Toute personne autre que le conjoint et les enfants, titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité‑inclusion mention « invalidité », et résidant sous le même toit, peut être comptée à charge, sans condition de parenté, d’âge ou de revenu.

Cette prise en charge donne droit à une majoration du nombre de parts fiscales : une part supplémentaire par personne invalide, ou une part et demie si le foyer comporte au moins trois enfants ou personnes à charge. Cette majoration ne peut pas être cumulée avec la déduction des frais d’accueil des personnes de plus de 75 ans.

Il faut indiquer la personne dans la case R « autres personnes invalides à charge vivant sous votre toit » de la déclaration 2042, en y ajoutant son revenu imposable. La prise en compte est possible dès l’obtention de la carte d’invalidité ou de la CMI‑invalidité.

La déclaration de revenus du défunt doit être faite dans les délais habituels, en incluant les revenus perçus du 1 janvier jusqu’à la date du décès. Si le défunt était marié ou pacsé, il faut déposer deux déclarations : l’une pour le couple jusqu’au décès, l’autre pour le conjoint survivant du jour du décès à la fin de l’année. La démarche se réalise en ligne en signalant l’événement de décès.

Lorsque le patrimoine immobilier net taxable du défunt dépasse le seuil fixé, une déclaration d’IFI doit être jointe à la déclaration de revenus du même exercice. Selon la date du décès par rapport à la date limite de dépôt, il peut être nécessaire de déposer une déclaration d’IFI supplémentaire ou aucune action n’est requise.

Une déclaration de succession (formulaires 2705, 2705‑S, 2706) doit être déposée dans les délais légaux auprès du service d’enregistrement du domicile du défunt, sauf si l’actif brut successoral reste en dessous des seuils d’obligation. Aucun certificat de décès n’est à transmettre aux finances publiques.

Le crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater A du CGI s’applique aux dépenses d’équipements destinés à adapter le logement principal à la perte d’autonomie ou au handicap, ainsi qu’aux travaux et diagnostics liés aux plans de prévention des risques technologiques.

Il est réservé aux foyers où une personne de 60 ans ou plus, ou présentant une incapacité d’au moins 50 %, est reconnue en perte d’autonomie ou handicap, et où les revenus du ménage respectent les plafonds fixés par la législation. Le logement doit être la résidence principale, que le contribuable soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

Le crédit s’élève à 25 % des dépenses d’équipements d’adaptation et à 40 % des travaux ou diagnostics de prévention, dans la limite de plafonds pluriannuels (5 000 €/10 000 € selon la situation familiale pour les équipements, 20 000 € pour les travaux de prévention). Les dépenses doivent être facturées par une même entreprise.

Pour en bénéficier, il faut reporter les montants correspondants dans les cases 7WI, 7WL et 7WR de la déclaration 2042 RICI et conserver les factures à la disposition de l’administration fiscale.

La location d’un logement vide relève des revenus fonciers, tandis que la location meublée est imposée comme bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les déclarations s’effectuent en ligne via l’espace Finances publiques ou le formulaire dédié 2044 pour les revenus fonciers, et le formulaire 2042 C PRO pour les locations meublées non professionnelles.

Les activités d’économie collaborative (vente de biens, location d’objets ou de logements, services rémunérés) sont généralement imposables, avec des abattements possibles. Les revenus issus du covoiturage sont exonérés lorsqu’ils ne dépassent que le partage des frais. Le dispositif DAC7 oblige les plateformes à transmettre à l’administration les informations nécessaires à la pré‑remplissage de votre déclaration, sans modifier la fiscalité applicable.

Les dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration d’un bien loué en régime réel sont déductibles, à condition d’être justifiées. Le choix du régime d’imposition (micro‑foncier ou réel) s’applique à l’ensemble de vos locations, de même que les prélèvements sociaux qui s’appliquent aux revenus locatifs, quel que soit le régime choisi.

L’avis à tiers détenteur (ATD) peut être appliqué à tout compte bancaire ouvert au nom du contribuable, qu’il s’agisse d’un compte à vue, d’un livret ou d’un compte d’épargne.

Dès la notification, la banque bloque le solde créditeur du compte, procède à la vérification des opérations en cours, puis transfère les fonds au service des impôts dans le délai prévu, tout en facturant des frais de traitement. Le contribuable dispose d’un délai pour contester l’ATD ou, le cas échéant, autoriser le versement immédiat.

Une somme minimale, dite « solde bancaire insaisissable », reste disponible pour les besoins essentiels du contribuable ; elle correspond au montant du revenu de solidarité active, dans la limite du solde créditeur.

Si d’autres sommes protégées (allocations familiales, AAH, etc.) sont présentes et dépassent ce minimum, le contribuable peut en demander la mise à disposition immédiate en justifiant leur origine.

Un enfant de moins de 18 ans, qu’il soit légitime, adopté, naturel ou recueilli, est considéré à la charge de ses parents dès la déclaration de revenus de l’année suivant sa naissance ou son adoption, à condition que les parents assurent son entretien et son éducation. En cas de séparation, de divorce ou de concubinage, la charge est attribuée au parent chez qui l’enfant réside habituellement ; si la résidence est alternée, la charge est présumée partagée également entre les deux parents.

Chaque enfant à charge augmente le nombre de parts de l’impôt : une demi‑part supplémentaire pour les deux premiers enfants, puis une part entière à partir du troisième, avec une majoration supplémentaire pour les enfants handicapés. Le parent célibataire ou séparé qui élève seul son enfant (ou en résidence alternée) peut cocher la case T pour bénéficier d’une majoration de part. La naissance ou l’adoption doit être signalée à l’administration dans les 60 jours afin d’ajuster le prélèvement à la source.

Les revenus propres de l’enfant sont à reporter dans la déclaration (ou la moitié en cas de résidence alternée), mais il est possible d’opter pour une imposition séparée. Les bourses d’études et certaines gratifications de stage sont exclues. Des crédits d’impôt sont prévus pour la garde d’enfants (assistante maternelle, crèche, etc.) et pour les frais de scolarité du secondaire ou du supérieur.