Le bureau SJCF‑2A traite les rescrits relatifs aux impôts des particuliers : revenu, traitements, revenus fonciers, plus‑values, prélèvements sociaux, taxes foncières, taxe d’habitation, etc. Le bureau SJCF‑2B gère les droits d’enregistrement (successions, donations, ventes) ainsi que l’impôt sur la fortune immobilière, le timbre et les évaluations d’entreprises ou de titres dans le cadre de donations.

Le bureau SJCF‑3A répond aux demandes de non‑application de la clause anti‑abus pour les opérations de fusion, scission ou apport partiel d’actif et aux rescrits conditionnés à un agrément ministériel. Le bureau SJCF‑3B couvre l’impôt sur les sociétés, les contributions afférentes, les bénéfices industriels, agricoles et commerciaux, la CFE/CVAE, la retenue à la source, la confirmation d’absence d’établissement stable, etc. Le bureau SJCF‑3C s’occupe des rescrits sur la TVA (champ d’application, territorialité, exonérations, taux, régimes particuliers), les taxes assimilées, la taxe sur les salaires et le régime fiscal des organismes sans but lucratif et du mécénat.

Le bureau SJCF‑4B est responsable de la procédure d’accord préalable en matière de prix de transfert, offrant aux sociétés une sécurité juridique pour leurs transactions intra‑groupe.

Les demandes impliquant plusieurs bureaux doivent être adressées par courriel à service.sjcf@dgfip.finances.gouv.fr ou par courrier au Service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal, 86‑92 allée de Bercy, Bâtiment Turgot, 931 755 74 Paris Cedex 12.

L’espace professionnel permet de consulter l’ensemble du compte fiscal de l’entreprise : déclarations déposées, paiements effectués, avis de cotisation, échéanciers, demandes de remboursement, attestations de régularité et de résidence, ainsi que les courriers relatifs aux amendes et à la taxe d’urbanisme.

Il offre la possibilité de déclarer en ligne toutes les obligations fiscales : TVA, impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA), taxe sur les salaires, CVAE, taxes diverses (TVVI, taxes polluantes, taxes de séjour, etc.), ainsi que les déclarations spécifiques aux biens immobiliers, aux tiers déclarants et aux dispositifs transfrontaliers.

Le paiement des impôts et taxes s’effectue directement depuis l’espace : validation de la déclaration puis règlement en ligne ou mise en place d’un prélèvement SEPA, avec gestion des régularisations et du recouvrement. Des services dédiés permettent de demander le remboursement de TVA dans l’UE et d’utiliser le mini‑guichet TVA UE.

Une messagerie sécurisée assure les échanges avec la DGFiP, la gestion des coordonnées bancaires et des mandats de prélèvement est centralisée, et une assistance technique est disponible par formulaire en ligne ou par téléphone.

Déclarez vos revenus en ligne : service sécurisé, prérempli, accessible pendant la campagne de déclaration, avec aide, contrôle de cohérence, estimation instantanée de l’impôt et du taux de prélèvement à la source, et possibilité de corriger la déclaration jusqu’à la date limite.

Gérez votre prélèvement à la source : adaptez le taux et les acomptes à votre situation, consultez vos historiques, choisissez des options (taux foyer, prélèvement trimestriel, non‑transmission du taux) et modifiez vos coordonnées bancaires ou effectuez un paiement complémentaire.

Payez vos impôts (taxe d’habitation, foncière, IFI, revenus, etc.) 24 h/24 via votre espace Finances publiques ou l’application mobile, avec accusé de réception, prélèvement à l’échéance ou mensualisation, et possibilité de changer de mode de paiement ou de coordonnées bancaires en ligne.

Accédez à vos avis, déclarations et historiques de paiements, utilisez la messagerie sécurisée pour démarches (changement d’adresse, réclamation, délai de paiement, etc.), mettez à jour votre profil et, le cas échéant, consultez gratuitement les transactions immobilières pour estimer la valeur de vos biens dans le cadre d’une obligation fiscale.

