Résultats de recherche
ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 326 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “대구조건만남광고⻡〔탤@ⓢⓤⓟⓔⓡⓜⓐⓝ①①⑨〕화성안전놀이터홍보영화무료보기홍보전문⍈"
« Convention internationale - Luxembourg »
« Declaration conditions »
La déclaration de revenus doit être faite en ligne dès que l’on dispose d’un accès Internet ; à défaut, il faut recourir à la déclaration papier (formulaires 2042, 2044, etc.) disponible sur impots.gouv.fr. En 2026, les nouveaux déclarants sans accès en ligne doivent envoyer une déclaration papier à leur centre des finances publiques.
Le prélèvement à la source sur salaires ou pensions imposables en France doit être déclaré l’année suivante, en ligne, à l’étape « Revenus et charges » en cochant « Retenue à la source des non‑résidents ». En cas d’impossibilité d’accès en ligne, la dé…
-
en
-
individual
-
International
« Demander une action de coopération internationale à la DGFiP / Request international co-operation from the DGFiP »
La rédaction de termes de référence constitue le préalable indispensable pour que la Délégation aux relations internationales (DRI) de la DGFiP puisse répondre précisément aux besoins des administrations tierces.
Pour solliciter une action de coopération internationale, il suffit d’adresser un courriel à dri@dgfip.finances.gouv.fr en joignant les termes de référence correspondants.
Ces termes doivent préciser le contexte local, les objectifs et résultats attendus, les sujets clés à traiter, les attentes particulières ainsi que les besoins d’exemples sectoriels (particuliers,…
-
institutionnel
-
media
-
International
« Je me marie, je me pacse »
Le mariage ou le PACS crée un nouveau foyer fiscal ; il faut le signaler dans les 60 jours sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » afin d’ajuster le taux de prélèvement et les acomptes.
Pour l’année où l’union intervient, la règle générale est de déposer une seule déclaration commune regroupant les revenus du couple. Il est possible, uniquement pour cette même année, d’opter pour une imposition séparée, chaque conjoint remplissant sa propre déclaration.
Le couple est solidaire du paiement de l’impôt lorsqu’il déclare en commun ; en cas d’imposition séparée, chaq…
-
particulier
« Conditions générales de déduction »
Les charges ne sont déductibles du revenu global que si le contribuable a son domicile fiscal en France ou, bien que non‑résident, est assimilé à un résident fiscal français parce que la majeure partie de ses revenus imposables provient de France.
Elles doivent être prévues par la loi, non prises en compte dans le calcul des revenus catégoriels, payées l’année d’imposition et justifiées. Parmi les dépenses éligibles figurent la fraction déductible de la CSG sur les revenus du patrimoine, les pensions alimentaires, les cotisations d’épargne retraite, les avantages en nature pour le…
-
particulier
« Je suis en situation difficile »
Des dispositifs d’aide sont proposés aux entreprises en difficulté : délai de paiement exceptionnel, remise ou modulation du montant dû, et possibilité de décharger la responsabilité des personnes tenues au paiement d’une imposition d’un tiers ou d’un ex‑conjoint.
La DGFiP assure un accompagnement individualisé en mobilisant divers acteurs et outils ; les services en ligne (Mon espace Finances publiques, répertoire des aides, formulaires de demande de délai ou de questionnaire) permettent de déposer les dossiers rapidement.
Les coordonnées bancaires d’un contrat de prélèveme…
-
professionnel
« Cession de droits sociaux »
Les actions sont des titres négociables représentant une part du capital social, tandis que les parts sociales sont les titres de droits d’associés dans les sociétés non par actions.
Toute cession d’actions ou de parts sociales doit être enregistrée dans le mois suivant la date de l’acte. L’enregistrement s’effectue auprès du service des impôts du domicile d’une des parties ou, en cas d’acte notarié, auprès du notaire. En l’absence d’acte, la cession doit être déclarée dans le même délai, soit via le service en ligne dédié dans l’espace professionnel, soit à l’aide du formulaire 2…
-
professionnel
« Convention internationale - Zimbabwe »
« Projet d'activité en France »
Le système fiscal français se décline en quatre grands ensembles : impôt sur les sociétés et sur le revenu, taxe sur la valeur ajoutée, fiscalité du patrimoine et fiscalité locale.
Les entreprises sont soumises à l’impôt sur les sociétés, aux prélèvements sociaux, à la taxe sur les salaires (pour les employeurs non assujettis à la TVA) et à la TVA, qui comporte un taux normal et plusieurs taux réduits selon la nature des biens ou services. Les particuliers paient l’impôt sur le revenu, calculé selon le foyer fiscal et le quotient familial, ainsi que les contributions sociales (CSG, …
-
professionnel