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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
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« Donations par acte notarié »
Cet aperçu est proposé par l’intelligence artificielle des Finances publiques, en cours d’expérimentation. Il vous permet de découvrir le contenu de la page
Le recours à un notaire est obligatoire dès qu’une donation est constatée par écrit ; il assure l’authenticité de l’acte et le calcul des droits.
Le notaire intervient notamment pour les donations d’immeubles ou de droits immobiliers, les donations entre époux (donation au dernier vivant) et les donations‑partage. Dans le cas d’un bien immobilier, l’acte doit être déposé au service de publicité foncière et des taxes spécifiques à la publication sont à acquitter.
La donation entre époux, réalisée avant ou pendant le mariage, entraîne une exonération totale de droits de succes…
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particulier
Article
« Formulaire n°PFT-SD - Imprimé pour l'imposition nationale de la Poste »
Fiche formulaire
« Formulaire 6660-REV : Déclaration d'un local à usage professionnel - Millesime 2022 - N° CERFA 14248*06 »
Fiche formulaire - PDF - 156.55 KB