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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 286 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “게임작업장블랙키워드홍보(TG:SUPERMAN119)키스클럽홍보상담일수구글광고상담통장구글광고디시영천소액결제현금화홍보"
« Formulaire n°1534-NOT-K - Notice avis impôts sur les revenus-prélèvements sociaux »
« BRGM »
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partenaire
« Octroi de plans de règlement « spécifiques covid-19 » aux entreprises rencontrant des difficultés en raison de l’épidémie de covid-19 »
Le dispositif s’adresse aux très petites et petites‑moyennes entreprises (TPE/PME), quels que soient leur forme juridique et leur régime fiscal, créées au plus tard le 31 / 12 / 2019, à jour de leurs obligations déclaratives et ayant sollicité un étalement de leurs dettes auprès de leurs créanciers privés.
Il permet de rééchelonner les impôts directs et indirects dus à la Direction générale des finances publiques, à l’exception de ceux issus d’une procédure de contrôle, dont l’échéance était comprise entre le 1 / 3 / 2020 et le 31 / 12 / 2020 (TVA, impôt sur les sociétés, prélèvemen…
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professionnel
« Je fais enregistrer mes actes de sociétés »
Les actes qui modifient la vie d’une société – augmentation ou réduction de capital, cessions de parts, actions, droits sociaux ou de fonds de commerce, transmissions immobilières – sont obligatoires à enregistrer dans le mois suivant leur date, conformément à l’article 635 du CGI.
L’enregistrement s’effectue auprès du service de publicité foncière et de l’enregistrement (SPFE) ou du service départemental de l’enregistrement (SDE) compétent, selon la nature de l’acte : pour les biens immobiliers ou fonds de commerce, le service du lieu du bien ; pour les autres actes, le service d…
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professionnel
« Accessibilité de la recherche de transactions immobilières »
La direction générale des Finances publiques (DGFiP) s’engage à rendre accessibles ses sites, applications et progiciels, conformément à la loi du 11 février 2005, en suivant son schéma pluriannuel et son plan annuel d’accessibilité. Cette déclaration concerne le service « Rechercher des transactions immobilières », qui est déclaré partiellement conforme au référentiel RGAA 4.1, avec quelques points de non‑conformité identifiés, notamment la gestion de la durée de session et le module de cartographie IGN, qui ne sont pas soumis à l’obligation d’accessibilité.
Le site a été audité pa…
« Exemples visant des particuliers »
L’escrocs interceptent un chèque réellement envoyé à la DGFiP, puis envoient à l’usager un courrier à faux entête indiquant que le chèque ne peut être encaissé et demandent le paiement par virement sur un compte frauduleux.
Un faux courrier de la DGFiP impose une déclaration sur les actifs numériques (Directive DAC8) et incite la victime à s’inscrire en ligne via un QR‑code qui redirige vers un site malveillant.
Des notifications factices annoncent la réception d’un document dans l’espace « client » ou un remboursement de trop‑perçu, avec un bouton menant à un site de phishi…