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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 278 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “🂼@futin888⊨문발해선디비결제건⎿최신재테크DB판매가격⩓"
« Paiement centralisé des taxes foncières »
Le paiement centralisé permet aux grandes entreprises assujetties à la taxe foncière (et, le cas échéant, aux taxes sur les bureaux, locaux commerciaux, de stockage et de stationnement) de régler l’ensemble de leurs cotisations auprès d’un seul service de la DGFiP, couvrant tous leurs établissements.
Cette option génère un avis global de taxe foncière, complété d’avis détaillés par établissement, le règlement s’effectuant obligatoirement par télérèglement auprès du comptable de la DGE. Elle est valable cinq ans, se reconduit automatiquement, et peut être dénoncée par courrier recomm…
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professionnel
« Délais de paiement »
Il est possible de solliciter un échelonnement des dettes fiscales en cas de difficultés passagères et exceptionnelles, notamment pour les entreprises affectées par des mouvements sociaux. Le dispositif s’applique aux impositions non acquittées (principal et pénalités), à l’exclusion des intérêts de retard, qui restent dus à la fin du plan.
La demande doit être présentée par l’entrepreneur individuel ou le représentant légal auprès du Centre des Finances Publiques compétent. Elle peut être formulée oralement ou par écrit, en précisant un échéancier et en joignant les justificatifs d…
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professionnel
« Je gère mon PAS – Mes options »
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particulier
« CFE et/ou IFER – Mise en ligne des avis »
Accédez aux avis CFE/IFER depuis votre espace professionnel ; la création de cet espace est indispensable si vous ne l’avez pas encore.
Le règlement, à effectuer par voie dématérialisée avant la mi‑décembre, peut s’effectuer automatiquement si vous êtes déjà en prélèvement, être mis en place jusqu’à la fin novembre, ou être payé en ligne via le bouton « Payer » dès que votre compte bancaire est déclaré.
Depuis 2021, la réforme des impôts de production accorde aux entreprises industrielles une réduction permanente de 50 % de la base imposable de la CFE pour leurs locaux industriels.
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professionnel
« Les derniers avis de CFE et/ou d'IFER sont en ligne »
Les avis de CFE et d’IFER sont disponibles en ligne ; la date limite de paiement est le 17 février 2020.
Il faut d’abord créer un espace professionnel sur impots.gouv.fr pour accéder aux avis.
Le règlement doit être effectué par moyen dématérialisé : prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance) ou paiement direct en ligne. Si vous avez déjà un prélèvement, le montant indiqué sera prélevé sans action supplémentaire. Sinon, cliquez sur « Payer » dans votre espace et validez le paiement avant minuit le 17 février.
Il est possible d’adhérer dès aujourd’hui au …
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professionnel
« Cahiers des charges EDI »
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partenaire
« J'utilise le guichet unique TVA (IOSS-OSS) »
Depuis le 1er juillet 2021, les ventes à distance de biens et les prestations de services destinées à des non‑assujettis sont en principe taxées dans l’État membre de consommation. Le guichet unique de TVA (OSS‑IOSS) a été créé pour centraliser les obligations déclaratives et de paiement, évitant ainsi l’immatriculation dans chaque pays concerné.
Le dispositif s’applique aux entreprises qui réalisent des prestations ou des ventes à distance intra‑UE, ainsi qu’aux ventes de biens importés de faible valeur destinées à des consommateurs dans d’autres États membres.
Les entrepri…
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professionnel
« Formulaire 2575-UK-SD : Bordereau de transmission du paiement à la DGFiP (art. 1635 bis AE du CGI) - Millesime 2022 - N° CERFA 14582*02 »
« Tutoriels, jeux sérieux ("serious game") et quiz »
Ces dernières années, les outils de gestion de l’État ont été profondément rénovés, notamment grâce à la loi organique de 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Celle‑ci a instauré une comptabilité générale certifiée par la Cour des comptes, offrant une description plus claire et opérationnelle des activités publiques.
La comptabilité générale vient compléter la comptabilité budgétaire : la première suit la composition, l’évolution et la gestion du patrimoine de l’État (dettes, créances, immobilisations, amortissements, provisions), tandis que la seconde contrôle les décaissemen…
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partenaire
« Demander un rescrit »
Le rescrit fiscal est une procédure permettant à un contribuable de soumettre à l’administration une question ou un cas précis afin d’obtenir une réponse engageante de l’État.
Le dispositif de rescrit « établissement stable » s’adresse aux entreprises étrangères qui souhaitent vérifier qu’elles ne possèdent pas, au regard de la convention fiscale applicable, d’établissement stable ou de base fixe en France.
Pour solliciter un rescrit, il suffit de se rendre dans la rubrique : Professionnel → Prévenir et résoudre mes difficultés → Je demande un rescrit.
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professionnel
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International