Résultats de recherche
ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 190 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “텔레@KOREATALK77←❖유튜브영상내리기다바오포커구입"
« Convention internationale - Espagne »
« Je passe à la facturation électronique »
À partir du 1 septembre 2026, la facturation électronique et la transmission électronique des données de transaction (e‑reporting) deviennent obligatoires pour toutes les entreprises assujetties à la TVA. Le déploiement est progressif : les grandes et moyennes entreprises doivent émettre leurs factures électroniques dès 2026, les petites et micro‑entreprises à partir du 1 septembre 2027. Toutes les entreprises devront recourir à une plateforme agréée immatriculée par l’administration fiscale.
Sont concernées toutes les entités exerçant une activité économique indépendante, y compr…
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professionnel
« Apport en société »
L’apport d’une entreprise individuelle à une société déclenche les mêmes effets fiscaux qu’une cession : les bénéfices d’exploitation non taxés, les plus‑values latentes sur les immobilisations et les éventuels bénéfices ou plus‑values en sursis sont imposés immédiatement.
Lorsque l’apport porte l’ensemble des immobilisations et que la société bénéficiaire est soumise à un régime réel, l’exploitant peut obtenir le report d’imposition des plus‑values sur les biens non amortissables jusqu’à la cession ou le rachat des titres reçus. Les plus‑values réalisées par la société sur les autr…
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professionnel
« Achats au détail de métaux ferreux et non ferreux »
Le cadre de référence pour les achats au détail de métaux ferreux et non ferreux repose sur le Bulletin officiel des Finances Publiques (BOFiP), qui regroupe les règles applicables à ces transactions.
Un cahier des charges spécifique a été établi pour les achats réalisés en 2025, définissant les exigences générales à respecter lors de la passation, de la gestion et du suivi de ces opérations.
Une règle de nommage standardisée a été mise en place pour les fichiers relatifs à ces achats, afin d’assurer une identification claire et uniforme des documents produits au cours de l’année 2025.
« Courriel et SMS : soyez vigilants »
Les courriels et SMS frauduleux visent à soutirer vos identifiants de connexion ou vos coordonnées bancaires en se faisant passer pour la DGFiP ou ses agents.
Ces arnaques concernent aussi bien les particuliers que les professionnels ; en cas de doute, il faut s’abstenir de répondre.
L’administration fiscale ne demande jamais vos identifiants ni votre numéro de carte bancaire. Si un message semble provenir de la DGFiP, même avec une adresse apparemment valide, contactez votre service des impôts via la messagerie sécurisée de votre espace ou par téléphone pour en vérifier l’authenticité.
« Je consulte le taux transmis à mes collecteurs »
Via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source », vous accédez à l’historique de tous les taux transmis à vos collecteurs (employeurs, caisses de retraite, etc.).
Chaque mois, l’administration envoie le taux actualisé à chaque collecteur, qui dispose de 60 jours pour le mettre en œuvre sur les versements concernés.
En cas de recrutement ou de premier versement, le collecteur peut solliciter le taux à l’avance afin d’éviter l’application d’un taux générique. Lorsque cette demande hors cycle mensuel est traitée, le taux fourni apparaît distinctement, affiché en bleu.
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particulier
« Plusieurs taux de TVA »
Les taux réduits de TVA s’appliquent aux travaux réalisés sur des logements (principale ou secondaire) achevés depuis plus de deux ans, à condition que ces travaux ne transforment pas le bâtiment en un immeuble fiscalement neuf et n’augmentent pas la surface de plancher de plus de dix pour cent.
Deux taux réduits sont prévus : 10 % pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien (hors travaux d’efficacité énergétique) ; 5,5 % pour les travaux visant à améliorer la performance énergétique du logement ainsi que les travaux indispensables qui y sont lié…
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particulier
« Je paie une amende en ligne »
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particulier
« ONF »
Pour chaque exercice de 2021 à 2024, l’Office National des Forêts a publié un rapport de gestion ainsi qu’un rapport des commissaires aux comptes.
« Biens imposables »
Tous les biens, meubles ou immeubles, transmis par un défunt domicilié en France sont soumis à l’impôt sur les successions en France, quel que soit le lieu de résidence de l’héritier au moment de la transmission.
Lorsque le défunt était domicilié hors de France, les droits de mutation s’appliquent uniquement aux biens situés en France si l’héritier n’est pas fiscalement résident en France au jour de la succession. Les biens français, qu’ils soient détenus directement ou indirectement, restent imposables.
En revanche, si l’héritier possède son domicile fiscal en France au mom…
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particulier
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International