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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 349 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “안동다음주소안내홍보《TG:𝐒𝐔𝐏𝐄𝐑𝐌𝐀𝐍𝟏𝟏𝟗》하남주점홍보호빠광고주︳"
« Taxe annuelle sur les bureaux (TSBCS) en région PACA »
Nouvelle taxe annuelle (TSBCS) appliquée aux bureaux, locaux commerciaux, de stockage et parkings, en vigueur depuis le 1 janvier 2023 dans les départements des Bouches‑du‑Rhône, du Var et des Alpes‑Maritimes, afin de financer la ligne TGV Marseille‑Nice.
Instaurée par l’article 75 de la loi de finances 2023, elle reprend le dispositif déjà en place en Île‑de‑France ; les locaux concernés et les cas d’exonération sont précisés dans le code général des impôts.
À compter de 2024, la déclaration et le paiement doivent être effectués auprès du comptable du lieu de situation …
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particulier
« Taxe annuelle sur les bureaux (TSBCS) en région PACA »
Une taxe annuelle s’applique depuis le 1 janvier 2023 aux locaux à usage de bureaux, commerciaux, de stockage et aux surfaces de stationnement situés dans les départements des Bouches‑du‑Rhône, du Var et des Alpes‑Maritimes, afin de financer la ligne ferroviaire à grande vitesse Marseille‑Nice.
Le dispositif, introduit par l’article 75 de la loi de finances 2023, reprend le modèle en vigueur en Île‑de‑France et s’appuie sur les articles 231 ter et 231 quater du CGI pour définir les locaux imposables et les exonérations.
À compter de 2024, la déclaration et le paiement doiven…
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professionnel
« Focus trusts et fiducies »
Les administrateurs de trusts sont tenus de déclarer certaines informations qui alimentent le registre national des trusts ; ce registre recense la création, les modifications, l’extinction du trust ainsi que les données d’identification des bénéficiaires effectifs.
L’accès au registre est strictement limité. Les autorités chargées de la lutte contre le blanchiment, le financement du terrorisme, ainsi que les services fiscaux, douaniers, judiciaires et de police disposent d’un accès complet. Pour les tiers, seules les informations d’identification du bénéficiaire effectif peuvent êt…
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partenaire
« Cession de fonds de commerce »
La cession d’un fonds de commerce doit être enregistrée. Le fonds comprend des éléments incorporels (clientèle, nom commercial, enseigne, droits de propriété industrielle, autorisations, droit au bail) et des éléments corporels (matériel, marchandises). La clientèle est indispensable ; sans elle, il n’y a pas de fonds à céder.
Toute mutation onéreuse du fonds, de la clientèle ou de conventions assimilées est soumise à l’impôt sur les mutations, calculé sur le prix ou la valeur vénale, avec un minimum de perception fixé par la législation.
Les marchandises neuves sont exonéré…
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professionnel
« Ecole des Ponts ParisTech »
« Convention internationale - Niger »
« Déclaration en images : Tuto vidéo, pas-à-pas... laissez-vous guider ! »
Le document propose un tutoriel vidéo complet, présenté comme une immersion « comme si vous y étiez », pour expliquer toutes les étapes de la déclaration.
Il complète ce support par un guide pas‑à‑pas des démarches en ligne, permettant de suivre chaque opération de façon autonome.
En pratique, il met à disposition un calendrier de la déclaration et un guide PDF pour contacter la DGFiP, afin d’accompagner l’usager dans toutes les phases du processus.
« La revendication »
Les héritiers, jusqu’au sixième degré, peuvent revendiquer une succession vacante dans le délai légal prévu après le décès, avec suspension possible du délai en cas de minorité ou d’acceptation tardive. La démarche s’effectue en ligne sur le Portail des successions vacantes, qui délivre un identifiant de suivi par courriel.
Le dossier doit contenir l’acte de notoriété de la dévolution successorale, les actes des ayants droit décédés le cas échéant, un tableau généalogique, les procurations éventuelles, une demande de restitution, la déclaration du notaire porte‑fort et le RIB du com…
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particulier
« Notice 1535-TIP-K : Avis taxe d'habitation rôle général - Millesime 2025 - N° CERFA »
« Les numéros d'identification »
Le numéro SIREN identifie de façon unique chaque entreprise auprès de l’administration, tandis que le numéro SIRET, composé du SIREN et d’un code interne, désigne chaque établissement de l’entreprise.
Le code APE classe l’activité principale de l’entreprise selon la nomenclature française, et le numéro de TVA intracommunautaire, attribué après le SIREN, doit figurer sur les documents fiscaux et commerciaux.
Le numéro EORI, dérivé du SIRET, sert à identifier l’opérateur économique dans les procédures douanières de l’Union européenne. L’inscription au registre du commerce et d…
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professionnel