Un résident français qui vend un immeuble à l’étranger est imposé en France comme s’il s’agissait d’un bien situé sur le territoire, sauf si une convention fiscale prévoit que la plus‑value est imposable dans le pays du bien. Dans ce cas, le contribuable doit déposer la déclaration adaptée (formulaire 2048‑IMM ou 2048‑M) et peut bénéficier d’un crédit d’impôt correspondant à l’impôt payé à l’étranger, dans la limite de l’impôt français.

Pour un vendeur non‑résident cédant un bien en France, plusieurs exonérations sont possibles (âge, longue détention, faible montant, nature de l’opération, etc.), mais aucune exonération liée à la résidence principale. Une exonération particulière s’applique aux anciens résidents fiscaux français répondant à des critères d’appartenance à l’UE/EEE et de durée de domicile antérieure, sous conditions de plafond et de délai.

La plus‑value est imposée au prélèvement à un taux fixe pour les particuliers et les sociétés de personnes, et à un taux distinct pour les sociétés de capitaux, à laquelle s’ajoutent les prélèvements sociaux. Des taxes complémentaires peuvent s’appliquer selon la nature du bien.

Lorsque le vendeur n’est pas domicilié dans l’UE/EEE et que le montant de la cession dépasse un certain seuil, il doit obligatoirement désigner un représentant fiscal en France (société accréditée, banque, acquéreur ou autre résident fiscal), dont l’accréditation est obtenue auprès de l’administration fiscale avant la signature de l’acte. Le notaire ne peut pas remplir ce rôle.

Vous êtes imposable à l’IFI si, au 1 janvier, la valeur nette de votre patrimoine immobilier dépasse 1,3 million d’euros, que votre domicile fiscal soit en France ou que, non‑résident, vous y possédiez des biens.

La déclaration s’effectue avec la déclaration de revenus : en ligne, en cochant la case IFI, ou, pour les contribuables n’ayant pas déclaré en ligne, sur le formulaire papier 2042‑IFI prérempli. La date limite varie selon le mode de dépôt et le département de résidence.

Sont imposables les immeubles bâtis et non bâtis, les droits immobiliers détenus directement ou indirectement (parts de sociétés, OPCI, contrats d’assurance‑vie). Certaines catégories (biens professionnels, forêts, parties de groupements agricoles) bénéficient d’exonérations partielles. Les biens sont évalués à leur valeur vénale au 1 janvier, la résidence principale bénéficiant d’un abattement de 30 %. Les dettes liées aux actifs imposables sont déductibles, dans les limites prévues. Le paiement s’effectue en ligne ou par prélèvement, selon le montant et les options choisies.

Vous êtes redevable de la taxe d’habitation, de la taxe foncière et de la redevance audiovisuelle dès que vous possédez ou occupez un logement ou un bien immobilier en France, même en tant que non‑résident. La gestion de ces taxes locales relève du Service des Impôts des Particuliers (SIP) du lieu du bien.

Vous pouvez souscrire un prélèvement automatique, soit à l’échéance indiquée sur l’avis d’imposition, soit mensuellement. L’inscription doit être faite avant la fin du mois précédant la date limite de paiement et le contrat débute généralement au début de l’année suivante. Un changement d’adresse se réalise directement sur votre espace personnel impots.gouv.fr.

Les modifications (mise à jour du RIB, ajustement du montant, résiliation ou passage d’un mode de prélèvement à l’autre) s’effectuent en ligne, à partir de votre compte, en joignant l’avis d’imposition. Les nouvelles coordonnées sont prises en compte le mois suivant la demande.

Le prélèvement doit provenir d’un compte bancaire SEPA à votre nom. Une majoration de 10 % s’applique en cas de résiliation abusive du contrat.

L’arrêté du 7 octobre 2015 fixe les modalités de mise en œuvre de la dématérialisation des documents et pièces relatifs aux opérations de dépense et de recette dans les organismes publics, en application du décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 sur la gestion budgétaire et comptable publique.

Il précise les conditions d’établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée, afin d’harmoniser les pratiques et d’assurer la traçabilité et la sécurité des informations financières.

Cet arrêté est complété par une instruction du 12 juillet 2016, qui apporte des précisions opérationnelles supplémentaires. Le texte complet est disponible sur Legifrance.