La transformation d’une société modifie généralement les statuts sans créer de nouvelle personne morale, sauf dans les cas où le changement de régime juridique implique la création d’un groupement ou d’une autre forme juridique, auquel cas la société perd sa personnalité morale.

Dans le cas habituel, il faut d’abord enregistrer le procès‑verbal et les statuts rectifiés si l’acte le requiert, puis publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales dans le mois qui suit. Enfin, il faut déposer le dossier de modification (acte, statuts mis à jour, attestation de parution) auprès du guichet des formalités des entreprises pour l’inscription au registre du commerce et des sociétés ; la publication au BODACC est assurée par le greffier.

Lorsque la transformation crée une nouvelle personne morale, il faut d’abord accomplir les formalités de dissolution de l’ancienne entité, puis procéder aux démarches de création de la nouvelle structure via le même guichet des formalités des entreprises.

Une plateforme agréée est un opérateur de dématérialisation reconnu par l’État, chargé d’émettre, transmettre et recevoir les factures électroniques, d’en extraire les données utiles à l’administration et de gérer les informations de transaction et de paiement.

Pour être immatriculée, l’entreprise doit prouver sa conformité fiscale, la sécurité de ses infrastructures et de ses données, ainsi que son interopérabilité technique avec le Portail Public de Facturation et les autres plateformes. L’immatriculation définitive n’est accordée qu’après la réussite des tests d’interopérabilité en conditions réelles.

Deux catégories d’opérateurs sont présentées : ceux qui remplissent l’ensemble des exigences, y compris les tests d’interopérabilité, et ceux qui ont soumis un dossier complet mais attendent la validation finale conditionnée aux tests. Les deux listes mentionnent les formats ODS, XLSX et PDF.

Les points d’accueil de la DGFiP sont disséminés sur le territoire et accessibles via les centres des Finances publiques, les France services, les permanences en mairie et le réseau de buralistes et partenaires agréés.

Le partenariat avec les buralistes permet de régler impôts, amendes et factures locales, que ce soit en espèces ou par carte bancaire, sans contrainte de montant.

Dans chaque France services, des conseillers formés accompagnent les usagers pour les démarches auprès de nombreux organismes publics : Finances publiques, France Titres, allocations familiales, Assurance Maladie, retraite, chèque énergie, France Rénov’, France Travail, La Poste, MSA, Point‑justice et Urssaf. La carte des France services est consultable sur france‑services.gouv.fr.

Les intérêts perçus par un contribuable dont le foyer fiscal n’est pas en France sont exonérés d’impôt français, sauf si le contribuable réside dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) ; dans ce cas, ils sont soumis à un prélèvement de 75 %.

Lorsque les intérêts sont versés par un établissement financier français à un bénéficiaire établi dans un ETNC, le même prélèvement de 75 % s’applique, quel que soit le pays de résidence fiscale du bénéficiaire. La liste des ETNC est actualisée chaque année par arrêté publié sur Légifrance.

Les revenus de capitaux mobiliers ne sont pas assujettis aux prélèvements sociaux et ne subissent aucun prélèvement obligatoire tant que le bénéficiaire n’est pas résident fiscal en France.

L’avis à tiers détenteur (ATD) peut être appliqué à tout compte bancaire ouvert au nom du contribuable, qu’il s’agisse d’un compte à vue, d’un livret ou d’un compte d’épargne.

Dès la notification, la banque bloque le solde créditeur du compte, procède à la vérification des opérations en cours, puis transfère les fonds au service des impôts dans le délai prévu, tout en facturant des frais de traitement. Le contribuable dispose d’un délai pour contester l’ATD ou, le cas échéant, autoriser le versement immédiat.

Une somme minimale, dite « solde bancaire insaisissable », reste disponible pour les besoins essentiels du contribuable ; elle correspond au montant du revenu de solidarité active, dans la limite du solde créditeur.

Si d’autres sommes protégées (allocations familiales, AAH, etc.) sont présentes et dépassent ce minimum, le contribuable peut en demander la mise à disposition immédiate en justifiant leur origine.