Résultats de recherche
ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 355 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “🃠@lhhjjhh🐉🏓계정인증 업자◢⭙텔레그램인증 업자⏨"
« Les textes »
Loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative, article 30, consacre les principes généraux de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
Décrets du 28 juin 2018 codifient les dispositions relatives à cette révision, précisent le rôle des commissions départementales et définissent les règles d’évaluation applicables aux locaux professionnels.
Arrêté du même jour adapte les dispositions de l’annexe IV du code général des impôts aux modalités de révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
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particulier
« Demander un rescrit »
Le rescrit fiscal est une procédure permettant à un contribuable de soumettre à l’administration une question ou un cas précis afin d’obtenir une réponse engageante de l’État.
Le dispositif de rescrit « établissement stable » s’adresse aux entreprises étrangères qui souhaitent vérifier qu’elles ne possèdent pas, au regard de la convention fiscale applicable, d’établissement stable ou de base fixe en France.
Pour solliciter un rescrit, il suffit de se rendre dans la rubrique : Professionnel → Prévenir et résoudre mes difficultés → Je demande un rescrit.
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professionnel
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International
« Je gère mon PAS – Mes options »
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particulier
« Je corrige mes erreurs »
Vous pouvez modifier votre déclaration en ligne dès l’ouverture du service, avant la date limite de dépôt, si vous constatez une erreur pendant la période de déclaration.
Si l’erreur apparaît après réception de l’avis d’imposition et que vous avez déclaré en ligne, un service « Corriger ma déclaration » reste accessible pendant plusieurs mois ; il suffit de vous connecter à votre espace Finances publiques.
À tout moment de l’année, vous pouvez signaler une erreur à l’administration via la messagerie sécurisée de votre espace personnel, en choisissant le formulaire dédié et e…
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particulier
« Je demande communication d'informations à l'administration »
Les informations fiscales sont protégées par le secret professionnel ; elles ne peuvent être communiquées qu’à la personne concernée, sauf dans les cas prévus par la loi.
Toute personne peut consulter les documents fiscaux qui la concernent, en les demandant par écrit au service détenteur ou en les accédant via l’espace « Finances publiques » du site impots.gouv.fr. En l’absence de réponse dans un mois, il est possible de saisir la CADA, puis le tribunal administratif.
L’accès aux données d’un tiers est très limité : pour une pension alimentaire, seules le nom, l’adresse, le…
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particulier
« La sécurité de votre espace Finances publiques se renforce »
La direction générale des Finances publiques renforce la protection de votre espace en ajoutant, à votre mot de passe, un code de sécurité envoyé par courriel, afin de contrer les risques croissants de fraudes en ligne.
Après saisie du mot de passe, un code à six chiffres vous est transmis à l’adresse électronique enregistrée ; il suffit de le rentrer sur la même page pour valider l’accès.
Le premier code accepté autorise une connexion sans nouvelle authentification pendant plusieurs mois grâce à un cookie navigateur ; tout changement d’appareil ou de cookie entraîne l’e…
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particulier
« Vous êtes étudiant »
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particulier
« Formulaire n°2574-SD - Certificat de créance »
« Convention internationale - République tchèque »
« Imprimés frauduleux adressés à des auto-entrepreneurs »
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professionnel