Résultats de recherche
ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 179 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “🀶🖤계약서위변조확인 의뢰소⬃@lhhjjhh⇔토토 제작업체◦송금증 영상제작업체⮻🀈미행 중개소⯲"
« Convention internationale - Ouzbékistan »
« Formulaire n°2646-SD - Paiements sur états relatifs aux actes notariés »
« Je gère mes biens immobiliers »
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particulier
« Annonce gouvernementale concernant l'application de la convention franco-luxembourgeoise »
Le Gouvernement indique que les contribuables résidant en France et percevant des revenus de source luxembourgeoise peuvent, à titre exceptionnel, demander l’application des dispositions de l’ancienne convention fiscale franco‑luxembourgeoise pour l’imposition des revenus de 2020 et 2021.
Les démarches sont précisées dans des documents dédiés : un guide pas à pas pour corriger une déclaration en ligne (PDF), un guide similaire pour la déclaration papier (PDF) et un modèle de courrier de demande de correction (ODT).
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particulier
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International
« Convention internationale - Bulgarie »
« Convention internationale - Maroc »
« Convention internationale - Panama »
« Je change le régime juridique de ma société commerciale, dois-je enregistrer un acte notarié ? »
Le passage d’une forme juridique à une autre (par ex. SARL → SA ou SASU → SARL) constitue une transformation qui ne crée pas de nouvelle personne morale ; elle ne nécessite donc pas d’acte notarié, sauf si la modification implique le transfert de biens immobiliers, auquel cas un acte notarié devient obligatoire.
Il faut déposer le procès‑verbal de décision de transformation auprès du service d’enregistrement du siège social dans le mois, publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales et enregistrer la modification au guichet des formalités des entreprises (INPI) …
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professionnel
« Formulaire n°2048-M-BIS - Plus-value d'échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière »
« Déposer une réclamation »
Une réclamation s’adresse à l’administration lorsque vous contestez le montant d’un impôt (revenu, taxe d’habitation, foncière, locaux vacants, prélèvements sociaux, IFI). Si vous avez simplement des difficultés de paiement, il faut solliciter un délai ou une remise, pas déposer de réclamation.
Le dépôt se fait principalement en ligne : connectez‑vous à votre espace Finances publiques, choisissez le formulaire « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt » et suivez les instructions. Vous pouvez également envoyer une lettre manuscrite, vous rendre au guichet ou appeler votre c…
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particulier