La cession d’un fonds de commerce doit être enregistrée. Le fonds comprend des éléments incorporels (clientèle, nom commercial, enseigne, droits de propriété industrielle, autorisations, droit au bail) et des éléments corporels (matériel, marchandises). La clientèle est indispensable ; sans elle, il n’y a pas de fonds à céder.

Toute mutation onéreuse du fonds, de la clientèle ou de conventions assimilées est soumise à l’impôt sur les mutations, calculé sur le prix ou la valeur vénale, avec un minimum de perception fixé par la législation.

Les marchandises neuves sont exonérées du droit d’enregistrement lorsqu’elles sont soumises à la TVA ; sinon, elles sont taxées à un taux réduit, sous formalités spécifiques. Des régimes particuliers s’appliquent aux marques exploitées, aux brevets et aux droits industriels, ainsi qu’aux cessions réalisées dans les zones de redynamisation ou franches, où la taxation est allégée.

La cession à un salarié ou à un membre de la famille du cédant, dans le cadre de la poursuite de l’exploitation, bénéficie d’un abattement fiscal important, pouvant conduire à la cessation d’activité de l’entreprise.

Des escrocs interceptent un chèque destiné à la DGFiP puis envoient un faux courrier du Service des Impôts, demandant à l’usager de virer le paiement sur un compte frauduleux. Il faut ignorer ce courrier et signaler la situation à son centre des Finances publiques.

Des courriers postaux à faux entête de la direction générale des Finances publiques incitent à s’inscrire sur un « Portail des actifs numériques » via un QR‑code, sous la menace de sanctions. Il ne faut ni scanner le QR‑code, ni accéder au site, et vérifier toute demande auprès du centre des Finances publiques.

Pour l’aide carburant « grands rouleurs », aucun renseignement bancaire n’est requis dans la démarche officielle. Tout message réclamant des informations personnelles, un numéro de carte ou indiquant un montant d’aide est frauduleux. Il convient de ne cliquer sur aucun lien et de ne répondre à aucun de ces messages, en se référant uniquement au site officiel impots.gouv.fr.

La DAC 6 (directive UE 2018/822) impose aux professionnels et aux particuliers de déclarer les dispositifs transfrontières susceptibles d’être utilisés pour une optimisation fiscale agressive, afin de permettre l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales des États membres.

La déclaration porte uniquement sur les montages transfrontières présentant les « marqueurs » définis par la réglementation ; elle ne concerne pas les revenus d’activité (salaires, traitements), les pensions, retraites ou rentes visés à l’article 79 du CGI.

Pour toute question relative au dispositif, il est possible de contacter l’administration à l’adresse dac6@dgfip.finances.gouv.fr.

Le service permet aux particuliers, y compris aux non‑résidents, de régler leurs avis d’imposition et factures auprès de buralistes ou partenaires agréés, par carte bancaire ou en espèces, dans la limite d’un plafond de paiement de proximité.

Le document à régler doit comporter un datamatrix adapté et indiquer la possibilité de paiement chez un buraliste. Sont concernés les impôts sur le revenu, les prélèvements sociaux, l’impôt sur la fortune immobilière et les taxes locales ; les droits d’enregistrement sont exclus. Au‑delà du plafond, le règlement doit se faire en ligne via le site impots.gouv.fr.

Pour utiliser ce mode, il suffit de se rendre chez le buraliste avec le document, de payer (partiellement si besoin) par carte ou espèces (les chèques ne sont pas acceptés) et de recevoir un justificatif. La sécurité et la confidentialité des données personnelles sont garanties.

Il est possible de solliciter un échelonnement des dettes fiscales en cas de difficultés passagères et exceptionnelles, notamment pour les entreprises affectées par des mouvements sociaux. Le dispositif s’applique aux impositions non acquittées (principal et pénalités), à l’exclusion des intérêts de retard, qui restent dus à la fin du plan.

La demande doit être présentée par l’entrepreneur individuel ou le représentant légal auprès du Centre des Finances Publiques compétent. Elle peut être formulée oralement ou par écrit, en précisant un échéancier et en joignant les justificatifs des difficultés financières ; une procédure en ligne est disponible pour les particuliers.

L’administration examine la demande en vérifiant la régularité déclarative, le caractère imprévisible et temporaire des difficultés, ainsi que la pertinence des garanties proposées.

Si le plan est accepté, il est formalisé par écrit, fixe la durée et le montant des échéances, et suspend les poursuites. Tout manquement entraîne la résiliation du plan et l’exigibilité immédiate des sommes restantes, les intérêts de retard restant à payer intégralement.

L’espace « Déclaration des dispositifs transfrontières » est désormais accessible pour informer les usagers de la mise en œuvre de la directive UE 2018/822, transposée par l’ordonnance n° 2019‑1068 aux articles 1649 AD à AH du CGI.

Il vise à préciser aux professionnels comme aux particuliers leurs obligations relatives à l’échange automatique et obligatoire d’informations sur les dispositifs fiscaux transfrontières, instrument destiné à lutter contre l’optimisation fiscale agressive au sein de l’Union européenne.

Le portail sera alimenté en continu avec l’actualité du dispositif et propose les modalités de déclaration (notamment le cahier des charges pour la collecte d’informations par les professionnels), les références communautaires, nationales et réglementaires, ainsi qu’une foire aux questions.

Depuis le 1 janvier 2022, la TVA à l’importation est déclarée et payée directement dans la déclaration de TVA mensuelle, en remplacement de la déclaration en douane. Le montant et la base sont pré‑remplis le 14 du mois suivant l’exigibilité, puis la déclaration doit être déposée avant le 24 du même mois via le portail douane.gouv.fr. Le service des impôts des entreprises (SIE) ou la Direction des grandes entreprises (DGE) devient l’interlocuteur principal pour cette taxe.

Tous les assujettis disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire, ainsi que les non‑assujettis qui en possèdent un, sont concernés. Les entreprises sous le régime simplifié ou de franchise doivent passer à un régime réel normal pour les importations et s’assurer de posséder un numéro de TVA français, à demander auprès de l’administration si nécessaire.

La gestion des régimes fiscaux suspensifs (RFS) relève désormais de la DGFiP (sauf en Guyane et Mayotte). Les demandes d’autorisation sont tacites après deux ans d’activité, tandis que les registres comptables sont simplement tenus à disposition de l’administration. La sortie d’un RFS se déclare sur la déclaration de TVA, avec un pré‑remplissage prévu à partir de 2027.

Des documents d’aide (maquette CA3, notice et fiches de régularisation) sont disponibles pour accompagner les déclarants.

Vous pouvez suivre l’historique de tous vos paiements et prélèvements, modifier le montant ou la fréquence de vos contrats (mensuel ou à l’échéance) et, le cas échéant, suspendre ou résilier ces prélèvements depuis votre espace Finances publiques. Il est également possible de mettre à jour à tout moment vos coordonnées personnelles et bancaires.

Le site propose des outils complémentaires : simulateur d’impôt sur le revenu, télépaiement, dépliants explicatifs et la documentation BOFiP. La FAQ répond aux questions fréquentes (nature des prélèvements du 15 du mois, ajustement suite à un allègement de taxe d’habitation, gestion des rejets, conséquences d’un déménagement, etc.).

Toutes les démarches (modification, arrêt, changement de contrat, vérification d’un contrat) s’effectuent en ligne via la rubrique « Gérer mes contrats de prélèvement », sur l’application mobile Impots.gouv, par messagerie sécurisée ou par téléphone au 0 809 401 401 (service gratuit, du lundi au vendredi, 8 h 30‑19 h).