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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
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« Courriels frauduleux adressés aux entreprises : appel à la vigilance face à l'usurpation d'identité d'agents de la DGFiP »
Des courriels frauduleux se font passer pour la DGFiP en reproduisant exactement le format et le nom d’un agent réel. La seule différence réside dans des adresses électroniques suspectes (ex. @dgfip‑finances‑gouv.info, @dgfip‑info‑gouv.com, etc.) ou des fautes d’orthographe et de syntaxe.
L’arnaque consiste à solliciter des employés d’entreprises pour obtenir des renseignements sur leurs clients, sous prétexte de mettre à jour un dossier (déclaration d’échanges de biens) ou à les inciter à transmettre le message à un tiers.
Il est recommandé de rester vigilant, de vérifier s…
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professionnel
« Formulaire n°6660-SD - Locaux commerciaux et bien divers »
« Formulaire n°3511-SD - Attestation de régularité fiscale »
« Le rescrit fiscal »
Le rescrit fiscal est la réponse écrite de l’administration à une demande d’interprétation d’un texte fiscal ou d’appréciation d’une situation concrète, ouverte aux professionnels, particuliers, associations et collectivités.
Il se décline en deux formes : la question de législation, qui porte uniquement sur le sens d’un texte, et le rescrit général, qui analyse la situation factuelle du demandeur afin de déterminer son régime fiscal.
Lorsque la réponse est formelle, elle engage l’administration : elle ne peut pas remettre en cause la situation tant que le contribuable a agi…
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professionnel
« Registration procedures when setting up, transferring or discontinuing a business »
Le Bureau de Recouvrement des Non‑Résidents (RNR) enregistre les déclarations de transfert de droits d’actionnaires, les actes privés impliquant un non‑résident et les plus‑values sur cession de titres lorsque le vendeur est non‑résident. Les actes portant sur la propriété, le bail ou le fonds de commerce sont déposés au service des impôts du lieu où se situe le bien ; les autres actes privés obligatoires sont présentés au service du domicile d’une des parties, et ceux non obligatoires ou conclus à l’étranger peuvent être enregistrés dans n’importe quel service des impôts.
Les actes…
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en
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business
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International
« Je crée mon espace Finances publiques »
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particulier
« EPCMDNV »
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partenaire
« Je me connecte à mon espace Finances publiques »
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particulier
« Fiche AIU 25-1 : Guichet unique TVA - Désigner un représentant »
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professionnel