Vous exploitez une plateforme collaborative établie à l’étranger, sans établissement stable en France, qui facilite des ventes, locations ou prestations de services à des utilisateurs européens et avez choisi la France comme administration fiscale de référence ; vous êtes donc soumis aux obligations déclaratives DAC7 prévues par le CGI.

Vous devez obligatoirement vous enregistrer auprès de l’administration fiscale française pour obtenir un numéro d’enregistrement individuel. Le formulaire d’enregistrement préalable, disponible en ligne, doit être envoyé par mail à france.aeoi@dgfip.finances.gouv.fr. Ce numéro sera ensuite communiqué aux administrations fiscales des autres États membres de l’Union européenne.

Pour toute question relative à l’obtention de ce numéro unique ou au dispositif DAC7, adressez‑vous par mail au même service : france.aeoi@dgfip.finances.gouv.fr. Cette démarche s’ajoute à l’immatriculation SIREN nécessaire pour créer votre espace abonné sur impôts.gouv.fr et déposer votre déclaration annuelle.

L’économie collaborative, au sens du DPI‑DAC7, regroupe les ventes de biens, les services personnels, la location de véhicules ou d’immobilier effectués via une plateforme numérique par des vendeurs ou prestataires, personnes physiques ou morales, résidant dans les États ou territoires participants, dont la France.

Le dispositif DPI‑DAC7, issu des initiatives de l’UE (directive 2021/514) et de l’OCDE (règles‑type DPI), harmonise les obligations déclaratives qui étaient auparavant disparates. En France, il remplace le dispositif Écollab et s’applique aux opérations réalisées à compter du 1 janvier 2023, avec une déclaration prévue en 2024 et un échange automatisé des données entre administrations au plus tard fin février de l’année suivante.

Les obligations sont détaillées dans les articles 1649 ter A‑E du CGI, le décret n° 2022‑1661 et l’arrêté du 26 décembre 2022, complétés par le BOFiP. Les plateformes doivent fournir des attestations annuelles selon le statut du vendeur ou prestataire et se conformer aux spécifications techniques (cahier des charges, schéma XSD, règle de nommage, dépôt en ligne).

Pour obtenir le remboursement de la TVA payée dans un autre État membre, la demande doit obligatoirement être faite en ligne depuis votre espace Professionnel, rubrique « Démarches ».

Il faut d’abord créer votre espace professionnel, puis y adhérer au service « Démarches » (options « Effectuer une démarche » et « Suivre mes démarches »). En cas de difficulté, l’assistance téléphonique ou le formulaire de contact sont disponibles du lundi au vendredi.

La soumission s’effectue via le service « Effectuer une démarche », qui propose un formulaire électronique uniformisé et contrôlé. Vous pouvez transmettre le relevé de factures soit en saisie manuelle, soit par importation d’un fichier XML conforme au schéma XSD fourni. Un accusé de réception avec numéro de dépôt est généré et doit être conservé.

Pour les redevables partiels, un formulaire d’ajustement du prorata de déduction permet de déclarer la quote‑part définitive, qui sera automatiquement transmise aux États membres concernés.

Le service « Rechercher des transactions immobilières » déclare une conformité partielle au RGAA 4.1, avec une majorité de critères respectés mais des écarts signalés dans la section des résultats de tests.

L’audit indique que le site satisfait presque l’ensemble des exigences, à l’exception d’une durée de session non contrôlable et du module de cartographie (IGN) qui n’est pas soumis à l’obligation d’accessibilité.

Le site est développé en HTML, CSS et JavaScript. Son accessibilité a été vérifiée manuellement, avec l’appui d’outils d’audit, sur les pages d’accueil, de critères de recherche, de résultats et d’accessibilité, en combinant plusieurs navigateurs (Firefox, Safari, Chrome) et lecteurs d’écran (NVDA, JAWS, VoiceOver, TalkBack).

En cas de difficulté d’accès, les usagers peuvent contacter le service d’assistance (plate‑forme ACCEO pour les malentendants, numéro gratuit 0 809 401 401 pour les autres) ou saisir le Défenseur des droits via formulaire, téléphone ou courrier.

Le Médiateur des ministères économiques et financiers intervient pour les réclamations individuelles liées au fonctionnement des services du ministère des finances, à condition que l’usager ait déjà effectué une première démarche auprès du service concerné sans obtenir satisfaction. Il ne traite pas les demandes collectives, les litiges de consommation ni les procédures de contrôle fiscal en cours.

La saisine s’effectue en ligne via le formulaire dédié ou par courrier adressé au Médiateur, en joignant une description du problème, les références du service, les échanges de courriers et les coordonnées de l’usager.

Le Défenseur des droits peut être sollicité lorsqu’aucune solution n’a été trouvée après toutes les démarches auprès d’une administration ou d’un service public. La réclamation se fait auprès de l’un des délégués territoriaux ou en ligne, avec les pièces justificatives et les coordonnées de l’auteur de la demande.