Les taxes d’habitation restent applicables aux résidences secondaires, aux logements vacants et aux logements vacants, tandis que la taxe sur les résidences principales a été supprimée. L’administration doit donc connaître l’occupation de chaque logement : les propriétaires déclarent le titre d’occupation et, le cas échéant, l’identité des occupants ou la raison de l’inoccupation.

Tout propriétaire n’ayant jamais déclaré ou ayant constaté un changement d’occupation entre le 2 janvier 2025 et le 1 janvier 2026 doit saisir une déclaration d’occupation dans son espace « GMBI » avant le 1 juillet 2026.

Le nouveau parcours de déclaration, disponible depuis début mars dans le service « Biens Immobiliers » de l’espace Finances publiques, a été réaménagé pour tenir compte des spécificités, corriger les irritants signalés et réduire les erreurs de saisie.

Les revenus issus de la location meublée sont imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), que le bien soit un logement ou un local commercial, et ce même lorsqu’il est détenu par une SCI.

L’activité doit être déclarée dans les quinze jours suivant le premier jour de location, ce qui génère un numéro SIRET et permet de choisir le régime d’imposition (LMNP ou LMP). La location meublée est soumise à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et, au-delà d’un certain chiffre d’affaires, à la CVAE ainsi qu’à la TVA, avec des possibilités d’exonération selon la nature et le volume de l’activité.

Les loyers sont déclarés en BIC, soit au régime micro‑BIC (abattement forfaitaire) soit au régime réel (déduction des charges réelles et tenue d’une comptabilité). Les locations vides restent des revenus fonciers et sont déclarées séparément. Les SCI qui louent meublé déclarent leurs revenus comme activité commerciale, paient l’impôt sur les sociétés et les associés ne déclarent que les dividendes perçus. Le prélèvement à la source doit être actualisé dès le démarrage ou la cessation de l’activité.

Les revenus issus de placements (dividendes, intérêts, plus‑values) sont en principe soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) incluant impôt et prélèvements sociaux, mais le contribuable peut opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu en cochant la case prévue sur la déclaration.

Certaines catégories bénéficient d’exonérations ou d’abattements : les livrets d’épargne réglementés, les produits d’assurance‑vie et de capitalisation de plus de huit ans, les dividendes de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, ainsi que les gains réalisés sur des titres détenus longtemps lorsqu’on choisit le barème. Les frais liés à l’acquisition ou à la conservation des titres sont déductibles uniquement sous le régime du barème.

Des régimes spécifiques s’appliquent aux plans d’épargne (PEA, PEL), à l’assurance‑vie, aux stock‑options, aux BSPCE et aux actions gratuites, avec des modalités d’imposition distinctes selon la date d’attribution et la durée de détention. Les plus‑ et moins‑values sur valeurs mobilières et actifs numériques doivent être déclarées via les formulaires annexes (2086, 3916‑3916bis, etc.) et les prélèvements sociaux restent dus dans tous les cas.

La cession d’un fonds de commerce doit être enregistrée. Le fonds comprend des éléments incorporels (clientèle, nom commercial, enseigne, droits de propriété industrielle, autorisations, droit au bail) et des éléments corporels (matériel, marchandises). La clientèle est indispensable ; sans elle, il n’y a pas de fonds à céder.

Toute mutation onéreuse du fonds, de la clientèle ou de conventions assimilées est soumise à l’impôt sur les mutations, calculé sur le prix ou la valeur vénale, avec un minimum de perception fixé par la législation.

Les marchandises neuves sont exonérées du droit d’enregistrement lorsqu’elles sont soumises à la TVA ; sinon, elles sont taxées à un taux réduit, sous formalités spécifiques. Des régimes particuliers s’appliquent aux marques exploitées, aux brevets et aux droits industriels, ainsi qu’aux cessions réalisées dans les zones de redynamisation ou franches, où la taxation est allégée.

La cession à un salarié ou à un membre de la famille du cédant, dans le cadre de la poursuite de l’exploitation, bénéficie d’un abattement fiscal important, pouvant conduire à la cessation d’activité de l’entreprise.

Les revenus tirés de la location vide sont imposés au titre des revenus fonciers et soumis aux prélèvements sociaux. Deux régimes d’imposition s’appliquent : le régime micro‑foncier, qui prévoit un abattement forfaitaire de 30 % lorsque les loyers restent modestes, et le régime réel, qui permet de déduire les charges réelles (intérêts d’emprunt, frais d’emprunt, travaux d’amélioration, de réparation et d’entretien, provisions de copropriété) et nécessite le dépôt du formulaire 2044.

Les associés d’une SCI qui louent des biens nus sont imposés de la même façon ; les amortissements spécifiques aux dispositifs (Robien, Borloo, etc.) sont déclarés dans la déclaration de la société (2072) et repris dans la quote‑part des associés.

Tous les propriétaires, particuliers ou personnes morales, doivent déclarer chaque changement d’occupant via le service en ligne « Biens immobiliers » et, le cas échéant, ajuster leurs acomptes de prélèvement à la source. Les locations non meublées ne génèrent pas de taxe d’habitation, sauf en cas de logement vacant soumis à la taxe locale sur les logements vacants.

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Les plus‑values réalisées par les particuliers lors de la cession onéreuse de valeurs mobilières (actions, obligations, droits sociaux, opérations de bourse, gains de PEA/PEA‑PME avant 5 ans, rachats de parts de SICAV ou FCP, etc.) sont imposables à l’impôt sur le revenu. Sont exonérées les cessions de titres détenus dans un PEE, les retraits de PEA/PEA‑PME après 5 ans et les parts de certains fonds de placement à risque, sous réserve des conditions légales.

Le calcul de la plus‑value correspond à la différence entre le prix de cession (net des frais et charges) et le prix d’acquisition (majoré des frais d’achat, diminué des réductions d’impôt éventuelles). Les moins‑values de la même nature peuvent être compensées sur les plus‑values de l’année ou des dix années suivantes. Par défaut, les plus‑values sont soumises à un prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % + prélèvements sociaux ; le contribuable peut opter chaque année pour le barème progressif, ce qui ouvre droit à des abattements pour durée de détention.

Les cessions d’actifs numériques sont imposables dès que le total annuel dépasse 305 €, selon le même régime que les titres classiques : plus‑value = prix de cession – prix d’acquisition proportionnel, avec prise en compte des frais. Elles sont également soumises au taux forfaitaire de 12,8 % + prélèvements sociaux, avec possibilité d’opter pour le barème progressif via la case prévue à cet effet.