Vous pouvez signaler tout changement de revenu – variation de salaire, début ou cessation d’activité, départ à la retraite – via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source ». Cette mise à jour entraîne le recalcul immédiat de votre taux de prélèvement et de vos éventuels acomptes.

En cas d’augmentation ou de diminution de vos revenus, vous avez la possibilité de moduler votre taux à la hausse ou à la baisse. Après avoir rempli le formulaire en ligne, vous recevez un courriel de confirmation ; le nouveau taux est transmis automatiquement aux employeurs ou caisses concernées et prend effet sous 1 à 3 mois. Vous pouvez suivre la modification dans la rubrique « historique de vos actions » et consulter la date d’application ainsi que le taux en vigueur.

Le taux ainsi modifié reste applicable jusqu’au 31 /12 /2026. À compter du 1 /1 /2027, c’est le taux issu de votre dernière déclaration de revenus qui s’applique, sauf nouvelle modulation effectuée fin novembre 2026 pour tenir compte des évolutions de 2027.

Le solde de l’impôt sur le revenu des non‑résidents est réglé via le compte personnel sécurisé du contribuable, en ligne, avec un compte bancaire appartenant à la zone SEPA. Si le contribuable ne peut pas ouvrir de compte SEPA, il doit effectuer un virement bancaire direct vers le service des impôts des non‑résidents (SIPNR) après avoir demandé les coordonnées bancaires.

L’impôt sur la fortune immobilière doit être acquitté dès réception de l’avis. Le paiement s’effectue en ligne avec un compte SEPA ; pour les montants modestes, il est possible d’utiliser un chèque, une carte bancaire ou un paiement en espèces chez un buraliste ou un partenaire agréé. Un prélèvement automatique, ponctuel ou mensuel, peut être mis en place depuis le compte personnel.

Les taxes locales (taxe d’habitation, taxe foncière, etc.) restent à la charge du contribuable non‑résident. Elles se paient préférablement en ligne via le compte personnel ou un compte SEPA, avec la possibilité de souscrire à des prélèvements automatiques (au jour d’échéance ou mensuels) avant les dates limites fixées.

Dans tous les cas, il convient de disposer de l’avis d’imposition et des coordonnées bancaires (RIB) lors de la connexion au service en ligne, et de suivre les instructions du site impots.gouv.fr pour valider le paiement.

Deux modes permettent de solliciter le remboursement d’un crédit de TVA.
En EDI, l’expert‑comptable transmet, à votre demande, les fichiers de demande.
En EFI, vous effectuez la démarche depuis votre espace professionnel : « Déclarer » → « TVA », puis vous choisissez l’activité concernée, indiquez la période et sélectionnez le formulaire adéquat (3519 pour le régime réel normal, 3517 pour le régime réel simplifié via la déclaration annuelle).

Dans le cas du régime réel simplifié, il est possible, sous certaines conditions, d’utiliser le formulaire 3519 pour obtenir un remboursement provisionnel du crédit lié aux immobilisations.

Pour toute précision supplémentaire, reportez‑vous à la documentation BOI‑TVA‑DECLA‑20‑30‑10‑20.

L’article 223 quinquies C du CGI impose aux groupes d’entreprises dépassant un certain seuil de chiffre d’affaires et disposant de comptes consolidés de télédéclarer, chaque exercice, leurs résultats économiques, comptables et fiscaux « pays par pays ». Cette obligation, mise en œuvre via le formulaire 2258‑SD, transpose les exigences du reporting CBCR de l’OCDE et de la directive européenne DAC 4, afin de lutter contre l’érosion de la base d’imposition et les transferts de bénéfices.

Tous les groupes français répondant aux critères de taille et de consolidation, ainsi que leurs filiales françaises appartenant à des groupes étrangers soumis à la même règle, doivent déposer une unique déclaration couvrant l’ensemble des entités du groupe. La déclaration peut être effectuée par la société mère ou par une entité désignée comme substitut.

Le dépôt s’effectue en cochant les cases appropriées sur le formulaire 2065‑SD, en renseignant l’identité et la localisation de l’entreprise déclarante ainsi que, le cas échéant, celles de la société mère désignée. En cas d’omission, une déclaration rectificative est requise.

Dans le cadre du plan d’action du Gouvernement du 3 mars 2025 visant à renforcer le pilotage des finances publiques, la DGFiP lance une enquête afin d’améliorer les prévisions budgétaires relatives aux demandes de remboursement des crédits de TVA.

Les entreprises sollicitées sont choisies pour assurer une représentativité nationale selon le secteur d’activité et la taille, de façon à refléter la diversité du tissu économique.

Une invitation par courriel, émise par dgfip@enquetes.finances.gouv.fr, leur propose de répondre de façon anonyme. Les réponses seront exploitées uniquement pour cette enquête et pourront être soumises pendant une quinzaine de jours au mois de juin.

Des courriels et SMS se font passer pour la DGFiP afin d’inciter les destinataires à cliquer sur un lien et à communiquer leur numéro de carte bancaire, sous prétexte d’un paiement d’impôt, d’un remboursement ou d’une mise à jour de leurs coordonnées. L’administration fiscale n’est jamais à l’origine de ces sollicitations et ne demande jamais de telles informations.

En cas de réception, il faut immédiatement ne pas répondre, ne pas cliquer sur les liens et supprimer le message. Il est également recommandé de ne jamais communiquer de données personnelles ou bancaires par courrier électronique ou téléphone. Si le doute persiste sur l’identité de l’expéditeur, il faut contacter le Centre des Finances publiques dont les coordonnées sont disponibles dans la rubrique Contacts.

Le phishing vise à tromper les internautes pour obtenir des sommes d’argent, en usurpant l’identité d’organismes publics. D’autres pratiques abusives récentes, comme de faux recensements, cherchent également à soutirer des informations aux propriétaires de locaux professionnels.

Le document présente un simulateur permettant de convertir un revenu brut en revenu net fiscal. L’utilisateur doit saisir le montant brut et choisir la catégorie professionnelle ou le type de revenu parmi plusieurs options : salariés du régime général ou spécial, fonctionnaires titulaires (traitement indiciaire ou primes et avantages), fonctionnaires contractuels, retraités, bénéficiaires d’allocations chômage ou d’indemnités journalières maladie.

Après validation, le simulateur indique le montant imposable à reporter sur la déclaration de revenus. Dans l’exemple fourni, le calcul aboutit à un revenu net fiscal nul.