La politique de confidentialité décrit les principes et les finalités de la collecte et du traitement des données personnelles, en précisant les catégories d’informations recueillies et les bases légales qui les justifient.

Elle détaille les mesures de sécurité mises en œuvre pour protéger ces données contre tout accès, perte ou divulgation non autorisée, ainsi que les procédures de conservation et de suppression.

Le texte informe les personnes concernées de leurs droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité) et indique les modalités pratiques pour les exercer, notamment les contacts et les délais de réponse.

Les entreprises étrangères disposant d’un établissement stable en France sont soumises aux mêmes obligations que les sociétés françaises et peuvent consulter la rubrique « Professionnel » du site impôts.gouv.fr pour les démarches de remboursement de TVA.

Les sociétés étrangères sans établissement stable mais réalisant des opérations soumises à la TVA en France doivent, si elles sont établies dans l’Union européenne, s’adresser au Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) et procéder à leur immatriculation via le portail formalites.entreprises.gouv.fr. Celles qui ne sont pas établies dans l’UE doivent désigner un représentant fiscal en France chargé de déposer les demandes auprès du service des impôts compétent.

Pour les entreprises étrangères qui ne réalisent pas d’opérations soumises à la TVA française mais souhaitent obtenir le remboursement de la TVA acquittée, les sociétés de l’UE utilisent le portail électronique de leur État membre conformément à la directive 2008/9/CE. Les sociétés hors UE doivent adresser leur demande au Service de remboursement de la TVA aux entreprises étrangères (SR TVA) par messagerie professionnelle sécurisée. Toutes les informations complémentaires sont disponibles dans les rubriques « International / Professionnel » du site impôts.gouv.fr.

Le service Tax4Business, accessible à l’adresse tax4business@dgfip.finances.gouv.fr, constitue un point de contact unique pour toutes les questions fiscales des investisseurs étrangers, avec des réponses en anglais et une prise en charge rapide et sécurisée.

Il informe sur les incitations fiscales françaises, les procédures simplifiées de création d’entreprise, la fiscalité des sociétés et le régime fiscal favorable aux salariés et dirigeants expatriés, tout en proposant des formulaires et des guides multilingues (français, anglais, allemand, espagnol, italien, chinois, etc.).

Le dispositif permet également de solliciter des rulings anticipés, tant généraux que relatifs à l’établissement permanent, afin d’obtenir des positions contraignantes de l’administration fiscale sur le régime applicable à votre projet d’investissement.

Le document présente la politique de confidentialité de l’organisme, précisant les finalités et les modalités de collecte et de traitement des données personnelles des usagers.

Il décrit les mesures de sécurité mises en œuvre pour protéger ces informations contre tout accès, perte ou divulgation non autorisée, ainsi que les principes de conformité aux exigences légales en matière de protection des données.

Enfin, il informe les personnes concernées de leurs droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) et indique les procédures à suivre pour les exercer auprès du responsable de la protection des données.

Les associations à but non lucratif peuvent bénéficier d’une fiscalité allégée : exonération d’impôt sur les sociétés, de CFE et de TVA, sous réserve que leurs activités restent non lucratives. Les dons reçus ouvrent droit à une réduction d’impôt pour les donateurs, à condition qu’ils soient faits à titre gratuit et sans contre‑partie directe ou indirecte ; les petites marques ou bulletins d’information n’empêchent pas cet avantage.

L’association doit délivrer les reçus fiscaux appropriés (formulaire 2041‑RD pour les particuliers, 2041‑MEC‑SD pour les entreprises) et déclarer le montant total des dons perçus ainsi que le nombre de reçus émis. Elle doit également respecter les obligations de déclaration prévues par l’article 19 de la loi de 2021.

En matière de taxes salariales, l’association peut être redevable de la taxe sur les salaires, mais bénéficie d’un abattement spécifique. Les locaux meublés à usage privatif sont soumis à la taxe d’habitation, sauf exonération prévue pour certains établissements (mais les locaux ouverts au public restent exonérés). Enfin, une association peut être reconnue d’intérêt général ou d’utilité publique lorsqu’elle remplit les critères de non‑lucrativité, de gestion désintéressée et de rayonnement, ce qui renforce son accès aux avantages fiscaux.

