Résultats de recherche
ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 185 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “⺨{톌𝘀𝘂𝗽𝗲𝗿𝗺𝗮𝗻𝟭𝟭𝟵}🐠외국인유심매매홍보시대온라인토토홍보업체소액결제현금화광고시대불법웹툰상단노출도배〖환전홀덤홍보문의🂤"
« Convention internationale - Nigeria »
« Notice 2066-NOT-SD : Application des conventions internationales. Notice - Millesime 2025 - N° CERFA 50495*27 »
« Convention internationale - Iran »
« One of the business activities of my EU-based company is renting properties in France. Which department should I contact ? »
Service des impôts des entreprises étrangères – le service compétent pour les sociétés de l’Union européenne dont l’activité comprend la location de biens immobiliers en France.
Adresse de contact : 10 rue du Centre, TSA 20011, 93465 Noisy‑le‑Grand Cedex.
-
professionnel
-
International
« Notice 2047-NOT : Notice de la déclaration des revenus encaissés à l'étranger - Millesime 2025 - N° CERFA 50545#27 »
« Formulaire n°2065-INT-SD - Notification d'appartenance au champ des obligations déclaratives internationales »
« Je fais des échanges commerciaux métropole/DOM »
Livraison de marchandises de la métropole vers les DOM : la transaction est considérée comme une exportation et est exonérée de TVA ; la facture doit comporter la référence à l’article 294 du CGI. Inversement, une livraison depuis un DOM vers la métropole constitue une exportation du vendeur ; le client métropolitain paie la TVA à l’importation.
Les importations de biens entre métropole et DOM sont soumises à la TVA, qui s’acquitte directement dans la déclaration de TVA depuis le 1er janvier 2022, avec des exonérations prévues par le code général des impôts.
Prestations de s…
-
professionnel