Des mentions spécifiques dans votre avis de CFE indiquent que vos locaux sont concernés par la révision des valeurs locatives : une phrase de lissage apparaît en page 1, le montant révisé est indiqué en ligne 2 de la page 2, les lignes de cotisations lissées (19, 21, 23, 31, 33, 42, 43) sont renseignées, et les lignes 190 ou 191 de la page 3 précisent le lissage.

La variation de votre cotisation depuis 2017 peut résulter de trois facteurs : une évolution des taux d’imposition votés par les collectivités locales (identifiable aux lignes taux N‑1 et N de la page 2), une modification de votre local (extension, démolition, fin d’exonération) – à vérifier auprès du centre des finances publiques – ou une modification de la base d’imposition due à la révision des valeurs locatives.

Pour davantage de précisions, consultez les documents « Comprendre mon avis de CFE » et la FAQ disponibles dans la rubrique « Documentation utile ».

L’inscription au mini‑guichet TVA (MOSS) doit être faite avant le trimestre civil où débute la première prestation de services électroniques à des consommateurs hors France. L’inscription prend effet le premier jour du trimestre suivant la demande, et la première déclaration doit être déposée avant la fin du trimestre suivant la période d’activité.

Si l’inscription intervient après le début de l’activité, des délais spécifiques s’appliquent : plus la demande est tardive dans le trimestre, plus la date de début d’activité autorisée est reculée, ce qui repousse la première déclaration au trimestre suivant.

Les entreprises établies hors UE et non immatriculées dans l’UE doivent d’abord remplir le formulaire de pré‑inscription n° 3563, l’envoyer par courriel à l’adresse dédiée, puis recevoir deux identifiants (SIREN et numéro d’obligation fiscale TVA) nécessaires à l’accès au mini‑guichet.

Dans l’espace professionnel, il faut valider le questionnaire d’éligibilité, saisir le numéro intracommunautaire ou la référence d’obligation fiscale, puis fournir les informations de l’entreprise (identité, contacts, coordonnées bancaires, nature des prestations, date de début du régime). La décision d’acceptation ou de rejet est communiquée par courriel.

Un mécanisme européen de franchise en base de TVA, entré en vigueur le 1 janvier 2025, permet aux PME françaises d’appliquer les règles de franchise d’un autre État membre lorsqu’elles remplissent les conditions d’éligibilité (établissement en France, activité éligible, chiffre d’affaires limité au niveau de l’Union et du pays d’exemption, absence d’inscription à l’OSS).

Pour en bénéficier, l’entreprise doit disposer d’un espace professionnel sur impots.gouv.fr, adhérer au service « Franchise en base TVA UE », puis soumettre en ligne le formulaire de demande d’exemption. L’administration du pays d’exemption attribue alors un numéro d’exemption valable pour les opérations futures.

Une fois le numéro obtenu, la PME doit déclarer chaque trimestre son chiffre d’affaires réalisé dans chaque État membre via le « rapport trimestriel », avec dépôt le mois suivant la fin du trimestre. En cas de dépassement du seuil annuel de chiffre d’affaires au sein de l’Union, elle doit en informer la Direction générale des finances publiques dans les quinze jours.

Les fonctionnaires internationaux sont les agents recrutés directement par une organisation internationale ou détachés par un État auprès de celle‑ci. Les personnes mises à disposition ou les représentants d’État ne sont pas considérées comme fonctionnaires internationaux sur le plan fiscal.

Lorsque le domicile fiscal est en France, leurs rémunérations sont imposables en France selon les règles applicables aux traitements et salaires, avec éventuellement des exonérations prévues par les traités spécifiques ratifiés par la France. L’impôt est généralement prélevé à la source par l’organisation. Les autres revenus de source française sont imposés selon le régime des non‑résidents.

Les fonctionnaires européens sont les agents recrutés ou détachés par une institution de l’Union européenne. Leur domicile fiscal reste celui du pays d’origine (ou du pays de résidence) sauf s’ils résident en France, auquel cas ils sont soumis aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine. Leur salaire est habituellement prélevé à la source par l’UE ; les revenus français sont imposés comme ceux des résidents ou des non‑résidents selon le lieu de résidence. Les pensions de retraite conservent le même régime d’imposition.

La location meublée est considérée comme une activité professionnelle au sens de la CFE ; vous êtes donc redevable de cette cotisation, sauf exonération générale (location occasionnelle ou partie de votre résidence principale à usage raisonnable) ou exonération locale qui peut être retirée par délibération.

La CVAE s’applique aux loueurs meublés soumis à la CFE dès que leur chiffre d’affaires dépasse le seuil fixé. Les mêmes exonérations que pour la CFE s’appliquent, et les déclarations doivent être faites en ligne dans les délais légaux, avec paiement d’acomptes pour les très gros contribuables.

En matière de TVA, le taux intermédiaire de 10 % s’applique aux prestations d’hébergement relevant du secteur hôtelier. Les locations meublées d’habitation restent en principe exonérées, sauf lorsqu’elles sont assimilées à des services hôteliers ou dépassent les seuils de franchise. Les locaux professionnels aménagés sont soumis à TVA dès que le seuil de franchise est franchi.

Les règles de donation varient selon que le donateur et le bénéficiaire sont résidents ou non‑résidents. Les conventions fiscales signées par la France peuvent primer le droit interne ; à défaut, les biens meubles ou immeubles situés en France restent imposables en France, même pour un non‑résident.

Le donataire doit déclarer la donation dans le mois qui suit la transmission : pour les biens meubles, via le formulaire 2735 (ou 2734 si le montant dépasse 15 000 €) auprès de la Recette des non‑résidents ; pour les biens immeubles, un acte notarié est obligatoire et l’enregistrement se fait auprès du service de publicité foncière compétent. Les déclarations peuvent être effectuées en ligne depuis l’espace « Finances publiques ».

Le calcul des droits s’appuie sur les abattements et barèmes prévus, mais les modalités de paiement (carte bancaire, virement, chèque ou espèces selon le montant) sont précisées par le service d’enregistrement ou la Recette des non‑résidents. Des formulaires et guides détaillés sont accessibles dans la rubrique « Documentation utile » du site impots.gouv.fr.