En cas de modification de vos données d’inscription (adresse e‑mail, nom du contact, etc.), vous devez les signaler avant le 10 du mois suivant le changement via le lien « Accéder au mini‑guichet de TVA UE » puis « Mettre à jour mes données d’inscription ». La mise à jour est automatique pour les entreprises françaises ; les entreprises étrangères doivent s’adresser au Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE).

Tout assujetti peut quitter le dispositif MOSS ou être exclu s’il ne remplit plus les conditions requises. Vous devez informer le service gestionnaire au moins quinze jours avant la fin du trimestre civil précédant la date de cessation, en utilisant le lien « Demander l’exclusion du Mini‑guichet unique TVA UE » disponible dans la rubrique « Mon inscription ».

La désinscription prend effet le premier jour du trimestre civil suivant et reste valable pendant au moins deux trimestres civils.

Pour la gestion du mini‑guichet TVA, contactez le SIEE à l’adresse : 10 rue du Centre, TSA 20011 93 465 NOISY‑LE‑GRAND CEDEX, ou par e‑mail : tva.e‑service@dgfip.finances.gouv.fr. En cas de problème technique, l’assistance aux usagers des téléprocédures est joignable du lundi au vendredi de 8 h à 19 h 30 via le formulaire électronique dédié ou par téléphone au 0 810 006 882 (choix 2).

Le service Tax4Business constitue le point de contact unique de la DGFIP pour toutes les questions fiscales des investisseurs étrangers, offrant un cadre juridique clair et sécurisé.

Il propose une assistance multilingue, notamment en anglais, via une communication simple, un seul e‑mail (tax4business@dgfip.finances.gouv.fr) et une page web dédiée, permettant d’obtenir rapidement les informations nécessaires et le positionnement de l’administration sur le régime fiscal applicable.

Le dispositif vise à rendre les démarches plus faciles, plus rapides et plus sûres, en centralisant les réponses et en garantissant un suivi adapté aux besoins des investisseurs.

Un immeuble est considéré comme neuf lorsqu’il a moins de 5 ans, que ce soit une construction neuve ou un bâtiment ancien ayant subi des travaux de rénovation majeurs (fondations, structure, façades ou deux‑tiers des éléments de second œuvre).

Lors d’un achat auprès d’un particulier, l’acquéreur paie les frais de notaire, composés des honoraires du notaire, des droits de mutation et d’une petite contribution de sécurité immobilière. La vente n’est pas soumise à la TVA, seulement à la taxe de publicité foncière.

Lors d’un achat auprès d’un professionnel, les frais de notaire comprennent également les honoraires, des droits de mutation à taux réduit et la même contribution de sécurité. La TVA s’applique : taux normal de 20 % ou taux réduit de 5,5 % lorsqu’il s’agit d’un logement destiné à la résidence principale dans des zones urbaines prioritaires, sous conditions de ressources et de prix.

Toute construction neuve, modification de consistance ou changement d’affectation doit être déclarée en ligne dans les 90 jours suivant l’achèvement, via l’espace « Biens immobiliers » du site impots.gouv.fr. Si le vendeur n’a pas effectué la déclaration, c’est à l’acquéreur de la réaliser.

La contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés (CE) et la contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle (CACE) s’appliquent aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse des seuils très élevés. Elles sont calculées comme un pourcentage de l’impôt sur les sociétés dû, avant toute réduction ou crédit d’impôt.

Un acompte de 95 % de chaque contribution doit être versé par virement bancaire, accompagné du relevé d’acompte (formulaire n° 2580). Le paiement doit intervenir à la date du dernier acompte d’IS, au plus tard le 20 décembre 2017 pour les exercices clos entre le 31 décembre 2017 et le 19 février 2018.

Le solde de la CE et de la CACE est réglé sur le relevé de solde de l’IS (formulaire n° 2572) à la date prévue pour la liquidation de l’IS, soit le 15 mai 2018. Pour plus de précisions, consulter la fiche « Contribution exceptionnelle sur l’IS et contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle » dans la rubrique « En savoir plus ».

Une augmentation de capital peut résulter d’apports nouveaux (en numéraire ou en nature) ou de l’incorporation de réserves, bénéfices ou provisions.

Les apports en numéraire doivent être enregistrés dans le mois qui suit leur réalisation et sont soumis à un droit fixe d’enregistrement, dont le montant varie selon que le capital après augmentation dépasse ou non un certain seuil. Les apports en nature sont, en principe, soumis à un droit fixe similaire ; les apports immobiliers ou à titre onéreux peuvent être soumis à des régimes spécifiques de mutation ou à des engagements de conservation des titres.

L’incorporation de réserves, bénéfices ou provisions entraîne également le paiement d’un droit fixe d’enregistrement et requiert, dans le même délai d’un mois, soit la formalité d’enregistrement de l’acte, soit le dépôt d’une déclaration auprès du service des impôts compétent.

Déclaration des revenus fonciers des immeubles classés monuments historiques ou assimilés : usage du formulaire 2044 spécial avec une colonne par type d’immeuble, état récapitulatif si plusieurs biens de même catégorie. Aucun justificatif de date d’acquisition n’est requis.

Pour bénéficier du régime dérogatoire, le propriétaire doit conserver le bien au moins 15 ans, le détenir directement (ou via une SCI agréée) et ne pas le mettre en copropriété sans agrément. Les immeubles éligibles comprennent les monuments classés ou inscrits, les biens labellisés « Fondation du patrimoine » et, sous conditions, certains patrimoines nationaux.

Les avantages fiscaux varient selon la génération de recettes : absence de loyers ou de billetterie permet la déduction de charges spécifiques en revenu global, sans report de déficit. Si le bien génère des recettes, toutes les charges sont déductibles des revenus fonciers, avec possibilité de compensation du déficit sur le revenu global, même lorsque le propriétaire occupe partiellement le bien.

Le dispositif Malraux s’applique aux logements anciens situés dans des zones protégées, restaurés après 2009 et destinés à la location nue pendant neuf ans. Les dépenses de restauration, plafonnées par contribuable, ouvrent droit à une réduction d’impôt proportionnelle au taux applicable à la zone, imputable sur les impôts des années suivantes.

À compter du 1 septembre 2026, les entreprises assujetties devront recourir à une plateforme agréée pour émettre, transmettre et recevoir leurs factures électroniques, ainsi que pour transmettre les données de facturation, de transaction et de paiement à l’administration fiscale.

Une plateforme agréée, immatriculée par la DGFiP pour trois ans renouvelables, assure la conversion des factures au format requis, garantit l’intégrité et l’authenticité des données, et assure le reporting obligatoire auprès de l’État. Les solutions « compatibles » qui ne sont pas immatriculées ne peuvent pas réaliser ces transmissions.

Les opérateurs souhaitant obtenir le statut d’agréé soumettent un dossier de candidature en ligne via le site demarche.numerique.gouv.fr, suivant les exigences réglementaires détaillées dans le guide d’immatriculation. Le Service d’Immatriculation gère la procédure, le suivi des obligations et les sanctions éventuelles.

Pour toute question ou dépôt de candidature, le contact officiel est immat.pdp@dgfip.finances.gouv.fr. Plus d’informations sont disponibles dans la rubrique « En savoir plus » du site.