Le mode expert permet aux professionnels (experts‑comptables, cabinets, etc.) de créer un espace partagé pour plusieurs entreprises ou personnes morales, préalable à l’accès aux services en ligne.

La création s’effectue depuis la page d’accueil : connexion, choix du mode expert, saisie d’une adresse e‑mail, d’un mot de passe et des informations d’identification de l’entreprise représentée. Un code d’activation est envoyé par e‑mail, puis l’espace devient actif. Une fois connecté, l’utilisateur sélectionne les services souhaités, indique le SIREN de chaque entité et, le cas échéant, fournit les coordonnées bancaires pour les services de paiement.

Après validation, l’entreprise reçoit un courrier contenant un code d’activation des services demandés. Ce code, une fois saisi dans l’espace professionnel, rend immédiatement disponibles les services en ligne choisis. Des fiches d’aide détaillent chaque étape du processus.

Les activités imposables en France comprennent : le commerce de biens immobiliers, la détention par une société de capitaux étrangère d’une participation dans une société française (SCI, GIE, SNC, etc.) et la location d’immeubles en France, que ce soit directement ou via une société civile immobilière.

Le Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) est compétent pour : les sociétés de capitaux étrangères non établies en France imposées sur leurs parts de résultats dans des sociétés de personnes françaises n’ayant pas opté pour l’IS ; les sociétés étrangères non établies possédant au moins deux immeubles français relevant de services différents ; les sociétés étrangères exerçant une activité de marchand de biens. En présence d’un établissement stable, le service des impôts des entreprises du lieu de l’établissement prend le relais.

L’immatriculation, la déclaration de résultats et le paiement de l’impôt sur les sociétés (et, le cas échéant, de la contribution sur les revenus locatifs) s’effectuent auprès du SIEE, 10 rue du Centre, TSA 20011, 93465 Noisy‑le‑Grand Cedex, téléphone +33 (0)1 72 95 20 31. Le SIEE gère également les personnes physiques résidentes à l’étranger exerçant une activité de marchand de biens, mais pas les loueurs en meublé non professionnels résidents à l’étranger, dont les déclarations sont déposées auprès du service des impôts des entreprises du lieu de situation du bien.

Les activités imposables à l’impôt sur les sociétés en France comprennent l’activité de marchand de biens, la détention par une société de capitaux étrangère d’une participation dans une société française, ainsi que la location d’immeubles situés en France, que ce soit directement ou via une société civile immobilière.

Le lieu d’imposition est déterminé selon le type d’activité : principal établissement pour les sociétés disposant d’établissements en France, service des impôts des entreprises étrangères pour les activités libérales ou commerciales sans établissement, et lieu de situation du bien immobilier pour les revenus fonciers. En cas de pluralité de lieux, l’ensemble des biens immobiliers est imposé au service des impôts des entreprises étrangères.

Toutes les sociétés doivent déposer leur déclaration de résultats par voie électronique, dans les délais légaux, et acquitter l’impôt par acomptes et solde. Le Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) gère les sociétés étrangères non établies en France et les personnes physiques résidentes à l’étranger exerçant les activités mentionnées. Contact : 01 72 95 20 31, 10 rue du Centre, TSA 20011, 93465 Noisy‑le‑Grand Cedex.

L’impôt sur les sociétés s’applique aux bénéfices réalisés par les sociétés de capitaux (SA, SAS, SARL, etc.), certaines sociétés civiles exerçant une activité commerciale, les associations lucratives et les personnes morales ayant opté pour ce régime. L’imposition dépend du lieu d’exploitation : seuls les bénéfices provenant d’une activité habituelle en France sont soumis.

Le taux normal est fixé à 25 % depuis 2022. Un taux réduit de 15 % s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil. Les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse un niveau élevé et dont l’IS excède un plafond sont également redevables d’une contribution sociale supplémentaire.

Les plus‑ou‑moins‑values à long terme bénéficient de régimes spécifiques : les cessions de titres de participation détenus depuis au moins deux ans peuvent être taxées à 0 %, celles de sociétés à prépondérance immobilière à 19 %, et les autres à 15 %. Le résultat net des concessions de droits de propriété industrielle est également imposé à 15 %.

Document mis à jour le 16 février 2023.

Toutes les entités publiques doivent accéder à Chorus Pro via le Portail Internet de la Gestion publique (PIGP), même si elles utilisent des services ou des flux EDI. La mise à jour des gestionnaires principaux ou secondaires et la gestion des accès sont assurées par les correspondants dématérialisation de la DGFiP.

Les gestionnaires désignés (principaux ou secondaires) traitent les demandes de création, d’habilitation et de réinitialisation de mot de passe des nouveaux agents. Les utilisateurs simples, qui se connectent directement à Chorus Pro, sont habilités par le gestionnaire de leur structure, sans passer par le correspondant.

Les demandes de création de gestionnaires ou de réinitialisation de mot de passe sont transmises par l’agent comptable (ou le référent facturation électronique pour les EPLE) au correspondant dématérialisation du département concerné, accompagnées du contrat de service signé et, le cas échéant, d’une pièce d’identité.

Pour les établissements sans comptable public et les structures privées agissant pour l’État, l’habilitation nécessite un entretien en face à face avec le correspondant et la remise d’une pièce d’identité. Les mouvements intra‑académiques sont gérés directement sur Chorus Pro par les gestionnaires des structures d’arrivée et de départ.

L’impôt sur le revenu des non‑résidents est prélevé à la source sur les salaires, pensions ou revenus immobiliers, puis ajusté lors de la déclaration annuelle. Le solde restant est prélevé sur le compte bancaire indiqué ; en cas de remboursement, le versement s’effectue sur le même compte ou, à défaut, par lettre‑chèque. Le paiement en ligne, accessible aux comptes domiciliés dans la zone SEPA, est privilégié ; les contribuables de certains pays ne pouvant ouvrir de compte SEPA peuvent régler par virement sur le compte du SIPNR après demande de coordonnées.

Pour l’impôt sur la fortune immobilière, le règlement intervient dès la réception de l’avis. Le paiement en ligne est obligatoire pour les montants supérieurs à un seuil, tandis que les montants plus faibles autorisent le TIP SEPA, le chèque ou le paiement de proximité. Un prélèvement automatique, à l’échéance ou mensuel, peut être souscrit via l’espace Finances publiques.

Les impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière) restent gérés par le service des impôts du lieu du bien. Le paiement en ligne, à partir d’un compte SEPA, est recommandé, avec la possibilité de mettre en place un prélèvement mensuel ou à l’échéance via le même espace. Pour toute précision, il convient de contacter le service gestionnaire du bien.