Lorsque vous vous installez à l’étranger, il faut immédiatement prendre contact avec l’administration fiscale du pays de résidence pour connaître vos obligations déclaratives et de paiement, tout en informant l’administration française. Les conventions internationales peuvent réduire ou éliminer la double imposition. L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne concerne que le patrimoine immobilier situé en France, tandis que l’ISF reste applicable pour les années antérieures à 2018.

Tous vos comptes bancaires doivent être signalés à votre établissement, qui vous indiquera les éventuelles clôtures. Les dividendes restent soumis à un prélèvement à la source mais doivent être déclarés en France ; les intérêts sont généralement exonérés pour les non‑résidents. Les rachats d’assurance‑vie sont imposés à la source, et le PEA peut être conservé sauf si vous vous installez dans un État ou territoire non coopératif, auquel cas il doit être clôturé.

Si vous avez été résident fiscal français pendant plusieurs années et détenez des titres ou droits d’une valeur importante, l’« exit tax » peut s’appliquer. Vous devez alors déposer les formulaires spécifiques (2074‑ETD, 2074‑ETS, etc.) et fournir chaque année une attestation de résidence (formulaire 5000) ainsi que les annexes correspondantes pour les dividendes et les intérêts afin de bénéficier des taux conventionnels ou des exonérations.

Un mécanisme européen de franchise en base de TVA, entré en vigueur le 1 janvier 2025, permet aux PME françaises d’appliquer les règles de franchise d’un autre État membre lorsqu’elles remplissent les conditions d’éligibilité (établissement en France, activité éligible, chiffre d’affaires limité au niveau de l’Union et du pays d’exemption, absence d’inscription à l’OSS).

Pour en bénéficier, l’entreprise doit disposer d’un espace professionnel sur impots.gouv.fr, adhérer au service « Franchise en base TVA UE », puis soumettre en ligne le formulaire de demande d’exemption. L’administration du pays d’exemption attribue alors un numéro d’exemption valable pour les opérations futures.

Une fois le numéro obtenu, la PME doit déclarer chaque trimestre son chiffre d’affaires réalisé dans chaque État membre via le « rapport trimestriel », avec dépôt le mois suivant la fin du trimestre. En cas de dépassement du seuil annuel de chiffre d’affaires au sein de l’Union, elle doit en informer la Direction générale des finances publiques dans les quinze jours.

Les versements effectués dans les dispositifs d’épargne retraite (PERP, PER individuel, PERIN, PERE, PERECO, PERO, ainsi que les régimes PREFON, COREM et CGOS) ouvrent droit à une déduction du revenu global, conformément à l’article 163 quatervicies du CGI.

Depuis la loi PACTE de 2019, les anciens produits d’épargne retraite ont été remplacés par les plans PER (individuel, collectif et obligatoire), qui restent déductibles et sont à reporter dans la rubrique « Charges déductibles » de la déclaration 2042. Les travailleurs non salariés peuvent, le cas échéant, imputer leurs cotisations sur leurs revenus professionnels.

Le montant déductible est plafonné à un pourcentage du revenu net, avec un plancher et un plafond fixés chaque année, ajusté par les cotisations obligatoires et les abondements d’entreprise, et peut être reporté sur les trois années précédentes. Le plafond disponible apparaît sur l’avis d’imposition de l’année précédente.

Les non‑résidents doivent régler leurs impôts (impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, taxes locales, IFI) principalement en ligne via leur espace personnel sur impots.gouv.fr ou l’application « Payer mes impôts ». Un compte bancaire domicilié en France ou dans la zone SEPA est indispensable ; les paiements par chèque étranger ou par moyens non SEPA sont refusés. Pour les sommes supérieures à 300 €, le paiement électronique est obligatoire, tandis que les montants inférieurs peuvent être réglés en espèces ou par carte bancaire chez un buraliste agréé, si le avis comporte le QR‑code correspondant.

Lorsque l’ouverture d’un compte SEPA est impossible, le « droit au compte » permet de solliciter une solution auprès de la Banque de France. Les taxes locales (taxe d’habitation, foncière, redevance audiovisuelle) sont gérées par le Service des Impôts des Particuliers du lieu du bien et doivent être payées directement à ce service, éventuellement par prélèvement mensuel ou à l’échéance.

En cas de difficulté (modification de coordonnées bancaires, résiliation ou changement de contrat de prélèvement), les démarches s’effectuent depuis l’espace personnel en ligne, en joignant le avis d’imposition. Pour toute question, le Service des Impôts des Non‑Résidents (SIPNR, Noisy‑le‑Grand) reste le point de contact principal.

L’accès à l’avis d’acompte ou de solde de CFE/IFER se fait uniquement via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Il faut d’abord créer cet espace en renseignant votre numéro SIREN, choisir le mode simplifié ou expert, puis valider l’inscription avec le code d’activation envoyé par courrier.

Une fois connecté, activez le service « Consulter le compte fiscal » si ce n’est pas déjà le cas, puis suivez le menu « Mes services » → « Avis CFE » pour télécharger ou imprimer votre avis.

Le paiement s’effectue obligatoirement en ligne avant les dates limites, soit par règlement direct avec le ou les comptes bancaires déjà associés à votre espace, soit en souscrivant à un contrat de prélèvement automatique (à l’échéance ou mensuel). Vous devez disposer d’un compte bancaire valide dans la zone SEPA et d’une habilitation au service de paiement. Les autres moyens de paiement sont réservés aux entreprises hors zone SEPA. Toutes les démarches sont détaillées sur le site impots.gouv.fr.

Le mode simplifié permet à une entreprise ou toute autre personne morale qui ne dispose d’aucun service en ligne de créer un espace professionnel sécurisé et d’obtenir automatiquement l’accès à l’ensemble des services fiscaux, à l’exception de la messagerie pour les démarches TVA UE. Les collectivités territoriales doivent, quant à elles, recourir au mode expert.

La création se fait depuis la page d’accueil du site : « Connexion à l’espace professionnel », puis « Créer mon espace professionnel ». Il faut renseigner le numéro SIREN (ou l’identifiant de dossier pour les taxes foncières), une adresse e‑mail valide, un mot de passe et les coordonnées du titulaire. Un e‑mail contenant un lien d’activation, valable quelques jours, est envoyé, suivi d’un code d’activation postal qui confirme l’identité du demandeur.

L’activation, à réaliser dans les deux mois suivant la création, consiste à saisir le code reçu, à indiquer les coordonnées bancaires de l’entreprise et à imprimer le mandat SEPA B2B pour les impôts autoliquidés (TVA, IS, CVAE, etc.). Une fois le mandat enregistré par la banque, les services sont immédiatement accessibles.