Le réseau Peppol, géré en France par la DGFiP en tant qu’Autorité Peppol, requiert que chaque plateforme soit agréée via une convention bilatérale et utilise ses propres certificats PKI.

Nouvel entrant dont le siège est en France : adhérer à OpenPeppol, signer la convention disponible sur le portail gouvernemental, réaliser les tests de conformité avec les certificats fournis par OpenPeppol, puis, après validation, obtenir les certificats d’exploitation et mettre le service en production.

Prestataire déjà agréé en France : signer ou renégocier la convention avec l’Autorité Peppol France, qui informe ensuite l’autorité de coordination de Peppol ; celle‑ci met à jour les informations publiques et, si besoin, ajuste le certificat PKI en collaboration avec le prestataire.

Pour les sociétés dont le siège est à l’étranger, il faut contracter avec l’autorité Peppol du pays concerné ou, à défaut, avec OpenPeppol, sans passer par l’autorité française. La liste des prestataires français certifiés est consultable en ligne.

Via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source », vous pouvez déclarer une hausse ou une baisse de vos revenus en renseignant une estimation des revenus que vous percevrez au cours de l’année en cours.

Une hausse peut être signalée sans condition particulière ; il suffit de fournir le montant prévisionnel de l’année en cours. En cas de baisse, la déclaration est possible lorsque la variation entraîne un impact notable sur le prélèvement, ce qui nécessite également une estimation des revenus de l’année précédente.

Après la mise à jour, l’administration calcule un nouveau taux d’imposition et, le cas échéant, de nouveaux acomptes. Ce taux est transmis aux employeurs ou aux organismes payeurs et devient effectif dans un délai d’environ deux mois, selon leurs propres calendriers de traitement.

Le site impots.gouv.fr propose deux accès à votre espace Finances publiques : avec vos identifiants propres (numéro fiscal, numéro d’accès en ligne et revenu fiscal de référence) ou via l’icône FranceConnect, qui utilise une identité numérique d’un partenaire (impots.gouv.fr, Ameli, La Poste, etc.). L’identification protège vos données personnelles et permet à chaque membre du foyer fiscal d’accéder à ses services.

Pour créer un espace avec vos identifiants, il suffit de saisir les trois éléments figurant sur vos documents fiscaux, de choisir une adresse e‑mail et un mot de passe, puis de valider le lien reçu par courriel. Si vous ne disposez pas de ces informations ou n’avez pas de numéro fiscal, votre identité doit être vérifiée auprès du centre des Finances publiques (guichet ou courrier) avant de pouvoir créer le compte.

En cas d’erreur de connexion, il faut vérifier la saisie du numéro fiscal, fournir les pièces d’identité demandées ou contacter le centre des Finances publiques si le numéro est désactivé. Vous pouvez également vous connecter via l’application mobile impots.gouv, disponible sur les stores.

FranceConnect permet de se connecter en un clic en choisissant le partenaire dont vous avez déjà un compte. Après authentification, un courriel de validation vous est envoyé pour activer votre espace. Si un problème survient, le support FranceConnect ou votre centre des Finances publiques doit être sollicité.

Les opérateurs inscrits au guichet unique de TVA (OSS) déclarent leurs prestations de services et ventes à distance de façon trimestrielle, tandis que les participants au régime d’importation (IOSS) le font mensuellement. La déclaration doit être déposée avant la fin du mois suivant la période concernée, même en l’absence d’opérations imposables.

Une fois validée, la déclaration peut être modifiée jusqu’à la date limite de dépôt ; au‑delà, elle devient définitive. Elle s’effectue en ligne via la rubrique « Guichet de TVA UE » du compte professionnel, en renseignant pour chaque État membre le type d’opération, le taux applicable et le montant en euros. Le calcul de la TVA due est automatisé.

Le paiement s’effectue par virement bancaire en indiquant strictement la référence de la déclaration, ou, pour les opérateurs français, par télérèglement via la plateforme PayFip. Le règlement doit intervenir dans les mêmes délais que la déclaration.