Le rescrit fiscal est la réponse écrite de l’administration à une demande d’interprétation d’un texte fiscal ou d’appréciation d’une situation concrète, ouverte aux professionnels, particuliers, associations et collectivités.

Il se décline en deux formes : la question de législation, qui porte uniquement sur le sens d’un texte, et le rescrit général, qui analyse la situation factuelle du demandeur afin de déterminer son régime fiscal.

Lorsque la réponse est formelle, elle engage l’administration : elle ne peut pas remettre en cause la situation tant que le contribuable a agi de bonne foi, que les faits restent identiques et que la solution a été appliquée. Les rescrits de portée générale déjà publiés dans le BOFiP sont également opposables.

La demande doit être présentée par écrit ; l’administration répond dans un délai raisonnable. En cas de désaccord, le contribuable peut solliciter un nouvel examen, sous peine d’un éventuel redressement.

Quatre API sont proposées par la DGFiP sur data.gouv.fr pour permettre à des partenaires externes d’accéder à des données fiscales, bancaires ou foncières.

L’API Impôt particulier délivre les informations issues de la déclaration de revenus (revenu fiscal de référence, nombre de parts, situation familiale, adresse de taxation, etc.) afin de simplifier les démarches administratives, de calculer ou d’attribuer des prestations et d’évaluer l’éligibilité à des produits comme le livret d’épargne populaire.

L’API SFiP regroupe la recherche d’une personne physique et l’accès à ses données fiscales, garantissant la fiabilité de l’état civil d’un débiteur et facilitant la lutte contre la fraude. Elle sert notamment aux collectivités locales, aux établissements scolaires et aux banques pour l’octroi automatisé de bourses ou la vérification d’éligibilité au LEP.

L’API FICOBA fournit les coordonnées bancaires d’un usager (IBAN, type de compte, établissement, etc.) pour valider les informations dans les systèmes d’information, lutter contre la fraude et assurer le recouvrement. L’API RIAL donne les caractéristiques des locaux fonciers à partir de leur identifiant fiscal, permettant la dématérialisation des dossiers de location et la mise à jour des bases de données de gestion de parc immobilier.

Les héritiers, jusqu’au sixième degré, peuvent revendiquer une succession vacante dans le délai légal prévu après le décès, avec suspension possible du délai en cas de minorité ou d’acceptation tardive. La démarche s’effectue en ligne sur le Portail des successions vacantes, qui délivre un identifiant de suivi par courriel.

Le dossier doit contenir l’acte de notoriété de la dévolution successorale, les actes des ayants droit décédés le cas échéant, un tableau généalogique, les procurations éventuelles, une demande de restitution, la déclaration du notaire porte‑fort et le RIB du compte notarial. Les documents étrangers doivent être traduits et, si nécessaire, légalisés, sauf dispense prévue par les conventions internationales.

Une fois le dossier complet, le service du Domaine envoie un compte‑rendu de gestion au mandataire, qui le renvoie signé. Le service procède alors à la restitution des fonds au notaire, qui les répartit entre les héritiers selon leurs droits.

Accédez à la documentation fiscale depuis le bandeau « Rubriques du site > Documentation » du site impots.gouv.fr : textes législatifs, Code Général des Impôts (CGI) et Livre des Procédures Fiscales (LPF) via Legifrance, ainsi que le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP), base unique de la doctrine fiscale opposable à l’administration.

Pour obtenir une réponse à une question, utilisez la section « Questions & réponses » (particuliers ou professionnels) ou les fiches documentaires correspondantes. Vous pouvez également appeler le service d’assistance (0 809 401 401) ou envoyer votre demande par messagerie sécurisée depuis votre espace Finances publiques.

Les documents consultés peuvent être conservés : envoi par courriel, export PDF du BOFiP, création d’un panier de fichiers ou téléchargement des brochures. Le CGI, le LPF et les commentaires du BOFiP sont opposables à l’administration ; les autres publications ne le sont pas.