En mode EDI, seuls les partenaires habilités peuvent transmettre les fichiers fiscaux (TVA, TDFC, paiements, requêtes, déclarations de revenus) à la Direction générale des finances publiques.

Être partenaire EDI requiert des compétences informatiques et le respect des cahiers des charges propres à chaque procédure.

La rubrique « Documentation utile » regroupe les guides de transmission pour les différents flux : données fiscales et comptables, déclaration et paiement de la TVA, dépôts et paiements (IS, CVAE, RCM, TS, etc.), demandes d’information, ainsi que les déclarations de revenus des particuliers.

Des courriels se font passer pour la DGFiP en reproduisant exactement le style et le nom d’un agent réel. Le seul indice révélateur est le domaine d’envoi (ex. @dgfip‑finances‑gouv.xyz, @dgfip‑finances‑gouv.art) ainsi que d’autres incohérences dans le grade, le service ou les coordonnées.

L’escroquerie consiste à solliciter des employés d’entreprise pour obtenir des renseignements sur leurs clients, sous prétexte de mettre à jour un dossier, ou à les inciter à transmettre le message à une tierce personne.

Il est recommandé de rester vigilant, de vérifier scrupuleusement l’adresse d’expéditeur et de signaler tout doute via la page « Sécurité informatique : soyez vigilants ».

Si vous avez déclaré vos revenus en ligne l’année précédente, vous ne recevrez pas de déclaration papier. Cette mesure s’inscrit dans la généralisation de la déclaration en ligne et vise à réduire l’empreinte carbone de l’administration fiscale.

La plupart des contribuables utilisent désormais le format numérique, ce qui permet à la DGFiP de limiter l’envoi de documents papier. Le recours à la version papier est réservé aux cas particuliers prévus par la loi ou aux personnes sans accès à internet.

En cas de besoin réel d’une déclaration papier – par exemple si un tiers déclare à votre place ou si vous ne pouvez pas accéder aux services en ligne – vous pouvez demander, auprès de votre centre des Finances publiques, la restitution de votre déclaration préremplie et les formulaires nécessaires au dépôt papier.

Le service APA, mis en place par la DGFiP, simplifie les démarches en appliquant le principe « Dites‑le‑nous une fois », réduisant ainsi le nombre de pièces justificatives demandées aux usagers.

Il est accessible via le portail internet de la gestion publique (PIGP). Les conseils départementaux s’habilitent auprès de la paierie départementale, signent une charte d’utilisation garantissant sécurité et traçabilité, puis déposent un fichier d’appel contenant les états civils des bénéficiaires APA, conforme au cahier des charges de la DGFiP. Après traitement, le fichier réponse, avec les données fiscales correspondantes, est mis à disposition sur le même portail.

Le dispositif a été ouvert pour la première fois sur une période limitée, puis, chaque année, il est disponible de mi‑septembre à fin décembre, permettant aux conseils départementaux d’utiliser ce service de façon récurrente.

Le choix du statut juridique (entrepreneur individuel, société ou nouveau statut unique d’entrepreneur individuel) détermine la responsabilité, le régime d’imposition et les obligations fiscales. Le statut unique, entré en vigueur en février 2022, sépare automatiquement le patrimoine professionnel du patrimoine personnel et permet, sur option, l’imposition à l’impôt sur les sociétés (IS) ; à défaut, les bénéfices sont imposés à l’impôt sur le revenu (IR) selon la catégorie BIC, BNC ou BA.

L’EURL, société à associé unique, est soumise à l’IR sauf option pour l’IS. Le régime d’imposition (micro‑fiscal ou réel) conditionne les déclarations à fournir (formulaires 2042‑C‑PRO, 2031, 2035, 2065, etc.) et le calcul de la TVA, qui peut être franchisé ou déclaré selon le chiffre d’affaires.

Les entreprises sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et, au‑delà d’un certain seuil de chiffre d’affaires, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). L’obligation de recourir à un expert‑comptable n’est pas légale, mais les régimes réels imposent la transmission de documents comptables normalisés.

La nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire dès que deux des trois seuils (bilan, chiffre d’affaires, salariés) sont dépassés, selon les règles du Code de commerce.

Vous pouvez autoriser d’autres personnes, à condition qu’elles aient créé leur propre espace professionnel, à accéder aux services de votre entreprise ; il est ainsi possible de désigner un administrateur suppléant et/ou des délégataires.

L’administrateur titulaire utilise le service et nomme des acteurs. L’administrateur suppléant bénéficie des mêmes droits et est nommé par le titulaire. Le délégataire, désigné par l’un ou l’autre, peut être : • Acteur délégant : il utilise le service, peut nommer d’autres acteurs, mais ne modifie pas les coordonnées bancaires ni l’adresse électronique de l’entreprise ; • Acteur : il se contente d’utiliser le service, sans pouvoir modifier ces coordonnées.

Les démarches de désignation sont détaillées dans l’aide en ligne du site impots.gouv.fr (rubrique « Je crée mon espace professionnel sécurisé »). Pour toute question, l’assistance téléphonique (0809 400 210) ou le formulaire électronique du même site est disponible du lundi au vendredi, de 8 h à 19 h30.

Le décret du 4 janvier 2022 crée une aide « renfort » destinée aux discothèques et aux établissements de restauration‑bars dont l’activité de danse est prépondérante et qui ont été contraints de fermer au public à partir du 10 décembre 2021. Elles doivent être créées avant la fin octobre 2021, faire l’objet d’une interdiction d’accueil et enregistrer une perte de chiffre d’affaires significative.

L’aide couvre intégralement les charges des mois de décembre 2021 et janvier 2022, puis une partie des charges de février 2022, le tout dans la limite d’un plafond global de 2,3 M €. Elle ne peut pas être cumulée avec le fonds de solidarité pour les mêmes périodes.

Les entreprises doivent déposer leur demande via la messagerie sécurisée de leur espace professionnel : la période de dépôt s’étend de début janvier à fin avril 2022 pour les mois de décembre et janvier, tandis que le versement de février est automatique. Toute demande hors délai est rejetée.