Déclaration d’accessibilité du service de paiement de l’impôt : le service est partiellement conforme au référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA 4.1) suite à l’audit réalisé le 23 mars 2023 par la société Access42.

Les principales non‑conformités concernent des composants JavaScript non accessibles au clavier, un usage inapproprié des attributs ARIA, l’absence d’alternatives textuelles pour certaines images et documents PDF, des contrastes insuffisants, des champs de formulaire mal étiquetés (notamment IBAN et e‑mail) et des problèmes de gestion du focus et de lisibilité lors du zoom.

Le site a été développé avec HTML5, CSS, JavaScript, SVG et PDF. Les vérifications d’accessibilité ont été effectuées avec Firefox + NVDA, combinant tests manuels et outils d’aide (extensions de navigateur, analyseurs de contraste). Les pages auditées couvrent les services de paiement avec ou sans authentification et la gestion des prélèvements automatiques.

En cas de difficulté d’accès, les usagers peuvent contacter les centres d’appels (numéro 0 809 401 401) ou la plateforme ACCEO pour les personnes malentendantes. Si aucune réponse satisfaisante n’est obtenue, il est possible de saisir le Défenseur des droits (formulaire en ligne, délégué régional ou courrier postal).

Les revenus de source française perçus par un non‑résident sont imposés selon les mêmes règles que pour les résidents, avec l’application d’un taux minimum prévu par le code des impôts. Si le taux moyen d’imposition sur l’ensemble des revenus mondiaux est inférieur, il peut être retenu pour les revenus français, conformément aux conventions fiscales ou, à défaut, aux dispositions nationales.

Pour bénéficier de ce taux moyen, il faut reporter le montant global des revenus français et étrangers dans la case 8TM de la déclaration, en ligne ou sur le formulaire papier 2042‑C, puis détailler chaque catégorie à l’aide du formulaire 2041TM. L’administration doit pouvoir consulter les justificatifs étrangers (avis d’imposition, déclaration de revenus ou attestation sur l’honneur) certifiés conformes.

Certains revenus (traitements, pensions, revenus de capitaux, etc.) sont soumis à une retenue à la source spécifique aux non‑résidents, parfois libératoire, ce qui exclut leur réintégration au barème progressif. Les « non‑résidents Schumacker » sont exclus de l’application du taux minimum.

Les entreprises étrangères non établies en France mais réalisant des livraisons de biens, certaines prestations de services ou du commerce électronique dont le lieu d’exécution est en France sont soumises à la TVA française. Lorsque le client possède un numéro de TVA en France, la taxe peut être autoliquidée par ce dernier.

Le régime applicable est identique à celui des entreprises de l’Union européenne pour les sociétés établies dans un ensemble de pays hors UE (ex. Australie, Norvège, Japon, Tunisie, etc.).

Les formalités doivent être accomplies auprès du Service des impôts des entreprises compétent. Si l’entreprise n’a pas d’établissement stable en France, elle doit désigner un représentant fiscal français chargé d’accomplir les démarches en son nom.

La déclaration automatique permet de valider la déclaration de revenus en se basant sur les informations préremplies transmises par la DGFiP, à condition que ces données soient exactes et complètes. L’usager n’a alors aucune démarche à accomplir ; la déclaration est validée automatiquement.

Sont éligibles les contribuables dont les revenus de 2024 sont entièrement préremplissables (salaires, pensions, revenus de capitaux mobiliers) et qui n’ont signalé aucune modification de situation (adresse, état civil, composition du foyer, nouveaux types de revenus) ni de contribution différentielle. Les régimes particuliers (journalistes, assistants maternels, non‑résidents, etc.) restent exclus.

À partir du 9 avril 2026, le document prérempli est disponible dans l’espace Finances publiques. L’usager doit vérifier l’exactitude des informations ; si tout est correct, aucune action n’est requise. En cas d’erreur ou de changement, il doit corriger la déclaration en ligne ou renvoyer le formulaire papier. La responsabilité de la vérification reste entièrement à la charge du contribuable.

Des réductions d’ISF sont accordées en contrepartie d’investissements dans les PME et de dons à des organismes d’intérêt public.

Les investissements dans le capital des PME, qu’ils soient réalisés directement ou via des fonds d’investissement agréés, ouvrent droit à une réduction de l’ISF, soumise à un plafond global.

Les dons effectués à des organismes d’intérêt public donnent également lieu à une réduction de l’ISF, avec un plafond distinct. Lorsque les deux dispositifs sont utilisés, le montant total des réductions est limité. Dans les deux cas, la réduction d’ISF ne peut pas être cumulée avec une réduction d’impôt sur le revenu.

La France a engagé une baisse générale de la fiscalité des entreprises, avec un impôt sur les sociétés réduit et une diminution progressive des taxes locales et de production depuis 2021, afin de soutenir l’activité économique.

Parmi les dispositifs fiscaux favorables, le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) permet aux entreprises de récupérer une partie des dépenses de recherche et d’innovation. Un crédit d’impôt « investissement industries vertes » (C3IV) soutient les investissements dans les filières de transition énergétique (batteries, panneaux solaires, éoliennes, pompes à chaleur). Les statuts de Jeune Entreprise Innovante, de Croissance ou Universitaire (JEI, JEC, JEU) offrent des exonérations d’impôt sur les bénéfices et de fiscalité locale. Les entreprises nouvelles implantées dans des zones prioritaires (ZAFR, ZRR, BUD, etc.) bénéficient également d’exonérations ou d’abattements pendant leurs premières années d’activité.

