Le service Tax4Business constitue le point de contact unique de la DGFIP pour toutes les questions fiscales des investisseurs étrangers, offrant un cadre juridique clair et sécurisé.

Il propose une assistance multilingue, notamment en anglais, via une communication simple, un seul e‑mail (tax4business@dgfip.finances.gouv.fr) et une page web dédiée, permettant d’obtenir rapidement les informations nécessaires et le positionnement de l’administration sur le régime fiscal applicable.

Le dispositif vise à rendre les démarches plus faciles, plus rapides et plus sûres, en centralisant les réponses et en garantissant un suivi adapté aux besoins des investisseurs.

En cas de problème de connexion, vous pouvez appeler le numéro national de la DGFiP, disponible du lundi au vendredi, pour être accompagné dans vos démarches en ligne.

Il est également possible de prendre un rendez‑vous téléphonique ou de contacter directement votre Service des impôts des particuliers via la rubrique « Contact et prise de RDV » du site ou de l’application Impots.gouv.

Le réseau de guichets de la DGFiP a été renforcé, avec une présence accrue dans les communes, afin de garantir une proximité territoriale avec les usagers.

Les agents des espaces France services, en mairie ou en visioconférence, peuvent vous assister en ligne et accéder à votre dossier, mais aucune déclaration papier n’est acceptée dans ces lieux.

La politique de confidentialité décrit les principes et les finalités de la collecte et du traitement des données personnelles, en précisant les catégories d’informations recueillies et les bases légales qui les justifient.

Elle détaille les mesures de sécurité mises en œuvre pour protéger ces données contre tout accès, perte ou divulgation non autorisée, ainsi que les procédures de conservation et de suppression.

Le texte informe les personnes concernées de leurs droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité) et indique les modalités pratiques pour les exercer, notamment les contacts et les délais de réponse.

La donation de votre entreprise individuelle entraîne, dès la transmission, l’imposition immédiate des bénéfices d’exploitation non encore taxés et des plus‑values latentes de l’actif immobilisé.

Des régimes d’exonération ou de report d’imposition peuvent s’appliquer : une exonération totale ou partielle est possible lorsque l’activité a été exercée depuis au moins cinq ans et que le chiffre d’affaires reste dans les limites prévues, et des dispositifs spécifiques existent pour la cession d’une branche, de l’ensemble de l’entreprise ou des parts sociales. Le report d’imposition devient définitif si le nouveau exploitant poursuit l’activité pendant au moins cinq ans, auquel cas les plus‑values sont exonérées.

La donation est soumise aux droits de mutation à titre gratuit, mais des réductions ou exonérations importantes sont accordées lorsque le ou les donataires s’engagent à conserver les biens et à poursuivre l’exploitation pendant la durée requise, avec des avantages supplémentaires pour les donateurs de moins de 70 ans ou lorsqu’il s’agit de salariés. Les formalités déclaratives sont les mêmes que pour une cession onéreuse.

Pour devenir partenaire EDI, il faut d’abord obtenir une habilitation auprès de la Direction des Finances publiques du chef‑lieu de son ancienne région. La demande administrative comprend un formulaire, une présentation de l’activité, la convention DGFiP‑Partenaire EDI et la preuve du respect des obligations fiscales. La DGFiP instruit le dossier, puis accepte ou refuse la candidature ; en cas d’acceptation, le partenaire reçoit un numéro d’identification et la convention, valable un an et renouvelable tacitement, qui formalise les engagements réciproques.

L’habilitation couvre l’ensemble des télétransmissions EDIFACT vers la DGFiP (paiement, TVA, impôt, etc.).

Sur le plan technique, le futur partenaire doit fournir à son correspondant régional un fichier de clé publique numérique. Après validation, un rendez‑vous est fixé, les pièces justificatives sont vérifiées, puis le correspondant génère gratuitement l’accréditation.

L’E.S.I. de Strasbourg transmet ensuite les paramètres de connexion nécessaires à la mise en service du type de transmission choisi.

L’avis à tiers détenteur (ATD) est une mesure de recouvrement fiscal qui permet à l’administration de saisir directement les sommes détenues par un tiers pour le compte d’un contribuable défaillant.

Il ne concerne que les créances fiscales (impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, taxe d’habitation, taxe foncière) et s’applique aux tiers qui détiennent de l’argent pour le contribuable : banques, employeurs, Pôle Emploi, caisses de retraite, locataires, notaires, etc.

Après une relance, l’ATD est notifiée par courrier au contribuable et au tiers. L’administration obtient un droit exclusif et immédiat sur les fonds disponibles à la date de notification, avec versements successifs si les créances sont récurrentes. Le contribuable dispose de deux mois à compter de la notification pour contester l’acte.

Le tiers saisi doit informer l’administration, verser les sommes dans les deux mois suivant la réception de l’ATD, sous peine de responsabilité et de poursuites. Il n’est libéré de son obligation qu’après réception d’une lettre de mainlevée.