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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 315 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “⯴🌸사업자 전문⁃💒@kssd56▊외도 탐정사무소‱""
« One of the business activities of my EU-based company is renting properties in France. Which department should I contact ? »
Service des impôts des entreprises étrangères – le service compétent pour les sociétés de l’Union européenne dont l’activité comprend la location de biens immobiliers en France.
Adresse de contact : 10 rue du Centre, TSA 20011, 93465 Noisy‑le‑Grand Cedex.
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professionnel
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International
« Formulaire n°5104-SD - Déclaration d'inscription par une société étrangère sans établissement stable en France »
« Je suspends provisoirement mon activité »
La mise en sommeil permet à une société, ou à un entrepreneur individuel, de suspendre temporairement son activité sans entraîner sa dissolution ni sa radiation du registre du commerce.
Cette suspension implique des formalités de déclaration auprès du greffe et du centre de formalités des entreprises, ainsi que des incidences juridiques, sociales et fiscales : l’entreprise conserve son statut, ses obligations sociales et reste redevable de la cotisation foncière des entreprises tant que l’inactivité ne dépasse pas un an.
La reprise de l’activité nécessite de nouvelles déclar…
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professionnel
« Je gère mon compte »
Les modifications d’adresse e‑mail, de nom du contact ou d’établissement stable doivent être signalées au plus tard le 10 du mois suivant le changement, en accédant au guichet unique de TVA puis à la rubrique de mise à jour de l’inscription. Pour les entreprises françaises la mise à jour est automatique ; les entreprises étrangères doivent adresser leur demande à tva.e‑commerce@dgfip.finances.gouv.fr.
Toute demande de désinscription doit être transmise au service gestionnaire au moins quinze jours avant le début du trimestre civil où l’on souhaite cesser d’utiliser le guichet uniq…
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professionnel
« Mon entreprise établie à l'étranger exerce une activité de location meublée non professionnelle, à quel service dois-je m'adresser ? »
Les loueurs en meublé non professionnel résidant à l’étranger doivent transmettre leurs déclarations de TVA et de bénéfices au Service des impôts des entreprises du lieu où se situe le bien loué.
Lorsque plusieurs meublés relèvent de services différents, les déclarations sont à adresser au Service des impôts des entreprises du bien qui génère le revenu le plus important.
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professionnel
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International
« Mon entreprise établie à l'étranger exerce une activité de location meublée non professionnelle, à quel service dois-je m'adresser ? »
Les loueurs en meublé non professionnel résidant à l’étranger doivent transmettre leurs déclarations de TVA et de bénéfices au Service des Impôts des Entreprises (SIE) du lieu où se situe le bien loué.
Lorsque le propriétaire possède plusieurs meublés relevant de services différents, les déclarations sont à adresser au SIE du bien qui génère le revenu le plus important.
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professionnel
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International
« Convention internationale - Corée du sud »
« Etablissement Français du Sang »
« I plan to invest in France »
Le service Tax4Business, accessible à l’adresse tax4business@dgfip.finances.gouv.fr, constitue un point de contact unique pour toutes les questions fiscales des investisseurs étrangers, avec des réponses en anglais et une prise en charge rapide et sécurisée.
Il informe sur les incitations fiscales françaises, les procédures simplifiées de création d’entreprise, la fiscalité des sociétés et le régime fiscal favorable aux salariés et dirigeants expatriés, tout en proposant des formulaires et des guides multilingues (français, anglais, allemand, espagnol, italien, chinois, etc.).
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business
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International
« The “Gérer Mes Biens Immobiliers” Service »
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professionnel