Les entreprises relevant de la DGE doivent obligatoirement régler leurs cotisations foncières des entreprises (CFE) par télépaiement. Deux modes sont proposés : paiement établissement par établissement ou, sur option, paiement globalisé couvrant l’ensemble des établissements.

L’option globalisée, particulièrement avantageuse pour les sociétés multi‑établissements, génère un avis unique récapitulant le montant total des CFE. Le télépaiement s’effectue à partir de cet avis, les avis individuels restant consultables en ligne dans le compte fiscal professionnel, sans envoi papier sauf pour les rôles supplémentaires.

Pour choisir le paiement globalisé, il suffit de remplir le formulaire « TELEPROCEDURES DES ENTREPRISES DGE – OPTIONS DE PAIEMENT » et de le transmettre à la DGE. L’option se reconduit tacitement chaque année, sauf dénonciation, et doit être déclarée avant le 31 mars pour être appliquée la même année. Le télépaiement s’opère via l’Espace professionnel (filière EFI) du site.

L’impôt sur le revenu 2024 a connu une dynamique supérieure à la croissance des revenus, selon les dernières études publiées par la DGFiP dans la rubrique « Nos Publications ».

Les analyses récentes portent sur l’usage majoritaire du dépôt en ligne, la diversité des vendeurs sur les plateformes numériques, le profil des foyers les plus aisés, l’évolution des dons et du mécénat, le fonctionnement du prélèvement à la source, ainsi que les effets de la crise sanitaire de 2020 sur les recettes fiscales.

Un ensemble de tableaux statistiques, mis à jour le 7 avril 2026, détaille la répartition régionale et départementale des redevables, l’impôt moyen par décile de revenu fiscal de référence, les taux marginaux, les crédits et réductions d’impôt, ainsi que les données communales et nationales, disponibles en téléchargement sur les plateformes data.gouv.fr et data.economie.gouv.fr.

La demande de quitus fiscal doit être faite après la livraison du véhicule et nécessite la présentation d’un certificat fiscal pour l’immatriculation via le service en ligne de l’ANTS.

Si le siège social de l’entreprise se trouve dans le Nord, le Pas‑de‑Calais, la Moselle ou le Bas‑Rhin, la demande s’effectue exclusivement par téléprocédure sur le site de l’ANTS, avec deux options : immatriculation simultanée du véhicule ou obtention du quitus seul. Dans les autres départements, la démarche se fait par le formulaire 1993‑PRO‑D‑SD envoyé par courriel, avec les coordonnées du service des impôts compétent. La TVA due est réglée soit sur la déclaration de TVA, soit par paiement immédiat (carte bancaire, prélèvement ou virement).

La demande, quelle que soit la procédure, doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes : extrait K‑bis et pièce d’identité du dirigeant, facture ou certificat de cession détaillant le véhicule et les parties, certificat d’immatriculation étranger ou certificat de conformité, et, le cas échéant, mandat de représentation et documents du mandataire. Une traduction certifiée peut être exigée si les documents ne sont pas rédigés en français.

Les revenus de capitaux mobiliers, les plus‑values de cession de valeurs mobilières et les revenus issus d’une activité indépendante (commerciale, non commerciale ou agricole) doivent être déclarés, tout comme les droits d’auteur qui peuvent être rattachés aux traitements et salaires ou aux bénéfices non commerciaux.

Les comptes bancaires ouverts à l’étranger, même s’ils sont adossés à un compte français, sont obligatoirement déclarés via les formulaires annexes 3916/3916 bis lors de la déclaration de revenus. L’omission entraîne une sanction financière.

Les micro‑entrepreneurs déclarent leur chiffre d’affaires dans la déclaration de revenus (formulaire 2042‑C‑PRO). Un abattement forfaitaire est appliqué automatiquement, et le revenu imposable résulte du chiffre d’affaires net de cet abattement. L’option pour le versement libératoire, sous conditions, permet de payer l’impôt et les cotisations sociales de façon forfaitaire.

