Depuis le 1er juillet 2021, les ventes à distance de biens et les prestations de services destinées à des non‑assujettis sont en principe taxées dans l’État membre de consommation. Le guichet unique de TVA (OSS‑IOSS) a été créé pour centraliser les obligations déclaratives et de paiement, évitant ainsi l’immatriculation dans chaque pays concerné.

Le dispositif s’applique aux entreprises qui réalisent des prestations ou des ventes à distance intra‑UE, ainsi qu’aux ventes de biens importés de faible valeur destinées à des consommateurs dans d’autres États membres.

Les entreprises peuvent s’inscrire en ligne via leur espace professionnel, mettre à jour leurs informations ou se désinscrire directement depuis ce compte.

Une fois inscrites, elles déclarent et paient la TVA due pour l’ensemble des pays concernés en une seule déclaration, avec accès à l’assistance, à la documentation officielle et aux formulaires en ligne.

La taxe sur les bureaux, locaux commerciaux, de stockage et les surfaces de stationnement (TSBCS) est un impôt annuel auto‑liquidé, appliqué depuis le 1 janvier 2023 aux locaux situés en Île‑de‑France et, pour financer la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur, aux départements des Alpes‑Maritimes, des Bouches‑du‑Rhône et du Var. Elle concerne tout propriétaire, public ou privé, d’un local dont la surface dépasse les seuils fixés (100 m² pour les bureaux, 2 500 m² pour les commerces, 5 000 m² pour le stockage, 500 m² pour le stationnement), sous réserve d’exonérations prévues par le CGI.

Les contribuables doivent identifier leurs locaux imposables, soit à partir du formulaire pré‑rempli fourni par l’administration, soit en les recensant eux‑mêmes, puis déclarer les surfaces taxables sur le formulaire 6705‑B disponible en ligne. La déclaration, accompagnée du paiement calculé en multipliant chaque surface par le tarif au mètre carré correspondant, doit être déposée avant le 1 mars auprès du centre des finances publiques compétent (SIP pour l’Île‑de‑France, SIE pour la région PACA) ou, le cas échéant, auprès de la Direction des Grandes Entreprises.

Le montant de la TSBCS dépend du type de local et de sa localisation ; les tarifs, actualisés chaque année, sont indiqués sur le formulaire et dans la notice associée. Le paiement peut être effectué par virement, chèque ou espèces (dans la limite de 300 €).

Le prélèvement mensuel vous permet de régler votre impôt en dix versements automatiques, de janvier à octobre, chaque échéance correspondant à un dixième de l’impôt de l’année précédente. Le dispositif est simple, sûr et s’ajuste automatiquement ; en cas de trop‑versement, le remboursement est effectué par virement sur le même compte.

Il est ouvert aux taxes d’habitation des résidences secondaires, aux taxes foncières et assimilées, ainsi qu’à l’impôt sur la fortune immobilière. Pour adhérer, il faut un numéro fiscal, une référence d’avis d’impôt et un compte bancaire domicilié en France ou dans la zone SEPA. L’inscription se fait en ligne, via l’application mobile, par téléphone ou par messagerie sécurisée, selon les dates limites fixées pour l’année en cours ou suivante.

Vous pouvez modifier le montant, suspendre le prélèvement ou changer vos coordonnées bancaires jusqu’au 30 juin, les changements étant appliqués le mois suivant. Toutes les informations complémentaires sont accessibles dans la rubrique « Je suis mes paiements et je gère mes prélèvements » du site des impôts.

Le dispositif repose sur trois volets : l’e‑facturation obligatoire pour toutes les opérations entre assujettis à la TVA en France, la transmission électronique des données de transaction aux services fiscaux pour les ventes aux particuliers et aux opérateurs étrangers, et la transmission des données de paiement lorsque la TVA est due à l’encaissement.

Les objectifs sont de renforcer la compétitivité via la dématérialisation, de simplifier les déclarations de TVA, de lutter contre la fraude et d’améliorer la visibilité en temps réel de l’activité économique. Les entreprises gagnent en rapidité de traitement, en conformité, en centralisation des documents et en maîtrise de leur trésorerie.

Le champ d’application concerne toutes les entités assujetties à la TVA, y compris les micro‑entreprises. Elles doivent pouvoir recevoir des e‑factures dès le 1 septembre 2026 ; les grandes et moyennes structures devront également les émettre à cette date, tandis que les petites structures disposent jusqu’au 1 septembre 2027. Les mêmes échéances s’appliquent aux transmissions électroniques de données.

Une e‑facture doit être au format structuré (UBL, CII ou hybride) contenant toutes les mentions obligatoires et être transmise via une plateforme agréée par l’administration. Le choix de la plateforme, qui assure l’émission, la réception et le reporting, reste libre et doit répondre aux besoins de chaque acteur.

L’arrêté du 7 octobre 2015 fixe les modalités de mise en œuvre de la dématérialisation des documents et pièces relatifs aux opérations de dépense et de recette dans les organismes publics, en application du décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 sur la gestion budgétaire et comptable publique.

Il précise les conditions d’établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée, afin d’harmoniser les pratiques et d’assurer la traçabilité et la sécurité des informations financières.

Cet arrêté est complété par une instruction du 12 juillet 2016, qui apporte des précisions opérationnelles supplémentaires. Le texte complet est disponible sur Legifrance.