Plateforme collaborative établie à l’étranger, sans établissement stable en France, et choisissant la France comme administration fiscale de référence au sein de l’Union européenne, elle est soumise aux obligations déclaratives prévues par la directive DAC7.

Elle doit obligatoirement s’enregistrer auprès de l’administration fiscale française, qui lui attribue un numéro d’enregistrement individuel. L’inscription se fait via le formulaire disponible en ligne, à envoyer par mail à france.aeoi@dgfip.finances.gouv.fr. Ce numéro sera transmis aux autres administrations fiscales de l’UE et s’ajoute à la procédure d’obtention d’un numéro SIREN pour créer un espace abonné sur impôts.gouv.fr.

Pour toute question relative à l’obtention du numéro unique ou au dispositif DAC7, il faut contacter le service « DAC7 » à la même adresse mail. Des informations complémentaires sont accessibles sur le site des impôts via le lien fourni.

La direction générale des Finances publiques veut diminuer les paiements par chèque, jugés plus lents, moins fiables et plus coûteux que les solutions numériques.

Elle propose trois alternatives : le prélèvement automatique pour les impôts et certaines factures locales, le paiement en ligne via PayFiP (prélèvement, carte bancaire, bientôt virement) dès que le service public y a adhéré, et le paiement de proximité, qui permet de régler en espèces ou par carte chez un buraliste ou un partenaire agréé.

Ces modes offrent davantage de simplicité et de garanties de traitement, tandis que les professionnels sont déjà tenus d’utiliser le dématérialisé et de nombreux particuliers ont largement abandonné le chèque.

Le chèque présente également un risque de fraude nettement supérieur aux autres moyens de paiement, ce qui renforce la volonté de la DGFiP de le remplacer progressivement.

Des dons familiaux en argent sont exonérés de droits lorsque le donateur a moins de 80 ans et le bénéficiaire est majeur. L’exonération s’applique dans la limite d’un plafond quinquennal, cumulable avec les abattements personnels, et doit être déclarée en ligne dans le mois qui suit le don.

Les dons aux victimes d’actes de terrorisme, ainsi qu’aux militaires, sapeurs‑pompiers, gendarmes, policiers ou douaniers blessés ou décédés dans l’exercice de leurs fonctions, sont totalement exonérés, sans plafond, à condition d’être réalisés dans les douze mois suivant l’événement.

Une exonération temporaire concerne les donations d’immeubles neufs à usage d’habitation, sous réserve de critères liés à la date du permis de construire et à la non‑occupation du bien ; le montant exonéré varie selon le lien de parenté et est plafonné globalement.

Enfin, certains biens bénéficient d’une exonération partielle ou totale selon leur nature (forêts, biens agricoles, immeubles classés, œuvres d’art, etc.), avec des taux d’exonération spécifiques.

Les entreprises étrangères disposant d’un établissement stable en France sont soumises aux mêmes obligations que les sociétés françaises et peuvent consulter la rubrique « Professionnel » du site impôts.gouv.fr pour les démarches de remboursement de TVA.

Les sociétés étrangères sans établissement stable mais réalisant des opérations soumises à la TVA en France doivent, si elles sont établies dans l’Union européenne, s’adresser au Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) et procéder à leur immatriculation via le portail formalites.entreprises.gouv.fr. Celles qui ne sont pas établies dans l’UE doivent désigner un représentant fiscal en France chargé de déposer les demandes auprès du service des impôts compétent.

Pour les entreprises étrangères qui ne réalisent pas d’opérations soumises à la TVA française mais souhaitent obtenir le remboursement de la TVA acquittée, les sociétés de l’UE utilisent le portail électronique de leur État membre conformément à la directive 2008/9/CE. Les sociétés hors UE doivent adresser leur demande au Service de remboursement de la TVA aux entreprises étrangères (SR TVA) par messagerie professionnelle sécurisée. Toutes les informations complémentaires sont disponibles dans les rubriques « International / Professionnel » du site impôts.gouv.fr.

Les actions sont des titres négociables représentant une part du capital social, tandis que les parts sociales sont les titres de droits d’associés dans les sociétés non par actions.

Toute cession d’actions ou de parts sociales doit être enregistrée dans le mois suivant la date de l’acte. L’enregistrement s’effectue auprès du service des impôts du domicile d’une des parties ou, en cas d’acte notarié, auprès du notaire. En l’absence d’acte, la cession doit être déclarée dans le même délai, soit via le service en ligne dédié dans l’espace professionnel, soit à l’aide du formulaire 2759.

Les droits d’enregistrement varient selon la nature du bien cédé : un taux élevé pour les participations à prépondérance immobilière, un taux très faible pour les actions et parts de fondateur, et un taux intermédiaire pour les parts sociales, avec un abattement applicable. Des précisions et démarches complémentaires sont disponibles dans la rubrique « Professionnel » du site officiel.