Vous devez déposer chaque trimestre, au plus tard le 20 du mois suivant, une déclaration de TVA via le mini‑guichet TVA UE de votre espace professionnel, même si aucune opération n’est à déclarer. Le dépôt se fait en sélectionnant la période concernée et en validant le brouillon.

Dans la déclaration, indiquez pour chaque État membre de consommation le taux de TVA applicable et le montant des prestations réalisées, en euros. Ajoutez une ligne par État membre et, le cas échéant, précisez le numéro de TVA de votre établissement stable lorsqu’il intervient.

Le paiement s’effectue par virement en euros sur le compte du Service des Impôts des Entreprises Étrangères (IBAN FR76 3000 1000 6449 3200 9365 318). Le libellé doit contenir la référence « MOSS/FR/FR » suivie de votre numéro de TVA, du trimestre (Q1‑Q4) et de l’année, sans espaces ni autre texte. Le virement doit être reçu avant le 20 du mois suivant le trimestre.

Toute correction doit être apportée à la déclaration du même trimestre, via la même interface. Si la rectification entraîne un trop‑ou‑moins‑versement, le solde est automatiquement remboursé ou doit être réglé par un nouveau virement.

La messagerie sécurisée, accessible 7 jours/7 depuis votre espace Finances publiques et l’application mobile, vous permet de poser des questions sur votre situation fiscale, de demander des documents, de signaler un changement de situation (adresse, coordonnées bancaires, situation familiale ou professionnelle) et d’effectuer une réclamation en ligne.

Pour l’utiliser, connectez‑vous à votre espace, cliquez sur l’icône « Messagerie sécurisée », puis sur « Écrire ». Vous choisissez le motif de votre demande parmi les catégories proposées : changement de situation, paiement, questions fiscales, demande de documents, prélèvement à la source, réclamation/contestations, et biens immobiliers.

Après chaque envoi, vous pouvez suivre l’avancement de votre dossier en consultant l’historique de vos échanges et les réponses du service compétent via le bouton « mes échanges ».

Le paiement en ligne fonctionne comme un prélèvement flexible : le montant est débité de votre compte après la date limite (ou le lendemain en cas de retard), vous êtes informé(e) de la date de prélèvement, vous choisissez le moment de l’ordre (service 24 h/24, 7 j/7) et pouvez modifier le montant ou les coordonnées bancaires.

Il s’applique aux cotisations foncières des entreprises (CFE), aux impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER) ainsi qu’aux taxes foncières et assimilées. Vous pouvez également régler en ligne un avis de relance ou une mise en demeure, le prélèvement intervenant dans les trois jours ouvrés suivant votre ordre.

Le service nécessite un compte bancaire domicilié en France ou dans la zone SEPA ; le prélèvement n’est pas autorisé sur les livrets d’épargne sauf accord bancaire. Le compte doit être enregistré dans votre espace professionnel. Vous accédez au paiement depuis votre espace sécurisé (rubrique « Payer », bouton « CFE et autres impôts ») ou depuis l’espace « Grand Public », en renseignant votre numéro fiscal, la référence de l’avis et les coordonnées bancaires. Le mandat SEPA ponctuel est conservé électroniquement par l’administration, aucune transmission papier n’est requise.

Les modifications d’adresse e‑mail, de nom du contact ou d’établissement stable doivent être signalées au plus tard le 10 du mois suivant le changement, en accédant au guichet unique de TVA puis à la rubrique de mise à jour de l’inscription. Pour les entreprises françaises la mise à jour est automatique ; les entreprises étrangères doivent adresser leur demande à tva.e‑commerce@dgfip.finances.gouv.fr.

Toute demande de désinscription doit être transmise au service gestionnaire au moins quinze jours avant le début du trimestre civil où l’on souhaite cesser d’utiliser le guichet unique, via le lien « Vous désinscrire du guichet unique TVA UE » disponible dans l’espace abonné.

