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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
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« Convention internationale - Tunisie »
« Convention internationale - Indonésie »
« Notice 1535-TIP-K : Notice avis taxe d'habitation rôle général - Millesime 2024 - N° CERFA »
« Convention internationale - Danemark »
« Convention DGFiP »
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partenaire
« Convention internationale - Singapour »
« Convention internationale - Bulgarie »
« Notice 1536-TIP-K : Notice avis taxe foncière rôle général - Millesime 2024 - N° CERFA »
« Nouveau service pour les non-résidents : le paiement auprès de buralistes agréés »
Le service permet aux particuliers, y compris aux non‑résidents, de régler leurs avis d’imposition et factures auprès de buralistes ou partenaires agréés, par carte bancaire ou en espèces, dans la limite d’un plafond de paiement de proximité.
Le document à régler doit comporter un datamatrix adapté et indiquer la possibilité de paiement chez un buraliste. Sont concernés les impôts sur le revenu, les prélèvements sociaux, l’impôt sur la fortune immobilière et les taxes locales ; les droits d’enregistrement sont exclus. Au‑delà du plafond, le règlement doit se faire en ligne via le si…
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particulier
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International
« Les textes »
La loi du 28 décembre 2017 fixe les principes généraux de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
Les décrets du 28 juin 2018 codifient les dispositions relatives à cette révision, précisent le rôle des commissions départementales et définissent les règles d’évaluation applicables.
L’arrêté du 28 juin 2018 adapte l’annexe IV du code général des impôts aux modalités de révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
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professionnel