Il convient d’afficher le montant de la TVA au client avant la finalisation de la commande, de la percevoir, de déposer la déclaration correspondante et de conserver les registres pendant dix ans afin de répondre aux éventuels contrôles fiscaux.

Vous devez déposer chaque trimestre, au plus tard le 20 du mois suivant, une déclaration de TVA via le mini‑guichet TVA UE de votre espace professionnel, même si aucune opération n’est à déclarer. Le dépôt se fait en sélectionnant la période concernée et en validant le brouillon.

Dans la déclaration, indiquez pour chaque État membre de consommation le taux de TVA applicable et le montant des prestations réalisées, en euros. Ajoutez une ligne par État membre et, le cas échéant, précisez le numéro de TVA de votre établissement stable lorsqu’il intervient.

Le paiement s’effectue par virement en euros sur le compte du Service des Impôts des Entreprises Étrangères (IBAN FR76 3000 1000 6449 3200 9365 318). Le libellé doit contenir la référence « MOSS/FR/FR » suivie de votre numéro de TVA, du trimestre (Q1‑Q4) et de l’année, sans espaces ni autre texte. Le virement doit être reçu avant le 20 du mois suivant le trimestre.

Toute correction doit être apportée à la déclaration du même trimestre, via la même interface. Si la rectification entraîne un trop‑ou‑moins‑versement, le solde est automatiquement remboursé ou doit être réglé par un nouveau virement.

Une plateforme agréée est un opérateur de dématérialisation reconnu par l’État, chargé d’émettre, transmettre et recevoir les factures électroniques, d’en extraire les données utiles à l’administration et de gérer les informations de transaction et de paiement.

Pour être immatriculée, l’entreprise doit prouver sa conformité fiscale, la sécurité de ses infrastructures et de ses données, ainsi que son interopérabilité technique avec le Portail Public de Facturation et les autres plateformes. L’immatriculation définitive n’est accordée qu’après la réussite des tests d’interopérabilité en conditions réelles.

Deux catégories d’opérateurs sont présentées : ceux qui remplissent l’ensemble des exigences, y compris les tests d’interopérabilité, et ceux qui ont soumis un dossier complet mais attendent la validation finale conditionnée aux tests. Les deux listes mentionnent les formats ODS, XLSX et PDF.

Pour les collectivités locales, le conseiller aux décideurs locaux (CDL) ou le comptable public constitue le premier interlocuteur, capable d’orienter les besoins et les choix de logiciels.

Un kit de communication est disponible, comprenant une présentation générique en quatre diapositives, une plaquette de présentation, une description détaillée des API avec des exemples d’usage (impôt particulier, service finances publiques) et les éléments à préparer avant la demande d’habilitation.

Pour obtenir l’habilitation, il faut consulter la documentation de préparation, se rendre sur data.gouv.fr/dataservices, sélectionner les API souhaitées et remplir un DataPass par cas d’usage et par logiciel, sauf lorsque plusieurs cas d’usage sont gérés par le même logiciel avec les mêmes données.

Des courriels et appels téléphoniques usurpant l’identité de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) circulent, principalement pour obtenir frauduleusement des coordonnées bancaires ou pousser les usagers à appeler des numéros surtaxés.

La DGFiP précise qu’elle ne demande jamais, par mail ou téléphone, de renseignements personnels, de numéro de carte bancaire ou d’informations de paiement. En cas de réception d’un message suspect, il faut ne pas y répondre, ne pas cliquer sur les liens, le supprimer et, en cas de doute, contacter directement son Centre des Finances publiques via les coordonnées officielles.

Pour signaler une tentative d’escroquerie, il est possible d’utiliser le site internet‑signalement.gouv.fr ou le numéro vert gratuit mis à disposition par le gouvernement. Les seuls numéros fiables sont ceux figurant sur les documents officiels ou le service Impôts Service (0 810 467 687).