Un assujetti ou son intermédiaire peut être exclu du dispositif lorsqu’il ne remplit plus les conditions d’éligibilité, n’exerce plus d’activités relevant du régime, ne paie pas la TVA due, ne dépose pas les déclarations obligatoires ou ne fournit pas les registres demandés. Les mêmes critères s’appliquent aux intermédiaires, avec une durée d’inactivité plus courte.

La désinscription entraîne la sortie du régime concerné à compter du premier jour du trimestre (ou du mois pour le régime IOSS) suivant la notification. L’exclusion pour non‑conformité peut entraîner une interdiction de réinscription pendant deux ans. Pour toute question, le service gestionnaire est joignable par e‑mail à l’adresse indiquée, et l’assistance technique par formulaire en ligne ou par téléphone du lundi au vendredi.

L’impôt sur le revenu des non‑résidents est prélevé à la source sur les salaires, pensions ou revenus immobiliers, puis ajusté lors de la déclaration annuelle. Le solde restant est prélevé sur le compte bancaire indiqué ; en cas de remboursement, le versement s’effectue sur le même compte ou, à défaut, par lettre‑chèque. Le paiement en ligne, accessible aux comptes domiciliés dans la zone SEPA, est privilégié ; les contribuables de certains pays ne pouvant ouvrir de compte SEPA peuvent régler par virement sur le compte du SIPNR après demande de coordonnées.

Pour l’impôt sur la fortune immobilière, le règlement intervient dès la réception de l’avis. Le paiement en ligne est obligatoire pour les montants supérieurs à un seuil, tandis que les montants plus faibles autorisent le TIP SEPA, le chèque ou le paiement de proximité. Un prélèvement automatique, à l’échéance ou mensuel, peut être souscrit via l’espace Finances publiques.

Les impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière) restent gérés par le service des impôts du lieu du bien. Le paiement en ligne, à partir d’un compte SEPA, est recommandé, avec la possibilité de mettre en place un prélèvement mensuel ou à l’échéance via le même espace. Pour toute précision, il convient de contacter le service gestionnaire du bien.

Vous pouvez consulter à tout moment, de façon sécurisée, vos paiements à venir depuis votre espace Finances publiques.

Avant la réception des avis d’impôt, les contribuables mensualisés accèdent à leur échéancier via l’onglet « Paiements » → « Impôts », où un tableau récapitule les contrats et indique le montant de la prochaine mensualité. Le même échéancier figure sur le dernier avis d’impôt et est mis à jour en cas de modification. Les non‑mensualisés trouvent le montant dû sur le prochain avis d’impôt et peuvent consulter le calendrier fiscal sur le site ou estimer leur impôt avec le simulateur en ligne.

Après réception des avis, le même accès « Paiements » → « Impôts » permet de visualiser le détail du compte. Sur l’avis, la rubrique « Votre situation » indique le solde restant à payer ou à prélever, et le calendrier des prélèvements mensuels à venir apparaît en bas de la première page.

Vous pouvez suivre l’historique de tous vos paiements et prélèvements, modifier le montant ou la fréquence de vos contrats (mensuel ou à l’échéance) et, le cas échéant, suspendre ou résilier ces prélèvements depuis votre espace Finances publiques. Il est également possible de mettre à jour à tout moment vos coordonnées personnelles et bancaires.

Le site propose des outils complémentaires : simulateur d’impôt sur le revenu, télépaiement, dépliants explicatifs et la documentation BOFiP. La FAQ répond aux questions fréquentes (nature des prélèvements du 15 du mois, ajustement suite à un allègement de taxe d’habitation, gestion des rejets, conséquences d’un déménagement, etc.).

Toutes les démarches (modification, arrêt, changement de contrat, vérification d’un contrat) s’effectuent en ligne via la rubrique « Gérer mes contrats de prélèvement », sur l’application mobile Impots.gouv, par messagerie sécurisée ou par téléphone au 0 809 401 401 (service gratuit, du lundi au vendredi, 8 h 30‑19 h).