Le paiement des impôts (taxe d’habitation, taxes foncières, IFI, impôt sur le revenu, etc.) se fait principalement en ligne via votre espace « Finances publiques ». Le prélèvement automatique, mensuel ou à l’échéance, est recommandé ; il permet d’étaler le règlement ou d’être prélevé à la date limite.

Pour toute somme supérieure à 300 €, le paiement dématérialisé est obligatoire : il faut choisir le prélèvement ou le paiement en ligne (site impots.gouv.fr ou application mobile). Les moyens traditionnels (chèque, espèces, carte bancaire) restent possibles uniquement pour des montants ≤ 300 €, à l’exception des acomptes de prélèvement à la source.

Les adhésions aux prélèvements se font depuis votre espace, avant le 30 juin pour le mensuel et avant le jour précédant la date limite pour le prélèvement à l’échéance. Vous pouvez mettre à jour votre RIB directement en ligne, tant pour le prélèvement à la source que pour les contrats de prélèvement des impôts locaux.

En cas de difficulté ou de réclamation, le paiement reste exigé, mais un sursis ou un délai de paiement peut être demandé.

La facturation électronique s’applique à toutes les opérations d’achat et de vente de biens ou de services entre entreprises assujetties à la TVA en France, pour les transactions domestiques B2B. Sont exclues les opérations exonérées de TVA (santé, enseignement, immobilier, associations, activités bancaires, assurances, etc.).

Les factures continueront de comporter les mentions obligatoires du code de commerce et du CGI, avec quatre nouvelles mentions de gestion. Elles seront émises via une plateforme de dématérialisation partenaire, qui transmettra le document à la plateforme du client professionnel.

Les factures reçues de vos fournisseurs arriveront également sous forme électronique, via la plateforme que vous avez choisie (celle du fournisseur, une plateforme tierce ou le portail public).

Il n’existe aucun délai imposé pour le dépôt des factures ; les entreprises les transmettront « au fil de l’eau ».

Toutes les entités publiques doivent accéder à Chorus Pro via le Portail Internet de la Gestion publique (PIGP), même si elles utilisent des services ou des flux EDI. La mise à jour des gestionnaires principaux ou secondaires et la gestion des accès sont assurées par les correspondants dématérialisation de la DGFiP.

Les gestionnaires désignés (principaux ou secondaires) traitent les demandes de création, d’habilitation et de réinitialisation de mot de passe des nouveaux agents. Les utilisateurs simples, qui se connectent directement à Chorus Pro, sont habilités par le gestionnaire de leur structure, sans passer par le correspondant.

Les demandes de création de gestionnaires ou de réinitialisation de mot de passe sont transmises par l’agent comptable (ou le référent facturation électronique pour les EPLE) au correspondant dématérialisation du département concerné, accompagnées du contrat de service signé et, le cas échéant, d’une pièce d’identité.

Pour les établissements sans comptable public et les structures privées agissant pour l’État, l’habilitation nécessite un entretien en face à face avec le correspondant et la remise d’une pièce d’identité. Les mouvements intra‑académiques sont gérés directement sur Chorus Pro par les gestionnaires des structures d’arrivée et de départ.

Les DOM sont considérés comme des territoires d’exportation les uns par rapport aux autres, à l’exception de la Guadeloupe et de la Martinique qui forment un même territoire fiscal. Ainsi, les livraisons de biens depuis un DOM vers un autre DOM (hors Guadeloupe‑Martinique) sont traitées comme des exportations et sont exonérées de TVA ; la facture doit porter la mention d’exonération et l’opération est reportée sur la déclaration de TVA.

Lorsque les biens circulent entre la Guadeloupe et la Martinique, la TVA s’applique normalement et doit être indiquée sur la facture. Pour les échanges avec la Guyane et Mayotte, la TVA n’est pas applicable ; les formalités douanières restent toutefois obligatoires.

Les prestations de services sont soumises à la TVA selon le lieu du preneur : pour un client assujetti ou non‑assujetti situé dans un DOM autre que la Guyane ou Mayotte, la TVA s’applique aux taux en vigueur dans les DOM (taux normal et taux réduit). Aucun taux de TVA n’est appliqué pour les prestations dont le lieu d’imposition se trouve en Guyane ou à Mayotte.

Le service de transmission en ligne permet d’envoyer, de façon sécurisée, simple et gratuite, les fichiers au format TD/Bilatéral à l’administration fiscale via votre Espace professionnel sécurisé.

Il se veut plus simple (procédure entièrement dématérialisée), plus rapide (envoi en quelques clics) et plus sûr (liaison sécurisée et compte‑rendu de dépôt attestant la bonne réception).

Il s’adresse aux déclarants tenus d’envoyer un fichier TD/Bilatéral ainsi à ceux qui, bien que non obligés, choisissent d’utiliser ce format à partir de leur logiciel de paie ou comptable. Les exigences techniques (nommage, compression « .gz », chiffrement) sont détaillées dans la documentation disponible sur le portail fiscal.

L’accès nécessite l’habilitation « Tiers déclarant ». Après le dépôt, un premier contrôle fournit un accusé de réception ou signale d’éventuelles anomalies, suivi d’un contrôle métier de second niveau. Les mises à jour du cahier des charges sont consultables sur le site officiel.

L’obligation concerne tout assujetti à la TVA, personne physique ou morale, qui enregistre les règlements de clients particuliers à l’aide d’un logiciel ou d’un système de caisse ; le dispositif impose que le dispositif soit inaltérable, sécurisé, conservé et archivé, preuve apportée par un certificat d’un organisme accrédité ou par une attestation de l’éditeur.

Sont exclus de l’obligation les assujettis qui ne font que des ventes B‑to‑B (facturées obligatoirement), les micro‑entrepreneurs et autres bénéficiaires de la franchise en base, les assujettis au régime de remboursement forfaitaire agricole et ceux dont les opérations sont exclusivement exonérées de TVA.

Le champ s’étend à tous les modes de paiement, aux logiciels multifonctions (seule la fonction caisse doit être certifiée), aux logiciels libres, propriétaires ou développés en interne, ainsi qu’aux balances ou appareils de pesage dotés d’une fonction d’encaissement. Les succursales et filiales françaises de groupes étrangers sont concernées, tandis que les sociétés étrangères immatriculées à la TVA mais non établies en France, ainsi que les terminaux de paiement purs, en sont exclues.

L’assujetti peut conserver une double tenue (informatique et papier), mais dès qu’il utilise un logiciel avec fonction caisse, il doit disposer du certificat ou de l’attestation correspondante. Le recours à un tel logiciel reste toutefois facultatif.