La déclaration automatique permet de valider la déclaration de revenus en se basant sur les informations préremplies transmises par la DGFiP, à condition que ces données soient exactes et complètes. L’usager n’a alors aucune démarche à accomplir ; la déclaration est validée automatiquement.

Sont éligibles les contribuables dont les revenus de 2024 sont entièrement préremplissables (salaires, pensions, revenus de capitaux mobiliers) et qui n’ont signalé aucune modification de situation (adresse, état civil, composition du foyer, nouveaux types de revenus) ni de contribution différentielle. Les régimes particuliers (journalistes, assistants maternels, non‑résidents, etc.) restent exclus.

À partir du 9 avril 2026, le document prérempli est disponible dans l’espace Finances publiques. L’usager doit vérifier l’exactitude des informations ; si tout est correct, aucune action n’est requise. En cas d’erreur ou de changement, il doit corriger la déclaration en ligne ou renvoyer le formulaire papier. La responsabilité de la vérification reste entièrement à la charge du contribuable.

Le paiement des impôts (taxe d’habitation, taxes foncières, IFI, impôt sur le revenu, etc.) se fait principalement en ligne via votre espace « Finances publiques ». Le prélèvement automatique, mensuel ou à l’échéance, est recommandé ; il permet d’étaler le règlement ou d’être prélevé à la date limite.

Pour toute somme supérieure à 300 €, le paiement dématérialisé est obligatoire : il faut choisir le prélèvement ou le paiement en ligne (site impots.gouv.fr ou application mobile). Les moyens traditionnels (chèque, espèces, carte bancaire) restent possibles uniquement pour des montants ≤ 300 €, à l’exception des acomptes de prélèvement à la source.

Les adhésions aux prélèvements se font depuis votre espace, avant le 30 juin pour le mensuel et avant le jour précédant la date limite pour le prélèvement à l’échéance. Vous pouvez mettre à jour votre RIB directement en ligne, tant pour le prélèvement à la source que pour les contrats de prélèvement des impôts locaux.

En cas de difficulté ou de réclamation, le paiement reste exigé, mais un sursis ou un délai de paiement peut être demandé.

Les revenus de capitaux mobiliers, les plus‑values de cession de valeurs mobilières et les revenus issus d’une activité indépendante (commerciale, non commerciale ou agricole) doivent être déclarés, tout comme les droits d’auteur qui peuvent être rattachés aux traitements et salaires ou aux bénéfices non commerciaux.

Les comptes bancaires ouverts à l’étranger, même s’ils sont adossés à un compte français, sont obligatoirement déclarés via les formulaires annexes 3916/3916 bis lors de la déclaration de revenus. L’omission entraîne une sanction financière.

Les micro‑entrepreneurs déclarent leur chiffre d’affaires dans la déclaration de revenus (formulaire 2042‑C‑PRO). Un abattement forfaitaire est appliqué automatiquement, et le revenu imposable résulte du chiffre d’affaires net de cet abattement. L’option pour le versement libératoire, sous conditions, permet de payer l’impôt et les cotisations sociales de façon forfaitaire.

Les activités de l’économie collaborative (vente de biens, location, services, covoiturage) sont généralement imposables et doivent être mentionnées, le dispositif DAC7 assurant la transmission automatique des informations aux services fiscaux. Les relevés bancaires (IFU) et les déclarations annexes de plus‑values sont à conserver et à reporter dans la déclaration. L’adhésion à un centre de gestion agréé reste facultative mais peut offrir un accompagnement et une réduction d’impôt.

Vous bénéficiez d’un paiement automatisé qui évite les oublis, améliore votre trésorerie grâce à un prélèvement 10 jours après chaque date limite, supprime les TIP SEPA, chèques et déplacements, et se reconduit chaque année sans démarche supplémentaire.

Le dispositif s’applique à la taxe d’habitation de la résidence secondaire, aux taxes foncières et assimilées, ainsi qu’à l’impôt sur la fortune immobilière.

Pour adhérer, il faut un numéro fiscal, la référence de l’avis d’impôt et un compte bancaire domicilié en France ou dans la zone SEPA. L’inscription se fait en ligne (site ou application Impots.gouv), par téléphone ou via la messagerie sécurisée, au plus tard le dernier jour du mois précédant l’échéance.

Le prélèvement est effectué 10 jours après la date limite, généralement au deuxième trimestre, et le prochain avis indique à l’avance le montant et la date. Vous pouvez modifier le contrat ou vos coordonnées bancaires par les mêmes canaux.