La Direction générale des Finances publiques a publié deux notices, en français et en anglais, destinées aux salariés et dirigeants qui viennent exercer en France après une expérience à l’étranger, afin de les familiariser avec le régime fiscal spécial des impatriés.

Ces notices sont disponibles gratuitement sur le site impots.gouv.fr, dans la rubrique « International » :
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La cession d’un fonds de commerce doit être enregistrée. Le fonds comprend des éléments incorporels (clientèle, nom commercial, enseigne, droits de propriété industrielle, autorisations, droit au bail) et des éléments corporels (matériel, marchandises). La clientèle est indispensable ; sans elle, il n’y a pas de fonds à céder.

Toute mutation onéreuse du fonds, de la clientèle ou de conventions assimilées est soumise à l’impôt sur les mutations, calculé sur le prix ou la valeur vénale, avec un minimum de perception fixé par la législation.

Les marchandises neuves sont exonérées du droit d’enregistrement lorsqu’elles sont soumises à la TVA ; sinon, elles sont taxées à un taux réduit, sous formalités spécifiques. Des régimes particuliers s’appliquent aux marques exploitées, aux brevets et aux droits industriels, ainsi qu’aux cessions réalisées dans les zones de redynamisation ou franches, où la taxation est allégée.

La cession à un salarié ou à un membre de la famille du cédant, dans le cadre de la poursuite de l’exploitation, bénéficie d’un abattement fiscal important, pouvant conduire à la cessation d’activité de l’entreprise.

Si vous êtes résident fiscal en France et réalisez une plus‑value sur un bien immobilier situé à l’étranger, vous devez la déclarer à l’administration fiscale française, sauf si une convention fiscale entre la France et le pays concerné prévoit son exonération.

Lorsque l’exonération ne s’applique pas, la déclaration s’effectue avec le formulaire 2048‑IMM dans le mois qui suit la cession. Elle doit être adressée au Service Départemental de l’Enregistrement dont vous dépendez.

Vous pouvez identifier le service compétent via la rubrique « Contact et RDV » de votre espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr.

Les donations se classent en deux catégories : les actes notariés, obligatoires pour les biens immobiliers et certaines transmissions entre époux, et les dons manuels, qui concernent l’argent, les biens meubles ou les titres et se font de main à main ou de compte à compte. Tout don manuel doit être déclaré ; depuis le 1 janvier 2026 la déclaration est obligatoire en ligne, sauf cas d’exemption prévus par la loi.

Des exonérations existent pour les dons familiaux, les personnes handicapées et les versements destinés à l’achat d’un logement ou à des travaux de rénovation énergétique. Des abattements sont prévus selon le lien de parenté (en ligne directe, entre frères‑sœurs, neveux‑nièces, etc.) et peuvent se cumuler avec les exonérations sus‑citées.

Le bénéficiaire déclare le don dans le mois qui suit, via son espace « Finances publiques ». En cas d’exception, il peut déposer le formulaire 2735 en double exemplaire auprès du service d’enregistrement de son domicile. Le paiement des droits incombe au donataire, mais le donateur peut les régler sans que cela constitue une nouvelle donation. Des fiches pratiques, FAQ et guides pas‑à‑pas sont disponibles en ligne.

Le site www.impots.gouv.fr est édité par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). La responsable de la publication est Emmanuelle Perrier‑Rosier.

Le développement, l’intégration, l’hébergement et la diffusion du site sont assurés par la même Direction générale des Finances publiques.

Les contenus sont mis à disposition sous licence ouverte Etalab 2.0, sauf indication contraire de tiers. Tout site peut créer un lien vers les pages, mais l’affichage en iframe est interdit ; les pages doivent s’ouvrir dans une nouvelle fenêtre. Les éléments graphiques du site sont la propriété exclusive de la DGFiP et toute reproduction ou adaptation est prohibée.

La DGFiP garantit que les applications accessibles via le portail sont homologuées selon le Référentiel Général de Sécurité (RGS).

Les revenus de source française des non‑résidents sont imposés selon deux régimes : les salaires, pensions et rentes sont soumis au prélèvement à la source spécifique (RAS NR) ; les revenus fonciers, les versements d’entretien et les bénéfices sont payés par acomptes mensuels ou trimestriels dans le cadre du prélèvement à la source (PAS).

Le paiement des impôts (impôt sur le revenu, IFI, taxes locales) s’effectue principalement en ligne via le compte personnel sur impots.gouv.fr ou l’application mobile, à condition de disposer d’un compte bancaire SEPA. Pour les montants supérieurs à 300 €, le règlement en ligne est obligatoire ; les sommes plus faibles peuvent être réglées par chèque, carte bancaire ou espèces chez un tabac ou un partenaire agréé.

En cas de difficultés financières, le contribuable peut solliciter un délai de paiement ou un étalement, en adressant une demande via la messagerie sécurisée de son compte ou directement au centre des finances publiques, accompagnée des justificatifs requis. Une remise gracieuse peut être envisagée dans les cas de précarité extrême, mais elle reste exceptionnelle.

Les non‑résidents doivent également vérifier leurs obligations fiscales dans le pays de résidence et mettre à jour leurs coordonnées bancaires. Des solutions d’accès aux services en ligne et d’assistance sont disponibles pour faciliter la gestion et le suivi des paiements.