Achat ou vente de bien désigne le transfert de propriété d’un bien matériel. Un assujetti à la TVA est un professionnel exerçant une activité économique ; les particuliers et salariés n’en font pas partie, même s’ils peuvent être assujettis non redevables (ex. micro‑entrepreneur en franchise).

Lorsqu’un assujetti redevable en France acquiert un bien dans l’UE, il autoliquide la TVA sur la déclaration de TVA. Un assujetti non redevable applique le régime dérogatoire tant que le volume annuel d’acquisitions reste faible ; au‑delà, il doit collecter la TVA française après obtention d’un numéro intracommunautaire, sans droit à déduction. Il peut toutefois opter pour l’imposition française même en dessous du seuil.

Les livraisons de biens d’un assujetti redevable français vers un autre assujetti de l’UE sont exonérées de TVA si les conditions de transport, de facturation et d’identification du client sont respectées. Les ventes à distance à des non‑assujettis sont taxées dans l’État du vendeur jusqu’à un certain seuil, puis dans l’État du client, avec possibilité d’utiliser le guichet unique OSS. Les importations sont soumises à la TVA française via autoliquidation, tandis que les exportations sont exonérées dès preuve d’expédition.

Les véhicules neufs sont taxés en France à l’importation, les véhicules d’occasion suivent des règles de marge ou de TVA sur le prix total selon le statut du vendeur et de l’acheteur. Les opérations triangulaires exigent la détention d’un numéro de TVA dans l’État de départ ou d’arrivée, avec des mesures de simplification permettant de reporter la taxe au pays de destination lorsque les conditions d’identification sont remplies.

Le prélèvement à la source, en vigueur depuis le 1 janvier 2019, prélève chaque mois l’impôt sur les revenus (salaires, pensions, allocations, revenus fonciers, indépendants…) directement sur le compte bancaire indiqué. Après la déclaration de revenus au printemps, l’administration envoie un avis d’impôt qui indique le solde restant à payer, après prise en compte des montants déjà prélevés.

Ce solde est prélevé automatiquement sur le compte déclaré ; s’il est inférieur à un seuil, un seul prélèvement est effectué, sinon le paiement est étalé en plusieurs échéances. En cas de rejet du prélèvement ou d’absence de coordonnées bancaires, le contribuable doit régler le montant en ligne ou par les moyens autorisés. Il peut également demander un délai de paiement lorsqu’il rencontre des difficultés.

Les contribuables peuvent modifier leurs coordonnées bancaires, consulter ou gérer leurs prélèvements (impôt sur le revenu et impôts locaux) via l’espace « Finances publiques » du site impots.gouv.fr, ainsi que recourir aux services de télépaiement, simulateurs et documentation disponible en ligne.

Le projet « Foncier innovant » de la DGFiP utilise l’intelligence artificielle et les images aériennes publiques de l’IGN pour détecter automatiquement les constructions et piscines non déclarées, afin d’améliorer la précision de la fiscalité locale et d’assurer une imposition plus équitable.

Une phase pilote a été lancée dans neuf départements du Sud‑Est et de l’Ouest, d’abord ciblant les piscines détectées. Les propriétaires concernés reçoivent des courriers les invitant à régulariser leur situation, avec prise en compte des corrections sur l’avis de taxe foncière 2022. Selon les résultats, le dispositif pourra être étendu à l’ensemble du territoire métropolitain.

Le dispositif repose sur des marchés publics sélectionnés pour leurs capacités techniques, tout en garantissant que la DGFiP conserve la maîtrise des algorithmes et des données fiscales. Le traitement des images s’effectue sur un cloud public dédié, sécurisé et accessible uniquement par la DGFiP ; les prestataires n’ont aucun accès aux informations personnelles des contribuables.

Toutes les opérations d’achat ou de vente de biens et de prestations de services entre entreprises assujetties à la TVA en France sont concernées par la facturation électronique, à l’exception des activités exonérées (santé, enseignement, immobilier, associations à but non lucratif, banques, assurances, etc.).

Les factures conservent les mentions obligatoires habituelles, enrichies de quatre nouvelles informations : le SIREN du client, la catégorie de l’opération, l’option de paiement de la TVA sur les débits le cas échéant, et l’adresse de livraison si différente de l’adresse de facturation. Dès le 1 septembre 2026, les grandes entreprises et les ETI doivent transmettre leurs factures via une plateforme agréée ; toutes les entreprises devront pouvoir les recevoir à cette date. La plateforme extrait les données nécessaires à l’administration.

Le e‑reporting s’applique à toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA pour les ventes ou prestations à des non‑assujettis (particuliers, associations) et aux transactions internationales (exportations, livraisons intra‑communautaires, etc.). Les opérations exonérées restent exclues, et les entreprises étrangères peuvent être soumises lorsqu’elles traitent avec des non‑assujettis ou des clients français soumis à TVA.

Les données transmises comprennent, pour les non‑assujettis, les montants agrégés par jour et par taux de TVA ; pour les partenaires étrangers, les mêmes informations que la facturation électronique, en remplaçant le SIREN par le numéro de TVA ou d’identification étranger. La transmission s’effectue via la plateforme, selon la fréquence définie par le régime de TVA de l’entreprise. Pour les prestations soumises à la TVA sur encaissement, il faut également reporter la date et le montant encaissé, soit en complément de la facture, soit séparément.