Faire enregistrer un acte (reconnaissance de dette, contrat de prêt, cession de parts, etc.) lui confère une date certaine et une valeur juridique reconnue vis‑à‑vis des tiers. Certains actes sont obligatoires, d’autres le sont seulement pour sécuriser la preuve en cas de litige.

Le dépôt s’effectue auprès du service d’enregistrement compétent, le nombre d’exemplaires et les délais variant selon la nature de l’acte. Le coût comprend un droit fixe, complété éventuellement d’un pourcentage selon le type d’acte.

Les démarches peuvent être réalisées en ligne via le portail dédié, où sont également disponibles les formulaires, la documentation BOFiP et les contacts du service d’enregistrement.

En pratique : les prêts entre particuliers supérieurs à 5 000 € doivent être déclarés ; la promesse de vente peut être enregistrée volontairement, certaines formes imposent un enregistrement rapide ; la cession de parts de SARL entraîne des droits d’enregistrement ; le testament n’est pas obligatoire à enregistrer, sauf s’il est authentique ; le bail d’habitation n’est pas soumis à l’enregistrement, mais peut l’être volontairement pour une date certaine.

Un nouveau‑né, une adoption, le rattachement d’un enfant majeur ou l’accueil d’un parent ou d’une personne handicapée modifient votre nombre de personnes à charge et doivent être signalés lors de la déclaration de revenus. Pour une naissance ou une adoption, indiquez l’événement dans les 60 jours sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » afin d’ajuster immédiatement votre taux et vos acomptes.

Le rattachement d’un enfant majeur est possible s’il a moins de 21 ans, ou moins de 25 ans s’il poursuit des études, ou s’il est handicapé ou orphelin vivant sous votre toit. La demande doit être formalisée par écrit et conservée. Vous devez alors déclarer ses revenus dans votre déclaration et ne pouvez pas déduire de pension alimentaire.

Si vous choisissez de ne pas rattacher l’enfant majeur, vous pouvez déduire une pension alimentaire dans les plafonds prévus, à condition de justifier le versement et le besoin de l’enfant. La même option s’applique aux enfants handicapés, qui bénéficient en outre d’un abattement spécifique sur l’impôt et la taxe d’habitation.

Toutes ces démarches peuvent être effectuées en ligne via votre espace Finances publiques ; elles ne remplacent pas la déclaration de revenus annuelle, qui reste obligatoire pour chaque personne à charge.

Le document présente la politique de confidentialité de l’organisme, précisant les finalités et les modalités de collecte et de traitement des données personnelles des usagers.

Il décrit les mesures de sécurité mises en œuvre pour protéger ces informations contre tout accès, perte ou divulgation non autorisée, ainsi que les principes de conformité aux exigences légales en matière de protection des données.

Enfin, il informe les personnes concernées de leurs droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) et indique les procédures à suivre pour les exercer auprès du responsable de la protection des données.

Les services en ligne du site impots.gouv.fr permettent aux non‑résidents de déclarer et corriger leurs revenus et biens, gérer le prélèvement à la source, payer leurs impôts (impôt sur le revenu, IFI, taxes locales), consulter leurs avis et mettre à jour leurs coordonnées. Depuis 2019, la déclaration en ligne est obligatoire pour toute personne disposant d’un accès internet, sauf première déclaration qui doit être envoyée par courrier.

Pour créer un compte personnel, le contribuable non‑résident utilise son numéro fiscal, son numéro d’accès en ligne et la référence de revenu imposable figurant sur ses derniers documents fiscaux. En l’absence de ces informations, il peut solliciter la création du compte en remplissant un formulaire avec état civil, adresse à l’étranger et pièce d’identité. L’accès se fait ensuite par e‑mail et mot de passe, avec récupération possible par SMS.

Les questions relatives aux taxes locales (taxe d’habitation, foncière) doivent être adressées au Service des Impôts des Particuliers du lieu du bien, tandis que les impôts sur le revenu et l’IFI relèvent du Service des Impôts des Particuliers Non‑Résidents (SIPNR). Les paiements peuvent s’effectuer en ligne, par carte ou en espèces (maximum 300 €) chez les buralistes agréés, selon le type d’impôt et le pays du compte bancaire.

