Le ministère de l’Action et des Comptes publics a diffusé de nombreux communiqués portant sur la mise en œuvre du prélèvement à la source, avec plusieurs campagnes d’information destinées aux contribuables, aux employeurs et aux futurs collecteurs, ainsi que le lancement du service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » pour les déclarants papier.

Parallèlement, les annonces concernent la consultation et le paiement en ligne de la cotisation foncière des entreprises, de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, ainsi que des précisions sur l’impôt sur la fortune immobilière, la réforme de la taxe d’habitation et la certification des comptes de l’État.

Le ministère a également présenté des mesures d’attractivité pour les impatriés, la signature d’une charte de partenariat avec les éditeurs de logiciels de paie, la mise à disposition d’un espace numérique dédié à la retraite des fonctionnaires, ainsi que des réponses aux questions de confidentialité des données et la diffusion de simulateurs fiscaux.

Réduction de capital : trois cas principaux.

1. Sans remboursement aux associés, la réduction consiste à diminuer la valeur nominale ou à annuler des titres, éventuellement en constituant une réserve. Elle est soumise à un droit fixe d’enregistrement.

2. Avec remboursement, la réduction s’opère par annulation ou réduction du nominal ou du nombre de titres et entraîne le versement de fonds aux associés. Le droit d’enregistrement est plus élevé, avec un plafond supplémentaire pour les sociétés de capital important. Un droit réduit s’applique lorsque l’acte ne désigne pas les parties ou se limite à une simple diminution du capital ou à l’attribution d’un bien immobilier à la masse des associés.

3. Rachat de ses propres titres : le rachat peut être suivi ou non d’une annulation et d’une réduction de capital. Selon que le rachat est constaté par un acte unique ou deux actes distincts, le droit d’enregistrement varie entre le droit proportionnel de cession et le droit fixe applicable aux réductions avec attribution de fonds. Si le rachat est compensé par une hausse du nominal des titres restants, il est traité comme une réduction suivie d’une augmentation de capital, avec les droits correspondants.

Toutes les opérations doivent être enregistrées dans le mois suivant leur réalisation : au service des impôts des entreprises pour les actes notariés ou sous seing privé, ou au service de publicité foncière lorsqu’un bien immobilier est attribué.

Les plus‑values réalisées par les particuliers et les sociétés de personnes lors de la cession d’immeubles, de droits réels immobiliers ou de parts de sociétés immobilières sont soumises à une imposition forfaitaire. Elles sont calculées comme la différence entre le prix de cession (majoré des charges et frais justifiables) et le prix d’acquisition (augmenté des frais d’achat, de construction ou d’amélioration justifiés, ou d’un forfait lorsque les justificatifs manquent).

Des abattements s’appliquent en fonction de la durée de détention, avec une exonération totale au bout d’un certain nombre d’années pour l’impôt sur le revenu et, plus tard, pour les prélèvements sociaux. Des abattements exceptionnels peuvent également être accordés dans des cas spécifiques, notamment pour les terrains à bâtir en zone tendue.

La déclaration de la plus‑value est effectuée par le notaire pour les biens immobiliers, qui paie l’impôt au moment de l’enregistrement. Pour les parts de sociétés, l’intervenant dépose les formulaires requis auprès du service d’enregistrement. La plus‑value imposable doit ensuite être reportée sur la déclaration de revenus du vendeur.

Les avis de CFE et d’IFER sont disponibles en ligne ; la date limite de paiement est le 17 février 2020.

Il faut d’abord créer un espace professionnel sur impots.gouv.fr pour accéder aux avis.

Le règlement doit être effectué par moyen dématérialisé : prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance) ou paiement direct en ligne. Si vous avez déjà un prélèvement, le montant indiqué sera prélevé sans action supplémentaire. Sinon, cliquez sur « Payer » dans votre espace et validez le paiement avant minuit le 17 février.

Il est possible d’adhérer dès aujourd’hui au prélèvement mensuel ou à l’échéance, mais la mise en place ne s’appliquera qu’aux impositions de 2020.

Des mentions spécifiques dans votre avis de CFE indiquent que vos locaux sont concernés par la révision des valeurs locatives : une phrase de lissage apparaît en page 1, le montant révisé est indiqué en ligne 2 de la page 2, les lignes de cotisations lissées (19, 21, 23, 31, 33, 42, 43) sont renseignées, et les lignes 190 ou 191 de la page 3 précisent le lissage.

La variation de votre cotisation depuis 2017 peut résulter de trois facteurs : une évolution des taux d’imposition votés par les collectivités locales (identifiable aux lignes taux N‑1 et N de la page 2), une modification de votre local (extension, démolition, fin d’exonération) – à vérifier auprès du centre des finances publiques – ou une modification de la base d’imposition due à la révision des valeurs locatives.

Pour davantage de précisions, consultez les documents « Comprendre mon avis de CFE » et la FAQ disponibles dans la rubrique « Documentation utile ».