Les biens imposables comprennent les actifs situés en France et, le cas échéant, les biens à l’étranger lorsque l’un des héritiers a été résident français pendant au moins six des dix années précédant le décès.

La déclaration de succession doit être déposée auprès du Service des Recettes des Non‑Résidents : dans les six mois si le décès a eu lieu en France, ou dans les douze mois s’il est survenu à l’étranger, accompagnée du paiement. Le calcul des droits de succession suit les mêmes barèmes, abattements et réductions que pour les résidents.

Le paiement s’effectue au même service, par espèces, chèque, carte bancaire, virement ou, pour les montants élevés, par remise d’œuvres d’art, de biens forestiers ou immobiliers. Des modalités de différé ou d’échelonnement sont possibles, notamment lorsque l’actif est illiquide ou que la succession porte sur une exploitation agricole.

Il n’est pas obligatoire de déclarer si la valeur brute de la succession est inférieure aux seuils légaux. Les contrats d’assurance‑vie sont généralement exclus du patrimoine, sauf absence de bénéficiaire ou utilisation de fonds communs, auquel cas ils sont réintégrés. Un certificat de paiement ou de non‑imposition, requis pour le déblocage des fonds, s’obtient en déposant les formulaires appropriés auprès du même service. Les conventions fiscales internationales peuvent modifier la répartition de l’imposition et permettre des crédits d’impôt.

Vous devez obligatoirement déclarer et payer vos impôts professionnels via les téléprocédures, que vous soyez établi ou non en France. Pour accéder aux services en ligne, créez et activez votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr ; cet espace vous permet de déclarer et de régler la TVA, l’impôt sur les sociétés, la CVAE, la taxe sur les salaires, la taxe foncière et les déclarations de résultats.

Deux modes de transmission sont possibles : l’EFI, qui consiste à remplir directement les formulaires sur le site, et l’EDI, qui repose sur l’envoi de fichiers comptables via un partenaire (expert‑comptable ou prestataire spécialisé). L’EFI est gratuit et propose un accès simplifié ou expert selon votre situation, tandis que l’EDI nécessite de choisir un partenaire et de signer un contrat.

Quel que soit le mode choisi, vous pourrez déclarer, payer, consulter votre compte fiscal, demander des remboursements et obtenir des attestations, le tout depuis votre espace professionnel.

La déclaration de revenus du défunt doit être faite dans les délais habituels, en incluant les revenus perçus du 1 janvier jusqu’à la date du décès. Si le défunt était marié ou pacsé, il faut déposer deux déclarations : l’une pour le couple jusqu’au décès, l’autre pour le conjoint survivant du jour du décès à la fin de l’année. La démarche se réalise en ligne en signalant l’événement de décès.

Lorsque le patrimoine immobilier net taxable du défunt dépasse le seuil fixé, une déclaration d’IFI doit être jointe à la déclaration de revenus du même exercice. Selon la date du décès par rapport à la date limite de dépôt, il peut être nécessaire de déposer une déclaration d’IFI supplémentaire ou aucune action n’est requise.

Une déclaration de succession (formulaires 2705, 2705‑S, 2706) doit être déposée dans les délais légaux auprès du service d’enregistrement du domicile du défunt, sauf si l’actif brut successoral reste en dessous des seuils d’obligation. Aucun certificat de décès n’est à transmettre aux finances publiques.