Les non‑résidents affiliés à un régime de sécurité sociale d’un pays EEE ou de la Suisse sont exonérés de CSG/CRDS sur les revenus immobiliers français, à condition de cocher les cases appropriées dans la déclaration. Toute réclamation doit être faite via la messagerie sécurisée du compte ou par courrier au SIPNR.

La politique de confidentialité décrit les principes et les finalités de la collecte et du traitement des données personnelles, en précisant les catégories d’informations recueillies et les bases légales qui les justifient.

Elle détaille les mesures de sécurité mises en œuvre pour protéger ces données contre tout accès, perte ou divulgation non autorisée, ainsi que les procédures de conservation et de suppression.

Le texte informe les personnes concernées de leurs droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité) et indique les modalités pratiques pour les exercer, notamment les contacts et les délais de réponse.

L’achat d’un bien immobilier entraîne des régimes fiscaux différents : le neuf est soumis à la TVA et à des droits d’enregistrement réduits, l’ancien à des droits variables selon les départements, et les immeubles à bâtir nécessitent une déclaration à l’achèvement.

Toute acquisition impose des déclarations : pour un bien ancien, il faut déclarer l’occupation et, à partir de 2026, le loyer mensuel si le bien est loué. Pour un logement neuf ou en VEFA, la déclaration foncière et la déclaration d’urbanisme doivent être déposées dans les trois mois suivant la fin des travaux, en ligne ou par formulaire papier.

Le respect du délai de 90 jours ouvre droit à une exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties (hors TEOM). La taxe foncière reste due à l’actuel propriétaire au 1er janvier ; un accord privé peut toutefois répartir le paiement entre vendeur et acquéreur. Les intérêts d’emprunt ne sont plus déductibles, et le prêt à taux zéro doit être indiqué dans la déclaration foncière.

Les frais de notaire comprennent la taxe de publicité foncière (au taux normal ou réduit), la contribution de sécurité immobilière, les débours et les émoluments réglementés. En cas de revente d’un logement bénéficiant d’un taux de TVA réduit, un complément d’impôt peut être exigé si la vente intervient avant 10 ou 15 ans, sauf exceptions prévues par la législation.

Le service « Gérer mes biens immobiliers » permet aux propriétaires de déclarer l’occupation de leurs biens soumis à la taxe d’habitation (logements secondaires, locaux vacants). Chaque bien doit être renseigné quant à son usage et, le cas échéant, à l’identité de l’occupant, avec une échéance de dépôt fixée au 1 juillet 2024 ; seules les modifications de situation nécessitent une nouvelle déclaration après 2023.

Pour les particuliers, la démarche s’effectue en ligne via le compte personnel → Biens immobiliers (ou, en l’absence d’accès internet, par formulaire papier adressé au centre des impôts). Les professionnels utilisent leur compte professionnel → Démarches → Gérer mes biens immobiliers.

Le formulaire s’adapte aux réponses, propose des infobulles et des FAQ, préremplit les données déjà détenues, et requiert les nom, prénom, date et lieu de naissance de l’occupant (ou la raison sociale et le SIREN pour une personne morale). Une fois validée, la déclaration est immédiatement disponible en PDF dans la même section.

Déclarez votre situation familiale (célibataire, couple, concubinage, séparation, etc.) afin qu’elle soit prise en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

Indiquez les enfants à charge : les mineurs, les majeurs rattachés sous conditions d’âge ou d’études, ainsi que les enfants handicapés. La résidence alternée ou le partage de la garde entraîne une répartition des avantages fiscaux entre les parents.

Mentionnez les autres personnes à charge (parents, ascendants, personnes handicapées) et les situations particulières (titulaire d’une carte d’invalidité, ancien combattant, veuf d’ancien combattant). Chacune de ces situations ouvre droit à une demi‑part supplémentaire ou à un abattement spécifique.

Utilisez votre espace « Finances publiques » ou le formulaire 2042 en ligne pour saisir ces informations. En cas de mariage, de Pacs, de divorce ou de rupture, signalez l’événement dans le service de prélèvement à la source et choisissez la déclaration commune ou séparée selon votre situation. Des guides et simulateurs sont disponibles en ligne pour vous accompagner.