Les activités de l’économie collaborative (vente de biens, location, services, covoiturage) sont généralement imposables et doivent être mentionnées, le dispositif DAC7 assurant la transmission automatique des informations aux services fiscaux. Les relevés bancaires (IFU) et les déclarations annexes de plus‑values sont à conserver et à reporter dans la déclaration. L’adhésion à un centre de gestion agréé reste facultative mais peut offrir un accompagnement et une réduction d’impôt.

Le revenu imposable d’un non‑résident est soumis à l’impôt sur le revenu français selon le barème progressif, avec prise en compte du quotient familial.

Les revenus de source française perçus après le départ sont taxés selon le taux minimum prévu par la convention fiscale (environ 20 % ou 30 % selon le type de revenu), tandis que les revenus mondiaux perçus avant le départ sont imposés comme ceux d’un résident.

Le calcul diffère selon la période : les revenus gagnés entre le 1 janvier et la date de départ sont imposés comme ceux d’un résident, puis, à partir du départ, le statut de non‑résident s’applique jusqu’à la fin de l’année d’imposition. Le calculateur en ligne d’impots.gouv.fr n’est pas utilisable par les non‑résidents.

Sur l’avis d’imposition, les mentions « minimum 20 % tax rate applied » ou « average tax rate applied » indiquent le mode de taxation. Des ajustements sont possibles si le taux global applicable à l’ensemble des revenus est inférieur. Pour plus de détails, consulter la fiche « What is the average tax rate and do I qualify for it ? ».

Le contribuable peut choisir de ne pas transmettre son taux personnalisé de prélèvement à la source aux employeurs ou autres verseurs. Dans ce cas, les organismes appliquent le taux non personnalisé, ce qui peut entraîner soit un trop‑versement (remboursé l’été suivant), soit un sous‑versement (exigence d’un complément).

Le complément dû peut être réglé automatiquement chaque mois par prélèvement sur le compte bancaire enregistré, ou bien être payé manuellement chaque mois via le service « Gérer mon prélèvement à la source » de l’espace Finances publiques. Si le prélèvement automatique est choisi, le complément s’ajoute aux éventuels autres acomptes déjà prélevés.

Lorsque le paiement manuel est retenu, l’usager doit se connecter chaque mois pour valider le versement, qui sera débité sous 2 à 3 jours. Le complément est toujours exigible mensuellement ; aucune option de trimestrialisation n’est possible.

La taxe sur les conventions d’assurances s’applique à toutes les conventions conclues avec un assureur français ou étranger, sauf les cas d’exonération prévus par le CGI. Elle est due chaque année sur le montant des primes et des accessoires perçus par l’assureur ; le fait générateur est la date d’échéance des primes ou cotisations, et le taux en vigueur à cette date s’applique. Les taux varient selon le type de contrat, conformément à l’article 1001 du CGI.

Les autres prélèvements mentionnés – taxe sur les véhicules de sociétés, retenue à la source, CVAE, taxe foncière et taxe sur les salaires – sont détaillés dans la rubrique « Professionnel » de la page d’accueil générale.

Lorsque le patrimoine net taxable dépasse le premier seuil, la déclaration d’ISF se fait sur le formulaire 2042‑C, en même temps que la déclaration de revenus, avec paiement avant la mi‑septembre par les moyens habituels (en ligne, chèque ou TIP).

Si le patrimoine dépasse le second seuil, il faut remplir le formulaire 2725, le déposer avant la mi‑juin (ou mi‑juillet pour les résidents à l’étranger) et régler l’impôt par chèque, virement à la Banque de France ou, sous autorisation, par dation d’immeubles ou d’œuvres d’art.

En cas de décès, la déclaration doit être présentée dans les six mois suivant le décès pour les patrimoines les plus élevés, ou selon les mêmes délais que la déclaration de revenus pour les patrimoines intermédiaires. Les non‑résidents, même s’ils ne déclarent pas leurs revenus en France, sont tenus de déposer le formulaire 2725 et de l’adresser au service compétent (Monaco ou SIP NR).

Tout contribuable disposant d’un crédit de restitution (bouclier fiscal) doit l’imputer sur l’ISF de l’année en cours via la procédure d’auto‑liquidation, en joignant le formulaire 2041 DRBF.