Des courriels frauduleux se font passer pour la DGFiP en reproduisant exactement le format et le nom d’un agent réel. La seule différence réside dans des adresses électroniques suspectes (ex. @dgfip‑finances‑gouv.info, @dgfip‑info‑gouv.com, etc.) ou des fautes d’orthographe et de syntaxe.

L’arnaque consiste à solliciter des employés d’entreprises pour obtenir des renseignements sur leurs clients, sous prétexte de mettre à jour un dossier (déclaration d’échanges de biens) ou à les inciter à transmettre le message à un tiers.

Il est recommandé de rester vigilant, de vérifier scrupuleusement l’adresse de l’expéditeur et de consulter la page « Sécurité informatique : soyez vigilants ! » pour connaître les bonnes pratiques de protection.

Vous devez immatriculer votre entreprise (société, micro‑entreprise ou entreprise individuelle) en ligne sur le guichet des formalités des entreprises, en joignant statuts, attestation de dépôt de fonds, justificatif de domicile et pièce d’identité. Le dossier génère automatiquement votre inscription au registre national des entreprises, au RCS ou au RSAC selon l’activité, ainsi que votre numéro SIRET, votre code APE et, le cas échéant, votre numéro de TVA intracommunautaire.

Les obligations fiscales dépendent de la présence d’un établissement stable et de la convention fiscale entre la France et votre pays de résidence. Vous accédez aux échéances de TVA, d’impôt sur les sociétés, de CFE/CVAE et aux télé‑déclarations via votre espace professionnel. Le service des impôts compétent se trouve à partir de l’adresse de votre établissement ou, sans établissement, auprès du service des impôts des entreprises étrangères.

Les non‑résidents peuvent créer une micro‑entreprise sous les plafonds de chiffre d’affaires et, s’ils remplissent les conditions, opter pour le versement libératoire. Un compte bancaire SEPA suffit pour les démarches en ligne. La comptabilité doit être tenue selon le plan comptable français et en français. Des procédures spécifiques s’appliquent pour la Nouvelle‑Calédonie, les prix de transfert, les royalties et les déclarations particulières (formulaires 2257‑SD, 2494‑SD, etc.).

Vous devez obligatoirement enregistrer tout acte qui affecte la vie d’une société, conformément à la législation fiscale.

Sont concernés les actes de transformation ou d’augmentation de capital (hors apports en numéraire), les transmissions de biens immobiliers, de fonds de commerce ou de droits liés à un bail, ainsi que les cessions d’actions, de parts sociales ou de participations dans des sociétés à prédominance immobilière, même à l’étranger.

L’enregistrement doit intervenir dans le mois qui suit la date de l’acte, avec des délais plus courts pour certaines promesses unilatérales de vente. Les actes rédigés par notaires, huissiers ou sous décision de justice sont également soumis à cette formalité.

Pour connaître le service compétent, consultez la page « Comment enregistrer un acte » puis, sur le site impots.gouv.fr, suivez le chemin : Particulier → Gestion de votre patrimoine → Enregistrement d’un acte ou d’une déclaration → sélection du type de document → choix du département.

La location d’un logement vide relève des revenus fonciers, tandis que la location meublée est imposée comme bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les déclarations s’effectuent en ligne via l’espace Finances publiques ou le formulaire dédié 2044 pour les revenus fonciers, et le formulaire 2042 C PRO pour les locations meublées non professionnelles.

Les activités d’économie collaborative (vente de biens, location d’objets ou de logements, services rémunérés) sont généralement imposables, avec des abattements possibles. Les revenus issus du covoiturage sont exonérés lorsqu’ils ne dépassent que le partage des frais. Le dispositif DAC7 oblige les plateformes à transmettre à l’administration les informations nécessaires à la pré‑remplissage de votre déclaration, sans modifier la fiscalité applicable.

Les dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration d’un bien loué en régime réel sont déductibles, à condition d’être justifiées. Le choix du régime d’imposition (micro‑foncier ou réel) s’applique à l’ensemble de vos locations, de même que les prélèvements sociaux qui s’appliquent aux revenus locatifs, quel que soit le régime choisi.

Le Bureau de Recouvrement des Non‑Résidents (RNR) enregistre les déclarations de transfert de droits d’actionnaires, les actes privés impliquant un non‑résident et les plus‑values sur cession de titres lorsque le vendeur est non‑résident. Les actes portant sur la propriété, le bail ou le fonds de commerce sont déposés au service des impôts du lieu où se situe le bien ; les autres actes privés obligatoires sont présentés au service du domicile d’une des parties, et ceux non obligatoires ou conclus à l’étranger peuvent être enregistrés dans n’importe quel service des impôts.

Les actes doivent être rédigés en français ; s’ils sont en langue étrangère, ils doivent être traduits et certifiés par un traducteur assermenté. Le timbre est fixe ou proportionnel selon le type d’acte, avec des exonérations possibles (ex. transferts intra‑groupe). Le paiement s’effectue en espèces (≤ 300 €), chèque, chèque certifié ou virement, le tout au Trésor Public ou au RNR selon la gestion du dossier.

L’enregistrement est refusé en cas de dossier incomplet ou de timbre impayé. Une déclaration supplémentaire ou rectificative peut être déposée : elle entraîne le paiement d’un éventuel timbre supplémentaire avec intérêts, ou le remboursement d’un trop‑perçu.

Les actes relatifs à la création, modification ou dissolution d’une société étrangère doivent être enregistrés dans le mois au service des impôts du domicile d’une des parties, ou au RNR si l’une des parties réside hors de France. Les notaires enregistrent leurs actes dans le service dont relève leur résidence légale.