Résultats de recherche
ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 264 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “⮬영업디비팝니다⎭최신실시간주식DB문발🍓@luxdb001⭒⯸해외선물디비사용자디비🅅""
« Formulaire n°1208-OD-SD - Déclaration d’occupation des locaux par le propriétaire »
« Je demande communication d'informations à l'administration »
Les informations fiscales sont protégées par le secret professionnel ; elles ne peuvent être communiquées qu’à la personne concernée, sauf dans les cas prévus par la loi.
Toute personne peut consulter les documents fiscaux qui la concernent, en les demandant par écrit au service détenteur ou en les accédant via l’espace « Finances publiques » du site impots.gouv.fr. En l’absence de réponse dans un mois, il est possible de saisir la CADA, puis le tribunal administratif.
L’accès aux données d’un tiers est très limité : pour une pension alimentaire, seules le nom, l’adresse, le…
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particulier
« Ma société est à l'étranger. J'envisage de créer une filiale en France. Notre logiciel comptable est en anglais. En cas de contrôle fiscal, cela pose-t-il un problème »
En cas de contrôle fiscal, la comptabilité d’une filiale française doit être présentée sous forme dématérialisée via le Fichier des Écritures Comptables (FEC).
Le FEC doit obligatoirement contenir les libellés de comptes conformes à la nomenclature du plan comptable français et respecter les normes comptables édictées par l’Autorité des normes comptables.
Par conséquent, le logiciel de comptabilité, même s’il est en anglais, doit être paramétré pour produire les écritures en français et suivre le plan de comptes français.
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professionnel
« Guide utilisateur APEX - Compte responsable »
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partenaire
« Courriels frauduleux adressés aux entreprises : appel à la vigilance face à l'usurpation d'identité d'agents de la DGFiP »
Des courriels frauduleux se font passer pour la DGFiP en reproduisant exactement le format et le nom d’un agent réel. La seule différence réside dans des adresses électroniques suspectes (ex. @dgfip‑finances‑gouv.info, @dgfip‑info‑gouv.com, etc.) ou des fautes d’orthographe et de syntaxe.
L’arnaque consiste à solliciter des employés d’entreprises pour obtenir des renseignements sur leurs clients, sous prétexte de mettre à jour un dossier (déclaration d’échanges de biens) ou à les inciter à transmettre le message à un tiers.
Il est recommandé de rester vigilant, de vérifier s…
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professionnel
« Je pars à l'étranger. J'ai des biens immobiliers en France »
Vous restez redevable des impôts locaux (taxe d’habitation sur les résidences secondaires, taxes foncières sur les biens bâtis et non bâtis) pour chaque bien situé en France au 1 er janvier, gérés par le service des impôts du lieu de situation du bien.
Les revenus tirés de vos immeubles français – loyers, droits d’usufruit, parts de sociétés immobilières – sont imposés en France, soit dans la catégorie des revenus fonciers, soit dans celle des bénéfices industriels et commerciaux selon la nature de la location.
Si la valeur nette de votre patrimoine immobilier français d…
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particulier
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International
« Parution du bulletin DGFiP statistiques n° 12 "La taxe sur la valeur ajoutée en 2022 (données provisoires)" »
En 2022, la TVA économique des entreprises soumises à déclaration mensuelle a connu une hausse notable, suivant la progression du chiffre d’affaires déclaré.
Cette évolution résulte d’une combinaison d’une inflation des prix à la consommation et d’une augmentation du volume d’activité économique, distincte de la reprise post‑crise sanitaire observée en 2021.
Le bulletin complet est accessible dans la section « Études et statistiques » du site impots.gouv.fr.
« J'utilise ma messagerie sécurisée »
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particulier