Tous les assujettis qui, dans le cadre de leur activité économique, fournissent des services électroniques, de télécommunication ou de radiodiffusion‑télévision à des particuliers situés dans l’Union européenne sont concernés, que le prestataire soit établi dans ou hors de l’UE.

Ces prestations comprennent les services fournis sur Internet ou tout réseau électronique (vidéos à la demande, applications, musique, jeux, e‑books, etc.), les services de transmission de signaux (téléphonie, accès à internet, vidéophonie) et les services de diffusion de contenus audiovisuels (programmes radio‑télévision en direct ou en différé). Les ventes de biens physiques ne sont pas concernées.

La TVA s’applique dans le pays de résidence du consommateur non assujetti. Les prestataires peuvent ainsi déclarer et payer la TVA due dans chaque État membre via le mini‑guichet unique (MOSS) mis à disposition par leur administration fiscale d’établissement, qui transmet ensuite les montants aux États de consommation.

Les services en ligne permettent de déclarer et rectifier vos revenus, gérer le prélèvement à la source, payer vos impôts (impôt sur le revenu, taxes locales, IFI), consulter vos avis et votre situation de paiement, mettre à jour vos coordonnées, accéder à la messagerie sécurisée et rechercher des transactions immobilières.

L’accès à votre espace particulier se fait avec votre numéro fiscal, votre numéro d’accès en ligne et votre revenu de référence, ou via FranceConnect. Si vous ne disposez d’aucun de ces éléments, vous pouvez créer un compte en remplissant un formulaire en ligne : état civil, adresse (française ou étrangère) et pièce d’identité. Un e‑mail vous confirmera la création du compte et vous invitera à valider votre mot de passe.

Une fois le compte activé, vous pouvez déposer votre déclaration en ligne, même en première déclaration, et bénéficier du taux moyen lorsque cela est plus avantageux. Pour les questions relatives aux taxes locales, adressez‑vous au Service des Impôts des Particuliers du lieu du bien ; pour l’impôt sur le revenu et l’IFI, le Service des Impôts des Particuliers Non‑Résidents (SIPNR) reste le interlocuteur dédié.

La déclaration 2042 est pré‑remplie des traitements, salaires et revenus assimilés connus de l’administration. Vous devez vérifier l’exactitude de ces montants et les corriger le cas échéant, en ligne ou sur le formulaire papier.

Les salaires et traitements comprennent les rémunérations principales (salaires, traitements, indemnités) ainsi que les accessoires (primes, heures supplémentaires non exonérées, indemnités de maladie, de maternité, de paternité, participation, intéressement, indemnités de fin de contrat ou de retraite).

Des régimes particuliers prévoient des exonérations : les étudiants et les apprentis bénéficient d’une franchise sur leurs revenus, les stagiaires ne déclarent pas les gratifications dans la limite du SMIC, et les assistantes maternelles peuvent choisir de déclarer uniquement le salaire ou d’appliquer un forfait déductif sur les frais d’entretien et d’hébergement. De nombreuses prestations familiales, sociales et certaines indemnités (sécurité sociale, prévoyance, indemnités liées à l’amiante ou aux essais nucléaires) ne sont pas imposables.

Les heures supplémentaires, la monétisation des jours de RTT, les pourboires versés aux salariés en contact avec la clientèle et la prime de partage de la valeur sont exonérés d’impôt dans la limite des plafonds légaux, chaque montant devant être indiqué dans les cases prévues à cet effet.

Le cahier des charges EDI PAIEMENT recense, pour les années 2020 à 2022, les différents volumes de spécifications (IV, III, III‑A, III‑B, III‑C, III‑D, II) relatifs aux dépôts et paiements des impôts (CVAE, IS, RCM, TS). Chaque volume est identifié par une version, régulièrement mise à jour d’une année à l’autre.

En complément, le document fournit des aides en ligne et les spécifications détaillées des formulaires TS, RCM, IS et CVAE, distribuées sous forme d’archives .zip. Ces ressources sont disponibles pour chaque exercice afin d’assurer la conformité des échanges électroniques.

La dernière mise à jour du cahier des charges a été effectuée le 23 mars 2022.