Vous pouvez modifier votre déclaration en ligne dès l’ouverture du service, avant la date limite de dépôt, si vous constatez une erreur pendant la période de déclaration.

Si l’erreur apparaît après réception de l’avis d’imposition et que vous avez déclaré en ligne, un service « Corriger ma déclaration » reste accessible pendant plusieurs mois ; il suffit de vous connecter à votre espace Finances publiques.

À tout moment de l’année, vous pouvez signaler une erreur à l’administration via la messagerie sécurisée de votre espace personnel, en choisissant le formulaire dédié et en joignant les justificatifs. Vous avez également la possibilité d’envoyer une lettre manuscrite, de téléphoner à votre centre des Finances publiques ou de vous rendre directement au guichet.

Le ministère de l’Action et des Comptes publics a diffusé de nombreux communiqués portant sur la mise en œuvre du prélèvement à la source, avec plusieurs campagnes d’information destinées aux contribuables, aux employeurs et aux futurs collecteurs, ainsi que le lancement du service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » pour les déclarants papier.

Parallèlement, les annonces concernent la consultation et le paiement en ligne de la cotisation foncière des entreprises, de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, ainsi que des précisions sur l’impôt sur la fortune immobilière, la réforme de la taxe d’habitation et la certification des comptes de l’État.

Le ministère a également présenté des mesures d’attractivité pour les impatriés, la signature d’une charte de partenariat avec les éditeurs de logiciels de paie, la mise à disposition d’un espace numérique dédié à la retraite des fonctionnaires, ainsi que des réponses aux questions de confidentialité des données et la diffusion de simulateurs fiscaux.

Le réseau Peppol, géré en France par la DGFiP en tant qu’Autorité Peppol, requiert que chaque plateforme soit agréée via une convention bilatérale et utilise ses propres certificats PKI.

Nouvel entrant dont le siège est en France : adhérer à OpenPeppol, signer la convention disponible sur le portail gouvernemental, réaliser les tests de conformité avec les certificats fournis par OpenPeppol, puis, après validation, obtenir les certificats d’exploitation et mettre le service en production.

Prestataire déjà agréé en France : signer ou renégocier la convention avec l’Autorité Peppol France, qui informe ensuite l’autorité de coordination de Peppol ; celle‑ci met à jour les informations publiques et, si besoin, ajuste le certificat PKI en collaboration avec le prestataire.

Pour les sociétés dont le siège est à l’étranger, il faut contracter avec l’autorité Peppol du pays concerné ou, à défaut, avec OpenPeppol, sans passer par l’autorité française. La liste des prestataires français certifiés est consultable en ligne.

L’administration doit statuer sur une réclamation dans un délai raisonnable et informer l’usager si un délai supplémentaire est nécessaire ; tout silence vaut rejet implicite.

La décision, qu’elle soit d’acceptation totale, partielle ou de rejet, est notifiée par courrier. En cas d’acceptation, l’usager reçoit un avis de dégrèvement ou de restitution et les sommes sont remboursées, le cas échéant avec des intérêts.

Lorsque la taxation comporte à la fois un excédent et une insuffisance, ils peuvent être compensés, à condition qu’ils concernent le même contribuable, la même période et, en principe, le même impôt (ou des impôts compatibles). La compensation peut être invoquée tant en procédure contentieuse qu’en contrôle.

L’administration peut, au cours d’un contentieux, substituer la base légale initialement invoquée par un texte différent, sans augmenter l’impôt ni changer la matière imposable. Pour les démarches amiables ou les difficultés de paiement, le site propose des rubriques dédiées.

Les actions sont des titres négociables représentant une part du capital social, tandis que les parts sociales sont les titres de droits d’associés dans les sociétés non par actions.

Toute cession d’actions ou de parts sociales doit être enregistrée dans le mois suivant la date de l’acte. L’enregistrement s’effectue auprès du service des impôts du domicile d’une des parties ou, en cas d’acte notarié, auprès du notaire. En l’absence d’acte, la cession doit être déclarée dans le même délai, soit via le service en ligne dédié dans l’espace professionnel, soit à l’aide du formulaire 2759.

Les droits d’enregistrement varient selon la nature du bien cédé : un taux élevé pour les participations à prépondérance immobilière, un taux très faible pour les actions et parts de fondateur, et un taux intermédiaire pour les parts sociales, avec un abattement applicable. Des précisions et démarches complémentaires sont disponibles dans la rubrique « Professionnel » du site officiel.

La DGFiP a publié une FAQ Brexit destinée aux particuliers, répondant aux impacts fiscaux sur les titres britanniques détenus dans un PEA, le régime d’exit‑tax, la déductibilité des dons aux OSBL britanniques, la plus‑value immobilière d’un ancien résident du Royaume‑Uni, les prélèvements sociaux sur le patrimoine, l’obligation de désigner un représentant fiscal pour les ventes immobilières et les nouvelles modalités d’immatriculation d’un véhicule acheté au Royaume‑Uni.

Une seconde FAQ s’adresse aux professionnels et couvre le maintien du crédit d’impôt recherche, le régime d’intégration fiscale, l’exonération des dividendes mère‑filiale, le taux de retenue à la source sur les dividendes, les formalités douanières et les conséquences sur les échanges import/export, les obligations TVA (déclarations, remboursements, MOSS) et la désignation éventuelle d’un représentant fiscal.

Elle précise également les règles applicables aux petites expéditions vers le Royaume‑Uni, aux prestations de services, aux opérations avec l’Irlande du Nord, à la vérification des numéros de TVA britannique via VIES, ainsi qu’aux dons mécénat et à l’exonération à la source pour les OPC britanniques.

Les deux documents complets (PDF) sont consultables en ligne, ainsi que leurs versions anglaises.