L’accès aux API de la DGFiP est gratuit ; les frais éventuels de raccordement relèvent du responsable du logiciel ou de l’organisation. La demande d’habilitation nécessite un délai d’instruction de plusieurs semaines, variable selon la complétude du dossier. Les données fournies sont les dernières enregistrées par la DGFiP et sont donc à jour.

Pour les collectivités et administrations publiques, l’éditeur du logiciel doit réaliser les développements nécessaires une première fois ; il pourra ensuite les proposer à tous ses clients après validation du DataPass. Il suffit de vérifier sur le site simplifions.data.gouv.fr ou auprès de son éditeur si le raccordement est déjà effectif. Un logiciel développé en interne peut accéder aux API après un test en environnement sandbox et la validation de la recette. L’usage des API fiscales impose d’informer les usagers et de recueillir leur consentement éclairé. L’API Impôt particulier, développée par la DGFiP, fournit des données fiscales, tandis que l’API Particulier de la DINUM agrège diverses informations administratives.

Les éditeurs disposent d’un environnement de test dédié et d’un support technique par mail. Une fois l’intégration validée, ils peuvent référencer leur solution sur le portail simplifions.data.gouv.fr.

La documentation fonctionnelle et technique se trouve sur data.gouv.fr/dataservices, accessible après habilitation. L’accès s’effectue via un token secret à ne jamais divulguer. Un quota d’appels standard est appliqué, et en cas d’incident le fournisseur informe rapidement les partenaires. Les modalités de gestion des erreurs sont détaillées dans l’espace API Management.

Lorsque vous vous installez à l’étranger, il faut immédiatement prendre contact avec l’administration fiscale du pays de résidence pour connaître vos obligations déclaratives et de paiement, tout en informant l’administration française. Les conventions internationales peuvent réduire ou éliminer la double imposition. L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne concerne que le patrimoine immobilier situé en France, tandis que l’ISF reste applicable pour les années antérieures à 2018.

Tous vos comptes bancaires doivent être signalés à votre établissement, qui vous indiquera les éventuelles clôtures. Les dividendes restent soumis à un prélèvement à la source mais doivent être déclarés en France ; les intérêts sont généralement exonérés pour les non‑résidents. Les rachats d’assurance‑vie sont imposés à la source, et le PEA peut être conservé sauf si vous vous installez dans un État ou territoire non coopératif, auquel cas il doit être clôturé.

Si vous avez été résident fiscal français pendant plusieurs années et détenez des titres ou droits d’une valeur importante, l’« exit tax » peut s’appliquer. Vous devez alors déposer les formulaires spécifiques (2074‑ETD, 2074‑ETS, etc.) et fournir chaque année une attestation de résidence (formulaire 5000) ainsi que les annexes correspondantes pour les dividendes et les intérêts afin de bénéficier des taux conventionnels ou des exonérations.

L’administration propose aux entreprises françaises d’un groupe international un service de prévention des risques de remise en cause de leur politique de prix de transfert, notamment via la possibilité d’obtenir un accord préalable (APP) sur la valorisation des prix.

Pour obtenir cet accord, il faut déposer une demande auprès du Bureau de prévention et résolution des différends internationaux (SJCF‑4B). Le bureau examine la méthode de valorisation proposée, s’assure de sa conformité à la législation fiscale et aux principes de l’OCDE, puis engage les négociations avec l’administration étrangère. L’accord, valable généralement cinq ans, protège l’entreprise contre toute contestation tant qu’il est respecté.

Certaines sociétés, listées à l’article L 13 AA du LPF, doivent également déposer la déclaration n° 2257‑SD sur leur politique de prix de transfert dans les six mois suivant la déclaration de résultats, auprès du service des impôts des entreprises compétent. Des informations détaillées et le formulaire sont disponibles dans la rubrique Documentation du site officiel.

L’économie collaborative, au sens du DPI‑DAC7, regroupe les ventes de biens, les services personnels, la location de véhicules ou d’immobilier effectués via une plateforme numérique par des vendeurs ou prestataires, personnes physiques ou morales, résidant dans les États ou territoires participants, dont la France.

Le dispositif DPI‑DAC7, issu des initiatives de l’UE (directive 2021/514) et de l’OCDE (règles‑type DPI), harmonise les obligations déclaratives qui étaient auparavant disparates. En France, il remplace le dispositif Écollab et s’applique aux opérations réalisées à compter du 1 janvier 2023, avec une déclaration prévue en 2024 et un échange automatisé des données entre administrations au plus tard fin février de l’année suivante.

Les obligations sont détaillées dans les articles 1649 ter A‑E du CGI, le décret n° 2022‑1661 et l’arrêté du 26 décembre 2022, complétés par le BOFiP. Les plateformes doivent fournir des attestations annuelles selon le statut du vendeur ou prestataire et se conformer aux spécifications techniques (cahier des charges, schéma XSD, règle de nommage, dépôt en ligne).