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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 293 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “⟫✨사업자등록증 작업◪⬮각종포토샵 편집업체🧹🥠@kkddyy88⟃위조 서비스▐""
« Je demande un rescrit »
Le rescrit fiscal est une prise de position formelle de l’administration sur l’interprétation d’un texte fiscal (rescrit spécifique) ou sur l’appréciation d’une situation de fait (rescrit général). Il est ouvert à tout professionnel, particulier, association ou collectivité et concerne l’ensemble des impôts, droits et taxes du Code général des impôts.
La demande doit être individuelle, écrite et signée, comporter les coordonnées du demandeur, une description précise de la situation et le texte fiscal concerné. Elle peut être déposée en ligne via l’espace Finances publiques (ou le si…
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professionnel
« Formulaire n°3666-SD - Attestation de régularité fiscale »
« Je suis non-professionnel, suis-je dans l'obligation de créer un espace professionnel ? »
Dans certains cas, même en tant que non‑professionnel, vous devez respecter les mêmes obligations déclaratives et de paiement qu’une entreprise : location de biens soumis à la TVA ou activité de location meublée non professionnelle imposée à l’impôt sur le revenu sous le régime réel, par exemple.
Ces obligations imposent l’usage d’une procédure dématérialisée ; la création d’un espace professionnel sur le site des impôts est donc fortement conseillée.
L’espace professionnel vous donne accès à la messagerie sécurisée avec l’administration, à la saisie et au paiement en li…
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professionnel
« Exemples visant des professionnels »
« Je gère mes biens immobiliers »
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particulier
« Franchisé en base, micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ? »
Vous êtes concerné par la réforme de la facturation électronique dès lors que vous exercez une activité économique indépendante, que vous soyez franchisé en base, micro‑entrepreneur ou auto‑entrepreneur.
Tous les assujettis à la TVA, même ceux qui ne la facturent pas (franchise en base), doivent émettre et recevoir des factures électroniques et transmettre les données correspondantes à l’administration.
Pour connaître précisément votre obligation, utilisez le test disponible sur le site des impôts : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/la-facturation-electronique-quest-c…
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professionnel
« Facturation électronique - fiche pratique : ETI/GE au régime simplifié d’imposition facturant uniquement des ventes de biens à des particuliers »
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professionnel
« Facturation électronique - fiche pratique : ETI/GE sans connaissance du régime de TVA facturant des ventes de biens et PS à des entreprises hors de France »
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professionnel
« Notice 3350-NOT-SD : Notice pour la déclaration de taxe sur les surfaces commerciales 2024 - Millesime 2024 - N° CERFA 51395#15 »
« Je crée une entreprise. Quelles sont les démarches administratives à accomplir ? »
Déclarez la création ou le début d’activité dans les quinze jours suivant le lancement, en ligne via le guichet des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr). Cette démarche unique informe le greffe, l’Insee, les services fiscaux, l’Urssaf et les autres organismes, et vous permet d’indiquer le régime fiscal choisi.
Toute modification substantielle (adresse, établissement, activité, gérance, forme juridique) doit également être déclarée sur le même portail. Les changements limités à l’option fiscale ou sociale sont signalés uniquement au service des impôts des entre…
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professionnel