 mai 2024 a créé une décharge gracieuse de solidarité fiscale entre ex‑conjoints, permettant d’exonérer la personne séparée lorsque la dette résulte de violences conjugales ou d’activités dont elle n’a pas bénéficié.
La DGFiP a mis en œuvre ce dispositif avec rapidité : diffusion d’une note de service, mise à jour des supports d’information et traitement prioritaire des demandes, ce qui a conduit à un taux d’acceptation très élevé et à un allègement notable des charges fiscales pour les bénéficiaires.
Cette réforme profite surtout aux femmes, qui cons…
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particulier