L’accès à l’avis d’acompte ou de solde de CFE/IFER se fait uniquement via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Il faut d’abord créer cet espace en renseignant votre numéro SIREN, choisir le mode simplifié ou expert, puis valider l’inscription avec le code d’activation envoyé par courrier.

Une fois connecté, activez le service « Consulter le compte fiscal » si ce n’est pas déjà le cas, puis suivez le menu « Mes services » → « Avis CFE » pour télécharger ou imprimer votre avis.

Le paiement s’effectue obligatoirement en ligne avant les dates limites, soit par règlement direct avec le ou les comptes bancaires déjà associés à votre espace, soit en souscrivant à un contrat de prélèvement automatique (à l’échéance ou mensuel). Vous devez disposer d’un compte bancaire valide dans la zone SEPA et d’une habilitation au service de paiement. Les autres moyens de paiement sont réservés aux entreprises hors zone SEPA. Toutes les démarches sont détaillées sur le site impots.gouv.fr.

Les informations saisies dans les formulaires de démarches sont affichées dans un tableau de suivi sur le Portail des successions vacantes.

En cliquant sur le bouton « en savoir plus », vous accédez à une vue détaillée qui reprend l’ensemble des données renseignées, les justificatifs, les dates de validation, les différents statuts et motifs de traitement, ainsi que la référence du pôle de gestion concerné. Des liens vous permettent de revenir directement aux formulaires correspondants.

Ces données restent consultables pendant plusieurs années à compter du décès du défunt, afin de garantir le suivi et la traçabilité de votre dossier.

L’économie collaborative, au sens du DPI‑DAC7, regroupe les ventes de biens, les services personnels, la location de véhicules ou d’immobilier effectués via une plateforme numérique par des vendeurs ou prestataires, personnes physiques ou morales, résidant dans les États ou territoires participants, dont la France.

Le dispositif DPI‑DAC7, issu des initiatives de l’UE (directive 2021/514) et de l’OCDE (règles‑type DPI), harmonise les obligations déclaratives qui étaient auparavant disparates. En France, il remplace le dispositif Écollab et s’applique aux opérations réalisées à compter du 1 janvier 2023, avec une déclaration prévue en 2024 et un échange automatisé des données entre administrations au plus tard fin février de l’année suivante.

Les obligations sont détaillées dans les articles 1649 ter A‑E du CGI, le décret n° 2022‑1661 et l’arrêté du 26 décembre 2022, complétés par le BOFiP. Les plateformes doivent fournir des attestations annuelles selon le statut du vendeur ou prestataire et se conformer aux spécifications techniques (cahier des charges, schéma XSD, règle de nommage, dépôt en ligne).

Les revenus issus de vos placements financiers sont en principe imposables dans la catégorie des revenus des valeurs et capitaux mobiliers. Ils sont pré‑remplis sur la déclaration 2042 ; si les montants sont erronés, il faut les corriger directement dans les cases prévues, en s’appuyant sur les documents reçus de l’établissement payeur (relevé 2561 ter, déclarations 2778 DIV/2778 ou, le cas échéant, déclaration 2047).

Les plus‑values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux sont soumises à l’impôt sur le revenu (au prélèvement forfaitaire unique ou, sur option, au barème progressif) ainsi qu’aux prélèvements sociaux. Elles peuvent être reportées directement sur la déclaration 2042 lorsqu’une seule opération de cession a été calculée par la banque.

Dans les situations plus complexes (plusieurs opérations, absence de calcul bancaire, demande d’abattement pour durée de détention, ou bénéfice de réductions d’impôt liées à la souscription de titres), il faut compléter la déclaration spécifique 2074. Pour plus de détails, consulter la rubrique « Les cessions mobilières » sur le site impots.gouv.

Le gain d’acquisition correspond à la valeur des actions gratuites à la date d’attribution définitive. Il n’est pas imposé immédiatement ; l’imposition intervient lors de la cession des titres, au même moment que la plus‑value éventuelle, soit au prélèvement forfaitaire unique (12,8 %) soit, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Selon la date d’attribution, le régime fiscal varie : avant le 28 /09 /2012, le gain est soumis à un taux forfaitaire de 30 % (ou au barème). Entre le 28 /09 /2012 et le 07 /08 /2015, il est imposé au barème sans abattement. Pour les attributions du 08 /08 /2015 au 30 /12 /2016, le barème s’applique avec des abattements selon la durée de détention (0 % < 2 ans, 50 % de 2 à 8 ans, 65 % > 8 ans). Entre le 31 /12 /2016 et le 31 /12 /2017, le gain ≤ 300 000 € bénéficie des mêmes abattements, la fraction supérieure étant taxée sans abattement. Depuis le 01 /01 /2018, le même découpage s’applique, avec un abattement unique de 50 % pour la partie ≤ 300 000 €.

Les prélèvements sociaux s’appliquent toujours (18,6 % ou 9,7 % selon la période). Une contribution salariale de 10 % s’ajoute pour les attributions décidées entre le 16 /10 /2007 et le 07 /08 /2015, ainsi que pour les parties du gain supérieures à 300 000 € pour les décisions prises entre le 31 /12 /2016 et le 31 /12 /2017 ou à partir du 01 /01 /2018.