Résultats de recherche
ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 252 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “화성보증업체안내홍보﹒〔탤𝖲𝖴𝖯𝖤𝖱𝖬𝖠𝖭119〕안양인증업체광고일수구글홍보상담🃰김포기업대출광고"
« Notice 3310-NOT-CA3-SD : Notice pour remplir la déclaration n° 3310-CA3 et ses annexes - Millesime 2026 - N° CERFA 50449#29 »
« Ouverture de l'application "Rechercher des transactions immobilières" aux vendeurs et acquéreurs potentiels de biens immobiliers »
Le service « Rechercher des transactions immobilières » est disponible dans votre espace Finances publiques, sous la rubrique « Données publiques ».
Il est également ouvert aux allocataires pour le calcul des aides personnelles au logement depuis 2017.
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particulier
« Demande de délai de paiement ou de remise pour les entreprises en difficulté suite au Coronavirus - Covid 19 »
Les entreprises confrontées à des difficultés financières liées au Covid‑19 peuvent demander un délai de paiement ou une remise d’impôt. La DGFiP met à leur disposition un modèle de demande à adresser directement à leur service des impôts des entreprises, afin de simplifier la procédure.
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professionnel
« Je signale un changement de coordonnées bancaires »
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particulier
« Notice 3517-S-NOT-SD : Notice pour remplir la déclaration n° 3517-S CA12/CA12E - Millesime 2025 - N° CERFA 51306#17 »
« Publication des comptes consolidés ayant un établissement public national soumis a la comptabilité publique en tête de groupe »
Les organismes publics soumis à la comptabilité publique doivent, conformément à l’article 13 de la loi n°85‑11 du 3 janvier 1985, établir et publier des comptes consolidés lorsqu’ils contrôlent une ou plusieurs personnes morales, ainsi qu’un rapport de gestion du groupe.
La liste présentée n’est pas exhaustive ; elle sera complétée au fur et à mesure de la réception des rapports des établissements concernés.
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partenaire
« Je fais enregistrer un acte »
Faire enregistrer un acte (reconnaissance de dette, contrat de prêt, cession de parts, etc.) lui confère une date certaine et une valeur juridique reconnue vis‑à‑vis des tiers. Certains actes sont obligatoires, d’autres le sont seulement pour sécuriser la preuve en cas de litige.
Le dépôt s’effectue auprès du service d’enregistrement compétent, le nombre d’exemplaires et les délais variant selon la nature de l’acte. Le coût comprend un droit fixe, complété éventuellement d’un pourcentage selon le type d’acte.
Les démarches peuvent être réalisées en ligne via le portail d…
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particulier
« Locaux industriels – 14 fiches d'exemples et de bonnes pratiques »
Le Gouvernement a transmis au Parlement un rapport portant sur l’évaluation et la sécurisation de la qualification des locaux industriels.
Le texte s’accompagne de propositions législatives intégrées au projet de loi de finances 2019, destinées à préciser le régime applicable aux locaux industriels et à renforcer l’accompagnement des entreprises.
Quatorze fiches d’exemples et de bonnes pratiques illustrent concrètement les critères de qualification d’un local industriel, rappelant les notions clés et les pratiques recommandées.
Ces documents visent à clarifier le cad…
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professionnel
« Obligations déclaratives »
Seuls les travaux de construction nouvelle, les changements de consistance (modification du volume ou de la surface d’un local) et les changements d’affectation (passage d’un usage à un autre) doivent être déclarés ; les autres travaux n’entraînent pas d’obligation déclarative.
Une construction nouvelle correspond à un bâtiment édifié pour la première fois sur un terrain vierge ou à une reconstruction après démolition. Les changements de consistance regroupent agrandissements, démolitions, restructurations (division ou regroupement de logements) et transformations de dépendances en …
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particulier
« Lancement du guichet unique des formalités des entreprises et du registre national des entreprises »
Le Gouvernement lance un guichet unique, entièrement dématérialisé, destiné à centraliser toutes les formalités des entreprises et à alimenter un registre national unique, conformément aux articles 1er et 2 de la loi PACTE de mai 2019.
Ce service est dès à présent accessible en ligne sur le site www.formalites.entreprises.gouv.fr, offrant aux entreprises une plateforme unique pour leurs démarches administratives.
Pour plus d’informations, le communiqué de presse n° 317 du 16 novembre 2022 détaille le dispositif.
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professionnel