Le CIR se traduit par une réduction directe de l’impôt dû, avec possibilité de report ou de remboursement selon la situation de l’entreprise. Le C3IV, soumis à agrément préalable, accorde un crédit d’impôt proportionnel aux investissements réalisés, avec des taux majorés pour les petites structures et les zones d’aide.

Les exonérations JEI/JEC/JEU s’appliquent sur l’impôt sur les bénéfices et la fiscalité locale pendant plusieurs exercices, sous réserve du respect des critères de taille, de création récente et de dépenses de R&D. Les entreprises nouvelles dans les zones ciblées profitent d’une exonération totale ou partielle d’impôt sur les bénéfices pendant cinq à huit ans, ainsi que d’éventuelles exonérations locales, afin de favoriser l’emploi et le développement économique local.

Depuis le 1 janvier 2022, la collecte et le recouvrement de la TVA à l’importation sont assurés par la DGFiP. La déclaration et le paiement s’effectuent directement dans la déclaration de TVA mensuelle, qui intègre désormais les opérations d’importation. Le formulaire en ligne est pré‑rempli le 14 du mois suivant l’exigibilité, la date limite de dépôt restant le 24 de chaque mois. Le SIE ou la DGE devient l’interlocuteur habituel pour cette taxe, comme pour la TVA de droit commun.

Tous les assujettis disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire, y compris les non‑assujettis, doivent déclarer la TVA à l’importation. Les entreprises sous le régime simplifié ou la franchise en base doivent basculer vers un régime réel normal lorsqu’elles importent, et obtenir ou confirmer leur numéro de TVA.

La gestion des régimes fiscaux suspensifs (RFS) est également transférée à la DGFiP, avec des procédures allégées : autorisation tacite pour les entreprises de plus de deux ans, mise à disposition des registres à la demande de l’administration, et déclaration du paiement à la sortie du régime directement sur la déclaration de TVA.

Les jeunes entreprises innovantes (JEI) ou de croissance (JEC) sont des PME de moins de huit ans, engagées dans la recherche et indépendantes. Elles bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices la première année, puis d’une exonération partielle la suivante, ainsi que d’une possible exonération de la CFE et de la taxe foncière pendant sept ans, sous réserve d’une délibération locale et d’une déclaration électronique.

Les sociétés créées avant le 31 /12 2021 pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté obtiennent une exonération d’impôt sur les sociétés pendant les 24 premiers mois d’activité. Elles peuvent également être exonérées de la CFE et de la taxe foncière (de 2 à 5 ans) si les collectivités locales en décident, à condition de déposer les formulaires requis.

Les jeunes agriculteurs qui perçoivent une aide à l’installation voient leur bénéfice imposable fortement réduit (jusqu’à 75 % selon le niveau de revenu) et sont exonérés de la CFE et de la taxe foncière sur les biens affectés à l’exploitation, pendant un maximum de 60 mois, sans cumul avec d’autres avantages fiscaux.

Toutes ces aides hors zonage sont soumises à des obligations déclaratives (formulaires 1447‑C/M, cases spécifiques dans les liasses) et à la limitation des aides de minimis.

À compter du 1 janvier 2023, la DGFiP assure la gestion et le recouvrement de la taxe sur les employeurs de main‑d’œuvre étrangère, auparavant confiée à l’OFII.

La taxe est déclarée et payée chaque année à terme échu ; les premières formalités liées aux embauches de 2023 seront à réaliser en février 2024, tandis que seules les entreprises en cessation d’activité devront déposer une déclaration en 2023.

Les modalités de télédéclaration suivent le régime de TVA de l’employeur : les redevables au régime réel normal déclarent sur l’annexe 3310 A avec la TVA de janvier 2024 (ou du premier trimestre suivant), ceux au régime simplifié utilisent le formulaire 3517, et les non‑redevables de TVA déclarent également sur l’annexe 3310 A, au plus tard le 25 février 2024.

Le paiement s’effectue conjointement avec la TVA et les autres taxes figurant sur la même déclaration. Une fiche d’aide au calcul de la taxe est mise à disposition pour faciliter le report sur le formulaire de TVA.

Pour déclarer et reverser la retenue à la source, l’employeur étranger doit disposer d’un numéro SIREN/SIRET, d’un compte professionnel sur impots.gouv.fr et d’un compte bancaire SEPA avec mandat signé. Si la législation l’exige, il doit désigner un représentant fiscal français, dont le mandat peut être étendu à la retenue à la source.

Les déclarations s’effectuent exclusivement sur le site net‑entreprises.fr. Les salaires soumis à la sécurité sociale sont déclarés via la DSN ; les revenus non couverts par la DSN utilisent le dispositif PASRAU. Après inscription, l’employeur reçoit électroniquement le taux de retenue à appliquer.

Le paiement s’effectue par prélèvement SEPA B2B indiqué dans la partie financière de la DSN ou du PASRAU. Le mandat bancaire doit être transmis à la banque avant tout versement, sous peine de rejet et de pénalités.

Le Service des Impôts des Entreprises Étrangères (SIEE) gère les dossiers des sociétés sans établissement permanent en France. Le représentant ou le mandataire, dûment mandaté, réalise les formalités de déclaration et de paiement, mais ne peut pas utiliser son propre DSN pour les salariés du client.